Le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour juger de recours de pleine juridiction contre certaines décisions individuelles : notamment les oppositions au changement de nom ou les décisions de sanction prises par certaines autorités administratives indépendantes.
Quand un jugement est rendu en dernier ressort, cela signifie que le justiciable ne peut pas faire appel, c'est-à-dire exercer un recours devant la Cour d'appel. Rendue en dernier ressort, la décision du juge ne peut faire l'objet que d'un recours devant la Cour de cassation, directement.
Un jugement en premier ressort peut faire l'objet d'un appel, pour être rejugé une seconde fois par la Cour d'appel. Un jugement en dernier ressort ne pourra pas faire l'objet d'un appel.
Dans le cas d'un montant indéterminé ou indéterminable, le jugement est en principe susceptible d'appel (on parle alors de jugement en premier ressort).
Les juridictions de premier degré sont les premières à rendre une décision. En cas de désaccord avec la décision rendue, une affaire peut être jugée une seconde fois par une juridiction de second degré : cour d'appel ou cour d'assises d'appel.
La justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. C'est une juridiction unique, elle siège à Paris. Le délai du pourvoi est de 2 mois à compter de la signification du jugement d'appel.
En matière civile, par opposition aux "jugements" qui sont rendus par les juridictions du premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, (Cours d'appel, et Cour de Cassation).
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, ...).
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Actuellement, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes est fixé à 4 000 €. Le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 porte le taux de compétence à 5 000 € pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.
Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation : Procureur général de la cour d'appel. Personne condamnée ou mise en examen. Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée.
Dans le langage courant on désigne par "jugement" toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution.
La première instance désigne la phase d'une procédure au cours de laquelle un litige est examiné pour la première fois par un juge. Un jugement de première instance désigne donc le premier jugement d'une affaire avant un éventuel appel.
Une décision de justice met un terme définitif à un conflit. La solution adoptée par le juge peut donc être appliquée par les parties y compris par le recours à la force. On dit ainsi que le jugement est doté de la "force exécutoire".
L'organisation judiciaire française est hiérarchisée et garantit le plus souvent un double degré de juridiction. La Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, assure l'unité de cet ordre et de sa jurisprudence.
Au premier degré, la juridiction civile de droit commun est le tribunal de grande instance. Les juridictions pénales de droit commun sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Au second degré, la cour d'appel est la juridiction de droit commun.
Au nombre de dix, les tribunaux de première instance sont implantés dans les villes d'Abidjan-Plateau, d'Abidjan-Yopougon, Bouaké, Daloa, Man, Korhogo, Abengourou, Bouaflé , Gagnoa et San-Pédro. Ils sont composés de magistrats du siège et de magistrats du parquet.
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..).
Juridiction d'exception : exemples
Conseil de Prud'hommes. Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) Tribunal paritaire des baux ruraux. Tribunal pour enfants.
Les juges du fond (juges de première et deuxième instance) jugent le litige, les faits et le droit, la Cour de cassation juge la décision, le droit. La Cour de cassation est juge de droit et non juge de fait : c'est un contrôle de légalité. On ne discute plus les faits du litige, l'histoire racontée devant les juges.