Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres. il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Dans le cadre d'un POS (Plan d'occupation des sols) ou d'un PLU (Plan local d'urbanisme), la hauteur du brise-vue est prise en compte. Elle est fixée à : 3,20 mètres dans une commune de plus de 50 000 habitants. Dans les autres localités, la hauteur est limitée à 2,60 mètres.
La hauteur de ce “jour” ne doit pas excéder 2,60 mètres au rez-de-chaussée et 1,90 mètre en étage. Sachez que l'accord de votre voisin demeure toutefois nécessaire puisqu'il s'agit d'une construction en limite de propriété.
Si cette dernière n'a pas de règles spécifiques, référez-vous à la loi. Selon celle-ci, le mur de clôture doit être moins de 2,6 mètres de hauteur pour une commune de moins de 50 000 habitants et doit surpasser 3,2 mètres de hauteur pour une commune de plus de 50 000 habitants. Le grillage peut être souple ou rigide.
Selon l'article 647 du Code civil, une clôture de séparation doit respecter une hauteur maximum de 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants et de 2,60 mètres dans les communes de moins de 50 000 habitants.
Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres. il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Palissades : la règle est précise : pas de distance à respecter ; elle peuvent être placées sur la limite. – de 2 m : pas de demande de permis d'urbanisme ou si la palissade en placée en zone cours ou jardin.
Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres. il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Souhaitez-vous simplement délimiter votre terrain ? Dans ce cas, peut-être qu'un simple grillage d'un mètre de hauteur fera l'affaire. Si en revanche, vous voulez également vous mettre à l'abri des regards, privilégiez un modèle occultant telle qu'une clôture en PVC ou une palissade en bois.
Un grillage souple coûte entre 5 et 10 euros le mètre linéaire (1) : ce type de clôture est le plus économique pour délimiter votre jardin. Les clôtures PVC et les haies végétales premiers prix sont proposées autour de 40 euros le mètre linéaire (1) (2). Les tarifs évoluent ensuite selon leurs caractéristiques.
Le voisin qui construit un mur en limite de propriété en assure aussi la peinture, sauf accord amiable avec celui qui a vue sur l'autre côté.
Contrairement aux plantations il n'existe pas de distance pré requise entre la limite de propriété et la clôture. La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière.
La hauteur pour un brise-vue artificiel
Quoi qu'il en soit, retenez qu'en matière d'urbanisme, les règles sont les suivantes : 3,20 m de hauteur pour un brise-vue dans une commune plus de 50 000 habitants, 2,60 m de hauteur pour un brise-vue dans les autres localités.
La pergola, le store ou le voile d'ombrage permettent de cacher un vis-à-vis en hauteur. Une haie d'arbustes persistants ou fleuris offre un cadre bucolique agréable en plus d'une bonne protection visuelle. C'est souvent la meilleure solution pour se cacher des voisins en lotissement.
En principe, chacun est libre de clore ou non sa propriété. Mais en ville ce droit peut devenir une obligation. En effet, votre voisin peut vous obliger à contribuer à la construction et à l'entretien d'une clôture commune.
Créer une canisse en bambou vous même
Pour cela, commencez par créer un cadre pour votre clôture. Vous pourrez ensuite y fixer les cannes de bambou coupées selon les dimensions du cadre pour en faire une palissade en bambou. Rien de mieux pour une clôture pas cher à faire soi-même.
Les choix les populaires sont le padouk, l'ipé, le bankiraï et le teck. Il y a également des essences européennes, comme le chêne et le châtaignier, qui ont une durée de vie moins longue, mais qui sont donc plus abordables.
À défaut de preuve, l'article 666 du Code civil estime que toute clôture qui sépare deux propriétés est réputée mitoyenne. Par conséquent, vous êtes en droit de poser un brise vue sur grillage mitoyen sans demander l'autorisation de votre voisin.
Si votre jardin est visible de la rue, n'importe qui peut prendre des photos, surtout avec les portables maintenant, ni vu ni connu.
Bon à savoir : en zone protégée, la déclaration préalable est obligatoire quelles que soient la surface et l'emprise au sol, même si l'abri ne dépasse pas 12 m de hauteur. Pour un abri dont la hauteur extérieure est supérieur à 12 m, il faut demander un permis de construire.