Lors d'un contrôle et d'une première constatation de l'infraction, les services de police ou de gendarmerie peuvent délivrer à un conducteur sans assurance une amende forfaitaire de 500 €. Celle-ci peut être minorée à 400 € pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours.
Le conducteur qui n'a pas pu présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle routier doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document. La non-présentation de l'attestation d'assurance dans les 5 jours est punie d'une amende de 135 €.
Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez prendre une assurance. Conduire sans assurance est un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
Qui paye en cas d'accident sans assurance ? En l'absence de cette assurance obligatoire, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera de verser l'indemnisation à la victime, mais le conducteur en cause devra rembourser le FGAO.
Systèmes automatisés de reconnaissance de plaques d'immatriculation (ALPR) L'utilisation de caméras RAPI permet à la police d'identifier rapidement et facilement les conducteurs qui n'ont pas d'assurance valide.
Un policier municipal peut donc tout à fait mettre, par exemple, une amende pour sens interdit, même s'il est seul. Cela n'a rien d'illégal. Vous avez été contrôlés et verbalisés par un policier municipal qui faisait une ronde seul ? Vous ne pouvez pas contester une amende sur ce simple fait.
Il n'est pas autorisé de rouler avec une photocopie de la carte verte. Seule la version définitive envoyée par courrier est reconnue comme un document officiel.
Cette amende se monte à 135 €. Majorée, elle atteint les 375 € et elle diminue à 90 € quand elle est minorée. L'amende maximale pour défaut de carte grise se monte à 750 €.
L'absence de présentation de la carte grise lors d'un contrôle routier est une infraction de première classe. Le montant de l'amende s'élève à 11 euros, et peut même être majoré jusqu'à 33 euros.
Consulter son dossier d'infraction en cours sur antai.gouv.fr. Il est également possible de savoir si on a une amende en consultant son dossier d'infraction sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Il est tout à fait possible d'assurer un véhicule qui n'est pas à son nom, à condition de faire preuve de transparence auprès de l'assureur auto.
En cas d'accident responsable d'un conducteur occasionnel non désigné au contrat, que le prêt du véhicule soit autorisé ou non par le contrat, c'est votre assurance qui prendra en charge les dommages causés aux tiers, et ce, dans le cadre de la garantie de responsabilité civile.
C'est un gage de sécurité et de prévention des risques d'accidents. Il est autorisé sans aucune formalité préalable, ni surcoût, ni majoration de franchise. Tout autre conducteur (conjoint/concubin/ami...) peut conduire votre véhicule, sans déclaration préalable, ni surcoût.
Depuis 2018, douze infractions routières sont verbalisables par les forces de l'ordre même sans interception du conducteur.
Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
En cas de contrôle routier, si les forces de l'ordre constatent que vous circulez avec un pneu lisse ou usé, vous encourez les sanctions suivantes : Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ pour un paiement dans les 3 jours. Une amende majorée de 375€ pour un paiement après 45 jours.
Si vous ne pouvez pas présenter le certificat d'immatriculation (carte grise) et votre permis de conduire, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
- ou le véhicule fait l'objet d'un blocage administratif : immobilisation police judiciaire ou immobilisation administrative (gendarmerie) pour motif de non transfert de carte grise, défaut de permis de conduire, défaut d'assurance ou contrôle technique expiré ; immobilisation par un expert de l'automobile quand le ...
Un agent ou un officier de police judiciaire peut immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule. Il transmet la carte grise à la préfecture de votre domicile, qui vous notifie une interdiction de circuler avec votre véhicule.
Votre demande de carte grise peut également être refusée pour des motifs légaux. Par exemple si vous n'avez pas fourni une pièce nécessaire, s'il y a opposition au transfert du certificat d'immatriculation, etc. Si vous estimez qu'il s'agit d'une erreur, vous avez un droit de recours auprès de l'ANTS.
Lors d'un contrôle routier, présenter une copie de ses documents ne suffit pas. Permis de conduire, carte grise, attestation d'assurance… La législation est claire : vous devez toujours présenter les originaux.
Fin de la carte verte : du changement dès le 1er avril !
A partir du 1er avril 2024, cela ne sera plus le cas. En effet, que ce soit la vignette verte ou l'attestation d'assurance seront tout simplement remplacées par une inscription dans un fichier dématérialisé, le FVA (le fichier des véhicules assurés).
Ce changement a été établi pour deux raisons. La première est écologique… et économique : avec cette mesure, les assureurs n'auront plus à envoyer des documents par voie postale. Le Parisien indique que 50 millions de documents sont envoyés chaque année et que 63 millions d'euros seront ainsi économisés.
VRAI : Depuis la loi santé du 26 janvier 2016 qui a modifié l'article L. 234-3 du Code de la route, les agents de police municipale (sous la responsabilité d'un OPJ) peuvent faire souffler l'auteur présumé d'une infraction au code de la route dans un éthylotest.
- En matière d'infractions routières, les policiers municipaux ont progressivement acquis une palette très large de prérogatives : ils peuvent retirer des points de permis, immobiliser un véhicule, le faire mettre en fourrière, effectuer un relevé d'identité (pour les contraventions de leur champ de compétence), ...