L'augmentation annuelle du loyer ne peut pas être supérieure à la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre. À compter du 15 février 2020, le bailleur peut demander un loyer révisé de 504,77 €. La révision du loyer n'est pas automatique.
Le 19 janvier 2022, le tribunal administratif du logement a dévoilé les nouveaux pourcentages applicables pour l'augmentation du loyer. Cette année, le tribunal administratif du logement recommande une augmentation de base de 1,28 % en moyenne pour un logement non chauffé.
Les loyers belges connaissent une forte inflation cette année 2022 qui atteint déjà les 9% au mois d'aout 2022, contre 2,0% en 2021 et 0,99% en 2020. En effet, tout comme l'indexation des salaires et des allocations sociales, l'indexation des loyers se base sur l'indice santé.
La formule de calcul est la suivante : loyer actuel x nouvel IRL du trimestre de référence du bail/IRL du même trimestre de l'année précédente = nouveau loyer.
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.
L'opération est la suivante : Nouveau loyer = loyer en vigueur x nouvel indice x ancien indice. Exemple : si l'IRL augmente de 3 %, le bailleur ne peut augmenter son loyer que de 3 %. Sur la forme, la demande doit être présentée au locataire par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception).
Dès le nouveau loyer établi, il convient au propriétaire de le communiquer par écrit à son locataire, qui n'aura pas le choix de le refuser. L'indexation ne peut se faire qu'une fois sur l'année. Les contrats de bail qui mentionneraient une indexation tous les 6 mois ne respectent pas la législation.
Effectuer des travaux dans le logement pour le remettre en était ou pour améliorer la qualité de vie du locataire peut justifier d'une augmentation du loyer. Par exemple, si vous faites l'acquisition de nouveaux équipements pour le logement, ou encore si vous améliorez ses performances énergétiques.
Premièrement, le Tribunal administratif du logement (TAL) stipule que le ou la propriétaire doit te faire parvenir un avis d'augmentation avec le nouveau loyer ou l'augmentation en dollars ou en pourcentage ainsi que le délai accordé au locataire pour refuser la hausse et toute autre modification demandée.
Que ce soit en cours de bail ou au moment de son renouvellement, vous devez informer votre locataire du nouveau montant du loyer avec une lettre de notification de révision du loyer. En cours de bail, vous devez indiquer dans la lettre : La date prévue dans le contrat pour la révision du loyer.
La méthode de calcul de l'augmentation de loyer est la suivante : ancien loyer x (IRL du trimestre/IRL du même trimestre l'année précédente) = nouveau loyer. Soit, pour un loyer de 1.000 euros réévalué en septembre 2022 : 1.000 x (135,84*/131,12**) = 1035,98 euros.
Dans le cas où le bailleur n'a pas demandé la révision du loyer dans les années passées, il peut toujours le réajuster. Pour ce faire, il faut reconstituer le loyer tel qu'il aurait dû être si les révisions prévues dans le bail avaient été effectuées.
C'est le gouvernement, qui, au plus tard à la fin du mois d'août chaque année, annonce le taux légal pour l'année civile à venir. Pour l'année 2022, le montant indicatif est de 1,2%. En 2023, il sera de 2,5%.
L'indice des prix à la consommation a progressé ce mois de 1,00 point, soit de 0,81%. L'inflation sur la base de l'indice santé augmente quant à elle de 9,07% à 9,70%. L'indice santé lissé s'est établi, quant à lui, à 119,39 points en août.
Au premier trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 120,73. Sur un an, il augmente de 5,10 %, après +4,30 % au trimestre précédent. Au premier trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 120,73.
La révision du loyer s'effectue en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). La révision annuelle du loyer est calculé ainsi : (loyer hors charge x IRL applicable à la date de révision) /IRL applicable à la dernière date de révision (année n-1).
La révision du loyer interviendra à partir de la date de révision indiquée sur le bail ou à partir de la date anniversaire du bail de location. Si le bail ne contient pas de clause de révision du loyer, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail.
La tacite reconduction d'un contrat de bail signifie que le bail est renouvelé automatiquement à son terme, et ce dans le respect des conditions et de la durée préalablement fixées. Toutefois, un bail peut ne pas être reconduit automatiquement.
La durée de trois ans s'applique également si le logement est la propriété d'une SCI familiale constituée entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré. En revanche, si le propriétaire est une personne morale (une société) autre qu'une SCI familiale de ce type, le bail est conclu obligatoirement pour six années.
La résiliation du bail de 6 ans par le locataire
Un bail de 6 ans avec un préavis de trois mois pour les locations vides et un mois pour les locations meublées. Les locataires doivent envoyer la demande de résiliation par lettre recommandée avec un accusé de réception.
Pour que le droit au renouvellement du bail puisse être invoqué, le fonds doit avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa reconduction.
On parle alors de reconduction tacite du contrat. Mais, si le loyer est inférieur aux prix du marché, votre bailleur peut vous proposer, sous conditions, un renouvellement du bail avec augmentation du loyer. La proposition du bailleur est encadrée de façon précise par la loi.
IRL du 1er trimestre 2022 : le loyer des logements augmente de 2,48 % sur un an. L'indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2022 est paru le 15 avril 2022 ; il s'établit à 133,93.