Qui doit garder la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.
Le vendeur ne doit surtout pas enlever le coupon détachable, le conserver ou garder la carte grise rayée après la vente. Quelle que soit la situation, c'est un document à remettre au complet à l'acheteur au moment de la finalisation de la vente.
La carte grise originale est à remettre en intégralité à l'acheteur. Le vendeur prendra le soin d'en garder une copie. En tant que vendeur, vous pouvez déclarer la cession ici. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Le vendeur d'une voiture doit conserver un exemplaire du certificat de cession et le récépissé de sa déclaration de cession (conservation conseillée à vie), les différentes factures et son contrat auto pendant les 2 années suivant la transaction.
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers, le vendeur doit barrer la carte grise du véhicule qu'il cède. Cette démarche doit idéalement être effectuée lorsque le paiement a été réalisé et que le Certificat de cession du véhicule a été signé, c'est-à-dire au dernier moment de la transaction.
La garde de la carte grise rayée permet aussi à l'acheteur de prouver que la voiture lui a été cédée légalement, si le contrat de vente a été perdu ou détérioré avant l'obtention de la nouvelle pièce d'immatriculation.
Peut-on rouler avec la carte grise de l'ancien propriétaire ? Oui, plus précisément avec le coupon détachable. Mais uniquement pendant 30 jours suite à la cession.
C'est le vendeur qui doit envoyer le certificat de cession de son ancienne voiture à l'administration du ministère de l'Intérieur dans un délai de 15 jours.
Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire. Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule.
En réalité, ils n'ont pas à l'envoyer. Ce document doit être transmis à l'administration par voie numérique, sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Comptabiliser une carte grise en charge
La carte grise est donc enregistrée dans le compte 6354 spécifique au droit d'enregistrement et de timbre. De ce fait, d'un point de vue fiscal, les frais engagés dans l'établissement d'une carte grise sont en charge immédiatement déductible.
Comment puis-je savoir si l'acheteur a bien fait le changement de titulaire ? Vous pouvez contacter la police, qui a accès au SIV. D'après les retours que nous avons, elle peut confirmer l'enregistrement d'une cession, ainsi que le nom du propriétaire actuel.
Il suffirait de barrer la carte grise et de mentionner « vendu en l'état » ou « vendu dans l'état » pour se prémunir contre tout recours quant à l'état du véhicule. Comme suggéré, cette habitude bien ancrée dans les mœurs ne repose sur aucun fondement juridique.
Utilisez les services en ligne, comme le site de l'ANTS, pour effectuer les démarches administratives liées à la cession d'un véhicule et vérifier le statut de votre dossier. En cas de doute ou de difficultés, n'hésitez pas à contacter l'ANTS ou la préfecture pour obtenir de l'aide.
Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Est-ce payant de déclarer la cession d'un véhicule ? Si ce document est obligatoire, il est aussi complètement gratuit si le vendeur réalise lui-même la démarche. Le formulaire Cerfa 15776 est disponible gratuitement, vous n'avez qu'à le télécharger, puis l'imprimer.
Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.
En l'absence de déclaration de cession ou si la démarche est effectuée hors délai, le vendeur est passible d'une contravention de 4ème classe : Une amende forfaitaire de 135 € Une amende minorée de 90 € Une amende majorée de 375 € (amende maximale de 750 €)
Pouvons-nous conserver l'ancien format de plaque ? Tous les véhicules en circulation devaient passer au nouveau format de plaque au 1er janvier 2021, mais cette loi a été abrogée quelques mois avant cette date. Vous pouvez donc conserver vos anciennes plaques d'immatriculation à l'ancien format.
L'échéance annoncée pour changer les plaques d'immatriculation est finalement levée. Les Français peuvent conserver leurs anciennes plaques sur le modèle trois chiffres, trois lettres, deux chiffres (ex : 123 -XYZ-01). Un décret publié le 11 décembre annule l'obligation de les changer avant le 31 décembre 2020.
Non. Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.