➜ Ce que dit la loi : Le garagiste est soumis à une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'en acceptant de réparer le véhicule confié, il s'oblige à le restituer en bon état de fonctionnement. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. ➜ Délai pour agir : 5 ans.
La garantie légale de conformité légale dure 2 ans. Ce délai court à compter du jour où vous prenez possession de votre achat. Si vous entrez dans un magasin et en ressortez avec un achat, la garantie débute à ce moment-là.
Concernant les réparations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Il doit remettre le véhicule en état de fonctionnement et avoir effectué toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule. Si un défaut ou une panne persiste après l'intervention du garagiste, le client peut agir contre lui.
La garantie de conformité est applicable pendant 2 ans à compter de la vente de la pièce. Elle est particulièrement intéressante concernant la preuve. Le défaut sur une pièce neuve est présumé être présent au moment de la vente s'il est découvert dans les 2 ans qui suivent la vente.
Si le litige porte sur un montant supérieur à 4 000 euros, ce sera le tribunal judiciaire que vous devrez saisir. Si une réparation défectueuse a entraîné la perte de contrôle du volant, la justice pénale peut être saisie. Dans ces cas-là, vous devez saisir le procureur de la République.
une garantie de deux ans et s'il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation. Conseil. Après la réparation, vous ne devez donc pas à nouveau donner une garantie de deux ans sur le produit que vous avez réparé, pas même sur une pièce de rechange que vous auriez placée.
L'obligation de résultat signifie que dans le cadre de la réparation d'une panne, le garagiste doit rendre, à son client, le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement. Le garagiste doit respecter le contrat conclu avec son client.
Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ? La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit. Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.
Vous devez commencer par demander un ordre de réparation (même si le véhicule est encore sous garantie). Ensuite, vous devez très précisément lister tous les défauts qui affectent votre véhicule. Demandez également au garagiste de vous fournir factures ou attestations détaillant les opérations de réparations réalisées.
La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.
Ainsi, si le garagiste vous présente une facture pour des réparations que vous n'avez pas demandées, vous êtes en droit de refuser de les payer. Le garagiste doit vous demander votre accord préalable pour toute réparation non prévue à l'ordre de réparation.
À défaut d'indication explicite de la date restitution, il faut savoir que le garagiste dispose de 30 jours après la conclusion du contrat pour terminer les réparations et restituer le véhicule.
L'ordre de réparation, c'est un document qui est gratuit et non obligatoire. Il prend la forme d'un bon de commande énumérant les travaux à réaliser sur votre voiture. Grâce aux différentes informations qu'il contient, il permet de définir avec précision l'étendue des travaux.
La garantie panne mécanique, qu'est-ce que c'est ? En cas de sinistre, la garantie panne mécanique est une option qui permet la prise en charge par l'assureur des frais de réparations liés à la remise en état du véhicule accidenté, après une panne notamment. La garantie panne mécanique est une option facultative.
Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (PGA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.
La garantie légale de conformité est valable 2 ans dans toute l'Union européenne. Pour les biens achetés neufs, tout défaut qui apparaîtra dans les 2 ans après l'achat est considéré comme ayant existé avant la livraison. Pour les biens achetés d'occasion, la durée reste à 6 mois.
Il doit impérativement vous faire signer un ordre de réparation, sur lequel apparaissent clairement les travaux à effectuer, ainsi que le montant présumé des opérations. En cas de désaccord sur la facture finale, ce document est primordial. Le garagiste doit vous en remettre un exemplaire avant réparation.
Si votre garagiste est un concessionnaire, vous pouvez faire une réclamation auprès du constructeur de la marque ou même directement auprès du titulaire de l'enseigne nationale. De même, si vous avez l'impression d'être dans une impasse, vous pouvez demander l'aide d'une association de consommateurs d'automobilistes.
C'est une obligation légale. On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement.
Il n'est pas tenu de prouver la cause de celui-ci ni d'établir que son origine est imputable au vendeur». «En second lieu, le consommateur doit prouver que le défaut de conformité est apparu, c'est-à-dire s'est matériellement révélé dans un délai de six mois à compter de la livraison du bien.»
Le vice caché est un défaut qui affecte l'usage normal de la chose tandis que le défaut de conformité résulte d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée et affecte donc seulement l'usage convenu du bien vendu.
L'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147) : dommages et intérêts.
Si ses démarches restent infructueuses, une plainte peut être déposée et l'acheteur peut saisir le tribunal de proximité, un tribunal né de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance. Astuce : de nombreux contrats d'assurance auto comprennent une garantie protection juridique.
En a-t-il le droit ? Le garagiste dispose d'un droit de rétention qui lui permet de conserver le véhicule tant qu'il n'a pas été payé (article 1948 du code civil). Même en cas de contestation, le consommateur sera obligé de payer la facture avant de pouvoir récupérer son véhicule.