La hauteur de la construction projetée mentionnée sur le panneau d'affichage doit correspondre à la hauteur maximale du projet figurant au dossier de permis de construire, à défaut de quoi, le délai de recours ne court pas.
La hauteur cotée doit être entre le niveau du terrain naturel et le point le plus élevé de la construction (en général le faîtage). Ainsi, regardez toutes les façades et prenez la hauteur la plus importante. Enfin, inscrivez cette hauteur en mètres sur le panneau d'affichage.
Si l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m², seule une déclaration préalable de travaux sera demandée pour les surfaces construites qui sont à la fois : de moins de 20 m² d'emprise au sol ; de moins de 20 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
La plus simple est de vous munir d'un appareil de mesure à pointeur laser. Après avoir placé le bas de l'appareil sur le terrain, vous n'aurez qu'à viser la gouttière ou le faîtage avec le laser, et à lire le résultat affiché sur l'écran de contrôle.
« La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Cette mesure ne s'applique pas aux secteurs « i » dont la hauteur est comptée à partir du plancher hors d'eau.
La cote située au-dessus de la ligne de cote indique leur largeur ; celle située en dessous indique leur hauteur.
La création d'un plancher ou d'une emprise au sol n'exige pas un permis de construire : pour une superficie maximum de 5 m² et une altitude qui ne dépasse pas 12 m. Les travaux d'édification d'un mur d'une élévation maximum de 2 m au-dessus du terrain ne sont pas soumis au Code de l'urbanisme.
7Afficher la DP sur le terrain
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Combien de temps afficher le permis de construire
Le permis de construire doit être affiché deux mois avant le début des travaux. Il convient ensuite de le laisser en place, avec affichage sur le chantier, pendant la durée de la construction.
Ainsi, un constat au début de l'affichage peut être fait par voie d'huissier et complété par d'autres moyens de preuve. La preuve de l'affichage peut être établie par tous moyens, y compris par des témoignages de personnes, sans lien avec le bénéficiaire du permis, constatant la présence du panneau.
La hauteur de faîtage correspond au point de plus haut du bâtiment. Elle est la mesure utilisée dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Elle permet de réglementer la hauteur des constructions à partir du sol naturel existant.
La hauteur du mur se mesure donc à partir du niveau d'origine du terrain, et les juges précisent que la ligne zéro à prendre en considération pour déterminer la hauteur du mur est le point le plus haut du terrain.
23 mètres est la hauteur standard pour un bâtiment de 7 étages. Chaque étage fait 2,5m de hauteur, mais il y a aussi l'espace entre les étages. il faut compter le rez-de-chaussée de chaussée (n'est pas considéré dans le dénombrement des étages en France).
Le titulaire d'un permis de construire est tenu d'afficher sur son terrain le permis qui lui a été délivré, en application des dispositions de l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme.
Il est également préférable d'attendre la fin du délai réglementaire de deux mois avant de commencer les travaux, afin de laisser les tiers s'exprimer. Vous pourrez alors solliciter la délivrance d'un certificat de non recours signé par le maire ou son adjoint délégué à l'urbanisme.
Afficher son permis de construire : une obligation légale
Concrètement, vous devez placer un panneau de manière bien visible sur la parcelle concernée, en direction de la voie publique.
Dans la mesure où le garage est un espace de stationnement des véhicules, il ne crée pas de surface de plancher. En revanche, il entraine la création d'emprise au sol et de surface taxable. Encore deux notions à comprendre. Attention tout de même au fait qu'on parle bien des aires aménagées en vue de stationner.
Toutes les constructions extérieures et intérieures ne modifiant pas la destination de l'habitation sont exemptes de permis de construire et dans la majorité des cas, seule une déclaration préalable auprès de la mairie suffit.
Pour les extensions jusqu'à 5 m², aucun permis n'est nécessaire. Entre 5 m² et 20 m² (ou jusqu'à 40 m² dans certaines zones), une déclaration préalable suffit. Au-delà de ces limites, un permis de construire devient indispensable.
La hauteur sous plafond entre dans le calcul de la superficie habitable en loi Carrez. Elle doit être de 1,80 mètre au minimum. Si la hauteur d'une pièce est inférieure à cette valeur, elle ne sera pas intégrée dans le calcul (et ce, qu'elle soit aménagée ou non).
PL désigne le placard. R indique l'endroit destiné à l'accueil du réfrigérateur. VH désigne une ventilation haute.
Stature: c'est la mesure qui détermine votre hauteur.
Mettez vous pieds nus. Plaquez votre dos, ta tête et la plante des pieds au mur. Regardez bien devant vous en vous tenant droite. Mesurez du haut du crâne à la plante des pieds, le mètre bien à la verticale.