Des montants spécifiques sont alloués en fonction du lien avec la victime : Perte du conjoint : entre 20 000 et 30 000 €. Perte d'un parent pour un enfant mineur : entre 20 000 et 30 000 €. Perte d'un parent pour un enfant majeur : entre 11 000 et 15 000 €.
Comment fixer le montant des dommages-intérêts ? La victime est libre d'évaluer le montant qu'il estime être en droit pour réparer le préjudice. Toutefois, il incombe au juge de trancher sur le montant des dommages-intérêts. Celui-ci est également libre d'accepter ou non la demande de la victime.
L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis. Vous devez également prouver que : Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Vous ne pourrez saisir le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction que si le coupable ne vous a pas payé les sommes dues dans un délai de 2 mois. Le délai de 2 mois se calcule à compter du jour où la décision est devenue définitive. Attention, vous devez saisir le SARVI dans un délai inférieur à un an.
L'indemnisation consiste à réparer le préjudice que vous avez subi à la suite du dommage, en vous payant des dommages et intérêts. Le préjudice à réparer peut être matériel, moral, corporel.
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de [mis en examen/personne visée par une plainte avec constitution de partie civile] dans le dossier d'instruction numéroté [numéro de dossier].
Les indemnités prud'homales peuvent par exemple atteindre 20 mois de salaire à partir de 30 années complètes dans l'entreprise. Les seuils minimums du barème varient en fonction de la taille de l'entreprise (plus de 11 salariés / moins de 11 salariés), mais pas les montants maximums.
Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation d'une perte temporaire de revenus professionnels.
Il existe différentes sortes de préjudices selon le dommage subi. On peut les classer en 2 grandes catégories : les préjudices patrimoniaux (altération ou perte d'une chose, altération ou perte de revenus, etc.) ; les préjudices extra-patrimoniaux (atteinte à l'intégrité morale ou physique).
Le système français prévoit l'indemnisation intégrale du préjudice par une prise en compte individualisée de chaque situation. Le principe est de replacer la victime au plus près de la situation qui était la sienne avant le drame et donc de reconnaître par une traduction indemnitaire toutes ses conséquences.
Le préjudice moral porte atteinte à l'affection, à l'honneur, à la réputation de la victime. Exemple : calomnie, diffamation, sentiment de honte, perte de qualité de vie, etc.
Les dommages intérêts pour l'indemnisation du préjudice moral correspondent au préjudice d'affection. Les dommages intérêts pour préjudice moral peuvent être versés aux ayants droits : conjoint, ascendants, descendants, collatéraux. (enfants, petits enfants, frères, sœurs, parents, grands-parents, conjoint.)
L'évolution est marquée par la prolifération des types de dommages réparables. Cependant trois grandes catégories semblent immuables : le dommage corporel, le dommage matériel et le dommage moral.
Les dommages-intérêts, ou dommages et intérêts, sont constitués de l'indemnité pécuniaire allouée à une personne en réparation d'un préjudice qui lui a été causé. La fonction des dommages-intérêts n'est pas de punir l'auteur du dommage, mais d'indemniser la victime, contrairement aux peines d'amende.
Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois ? Les dommages et intérêts sont payables en plusieurs fois lors d'une résolution à l'amiable. Pour cela, l'auteur du délit doit initier cette procédure, en versant le montant décidé par le juge.
Versement de l'indemnisation
Lorsqu'un juge pénal condamne un auteur à payer des dommages-intérêts mais que cette personne est insolvable, plusieurs options s'offrent à la victime. Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) peut intervenir pour aider à récupérer ces montants.
Le pretium doloris correspond à un calcul en deux étapes : d'une part, le médecin expert chiffre le pretium doloris à la consolidation. Ensuite, l'assureur chiffre financièrement sur la base de ce rapport l'indemnisation du pretium doloris.
Les souffrances endurées correspondent aux souffrances subies par la victime de l'accident jusqu'à la consolidation de son état de santé.
L'indemnisation du prétium doloris correspond aux souffrances subies du jour de l'accident à la consolidation. Les Souffrances Endurées ou Prétium Doloris sont attribuées par un médecin expert lors de l'expertise médicale mandatée par l'assurance ou le fond de garantie.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Exemple : Si vous avez travaillé du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, c'est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €. Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 456 €.
Le salaire journalier de référence (SJR) correspond au quotient : du salaire de référence (montant total des salaires perçus au cours des 24 ou 36 mois) ; par le nombre de jours correspondant à la durée d'indemnisation, c'est-à-dire les jours travaillés et non travaillés sur la période de 24 ou 36 mois d'amplitude.