Si le régime retenu est celui "au réel", le traitement de la retenue de garantie est le même que celui appliqué dans le cadre d'une location vide. Le propriétaire pourra ainsi retenir jusqu'à 20 % du montant de la retenue de garantie en vue de régulariser les charges locatives après le départ du locataire.
Montant maximum
Dans ce cas, le montant du dépôt de garantie doit respecter les règles suivantes : il ne doit pas dépasser 1 mois de loyer hors charges. il doit être indiqué dans le bail. il doit pas être augmenté en cours de bail ou lors du renouvellement de bail.
Pour régulariser les charges locatives il reste alors à comparer aux provisions de charges payées. Si le locataire a payé 90€ de charges mensuelles par exemple, soit 1080€ au total, en tant que bailleur, vous pouvez lui réclamer la somme de 1193,58€ – 1080€ = 113,58€, en guise de régularisation.
Le propriétaire est tenu de justifier de toute retenue sur le dépôt de garantie. Pour un logement individuel, le propriétaire peut déduire du dépôt toutes les sommes que le locataire lui doit à l'issue du contrat (loyers ou charges impayés, travaux, dégradations…).
Il s'agit de faire la différence entre les provisions apppelés sur la période et les charges réelles. Ainsi, si le locataire a versé davantage que ce qu'il doit, le propriétaire doit le rembourser. Dans le cas contraire, le propriétaire demande un complément.
La régularisation des charges se fait une fois par an. Au-delà de trois ans, une charge récupérable ne peut être remboursée au propriétaire. Les documents justificatifs du décompte doivent être mis à la disposition du locataire pendant une période de six mois.
Pour cela, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire. Dans ce courrier, il faut lui expliquer pourquoi vous contestez le rappel des charges locatives. Si vous refusez de payer 3 charges par exemple, il faut donner précisément les raisons pour chaque charge.
Les cas de retenues abusives du dépôt de garantie
Ainsi, des murs défraichis, de la fissure au plafond, des traces laissées par des équipements électroménagers, d'éventuelles malfaçons, des dégradations dues à un cambriolage, etc., n'engagent pas la responsabilité du locataire.
Un locataire qui resterait 5 ans dans le logement apporterait donc une usure normale totale de 70 %. Si le propriétaire évalue le montant des travaux à 2 000 € (qu'il doit justifier par un devis), le locataire aura donc à sa charge 2 000 – 70 % = 600 €.
Cette obligation de délivrance impose donc au propriétaire du logement de refaire, avant l'entrée dans les lieux du locataire, les peintures qui seraient en mauvais état. A défaut, le propriétaire ne respecterait pas son obligation légale et le locataire pourrait le lui imposer.
Si l'horaire rémunéré est plus faible que les heures réellement travaillées, vous devez verser une régularisation de salaire à votre assistante maternelle en multipliant le différentiel horaire par le salaire horaire au moment de la régularisation. ATTENTION : dans le cas contraire, elle ne vous doit rien.
Si vous louez votre logement vide, vous devez appliquer le régime de calcul des charges locatives au réel. Ce régime consiste à calculer une provision sur charges en fonction des charges locatives de l'année passée. Elles sont estimées en moyenne à 75 % du montant total demandé par le syndic dans les appels de fond.
Régularisation des charges : quelle répartition ? La régularisation des charges de copropriété a lieu une fois par an. L'acheteur est bénéficiaire ou redevable de l'appel des fonds, dès lorsqu'il est reconnu comme nouveau copropriétaire du lot, au moment de l'approbation des comptes annuels.
Si le régime retenu est celui "au réel", le traitement de la retenue de garantie est le même que celui appliqué dans le cadre d'une location vide. Le propriétaire pourra ainsi retenir jusqu'à 20 % du montant de la retenue de garantie en vue de régulariser les charges locatives après le départ du locataire.
Ainsi en matière de location immobilière, il est convenu en général par les propriétaires et les agences, de demander que les revenus du locataire soient au moins égaux à 3 fois le montant du loyer charges comprises.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Faut-il repeindre les murs avant l'état des lieux de sortie ? Le locataire devra repeindre les murs avant de rendre le logement si la couleur est jugée “extravagante” et peut “empêcher une habitabilité normale” du lieu en question.
Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur. Par exemple : un logement est loué à un locataire avec des peintures refaites à neuf et que le locataire quitte le logement 10 ans plus tard, les travaux de peintures liés aux années passées seront totalement à la charge du propriétaire bailleur.
En cas de contestation de l'état des lieux de sortie le délai est d'un mois pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie adverse.
Quand le dépôt de garantie est insuffisant
Le propriétaire doit alors procéder de la même façon à l'encontre du locataire sortant ou de la personne qui s'est portée caution en lui réclamant la somme complémentaire. A défaut d'obtenir le paiement, le propriétaire peut en faire la demande en justice.
Loyers impayés. Charges impayées. Dégradations sur le bien. Entretien courant non assuré (chaudière, jardin, cheminée...) non assuré.
Le dépôt de garantie est restitué à la fin du contrat de location. Sa restitution est encadrée par la loi ALUR : pour un bail signé ou reconduit avant le 27 mars 2014, le bailleur dispose de deux mois à compter de l'état des lieux de sortie pour restituer le dépôt de garantie.
Charges par provision
Si vos consommations sont plus élevées que ce qui était initialement prévu dans le contrat de bail, le propriétaire peut vous demander une augmentation de la provision.
Sur demande du locataire, le propriétaire transmet le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier. Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.