Depuis 2002, les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, de façon naturelle ou artificielle, sont exonérés à 100 % de la taxe foncière à compter du 1er janvier de l'année suivant la date d'exécution des travaux, pendant : 10 ans pour les peupliers.
Vous avez droit à une réduction d'impôt si vous achetez un bois, une forêt ou un terrain à boiser d'une surface n'excédant pas 4 hectares, afin de porter la superficie de votre propriété existante à plus de 4 hectares. Elle est égale à 18 % du prix payé, retenu dans la limite de 5 700 € (11 400 € pour un couple).
Chaque année, qu'il ait commercialisé ou non des bois, tout propriétaire doit porter dans sa déclaration complémentaire de revenus : formulaire 2042 C pro à la ligne « revenu forfaitaire provenant des coupes de bois » (cases 5HD, 5ID, 5JD pour la déclaration des revenus de 2021), le montant du revenu cadastral à ...
On relève ce revenu sur les matrices cadastrales, en mairie ou au service des impôts ou, de façon plus directe mais moins détaillée, sur l'avis d'imposition de la taxe foncière, à la rubrique « base du forfait forestier ».
À noter qu'un terrain non constructible peut être exonéré de taxe foncière de façon permanente s'il s'agit : d'une propriété ou d'une voie publique ; d'une rivière ou d'une fleuve navigables ; d'un terrain agricole (exonération permanente mais seulement partielle pour les parts régionale et départementale).
Acheter un terrain non constructible peut être un investissement judicieux selon votre projet. Il peut servir de lieu de villégiature quelques mois par an, ou vous pouvez aussi l'utiliser pour développer une activité commerciale en plein air comme par exemple un accrobranche.
Comment calculer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ? La base d'imposition de la TFPNB figure sur l'avis d'imposition. Elle est établie d'après la valeur locative cadastrale sous déduction de 20 % de son montant.
apporte une grande souplesse (vous pouvez investir une somme moins importante) ; vous libère des contraintes de gestion de la parcelle (entretien, coupe, vente du bois, etc) ; vous permet de bénéficier d'une part du rendement des parcelles détenues, qui vous est reversée au prorata de votre investissement.
Chaque année, le propriétaire forestier doit déclarer un forfait pour l'impôt sur le revenu, qu'il ait vendu du bois ou non. La production de bois entre dans la catégorie des productions agricoles générant donc un revenu agricole (art 76 du code général des impôts).
Ce code s'applique à tous les massifs forestiers, mais aussi aux « terrains accessoires des bois et forêts » boisés (espaces couverts d'habitats naturels, dépôts de bois, gagnages, marais, étangs, coupe-feu) ; aux parcs ou vergers à graines produisant du « matériel de reproduction générative » et/ou des pieds-mères ou ...
Cet impôt local est calculé en se basant sur la valeur locative du logement. C'est-à-dire sur le niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée. Puis, il est appliqué un pourcentage d'imposition, voté par les collectivités locales (les communes essentiellement).
La vente de bois bord de route :
Le propriétaire (ou son gestionnaire) fait lui-même abattre et débarder les arbres qu'il souhaite vendre, les dépose et les trie sur une place de dépôt, sous sa responsabilité, et les propose ensuite aux acheteurs sous forme de grumes ou de billons.
Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? Vous devez déclarer le revenu cadastral non indexé au code 1106 ou 2106. Les revenus immobiliers imposables sont le revenu cadastral indexé (coefficient d'indexation pour les revenus 2022 : 1,9084), majoré de 40 %. (Revenus 2023: 2,0915).
L'investissement dans les forêts présente notamment l'avantage d'être une valeur refuge, non corrélé aux marchés financiers. Il offre des possibilités intéressantes de défiscalisation et de facilitation de la transmission au moment de l'héritage.
Le prix moyen des forêts non bâties est de 4 190 €/ha, en baisse de 1,1%. Les prix sont compris entre 620 et 12 470 euros/ha, selon les disparités régionales, la qualité des biens mis sur le marché, et la concurrence entre acheteurs, pour 90% des ventes.
Quel prix pour ma forêt
La fourchette de prix pour les fonds oscille entre 500 €/hectare pour des terrains sans accès ou non productifs, et 4000 €/hectare pour des terrains très riches, très productifs, avec des surfaces importantes.
Le forfait social : qu'est-ce que c'est ? Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur. Elle est versée à l'Urssaf.
Les outils pour retrouver sa parcelle de bois
Le site www.cadastre.gouv.fr : ce site gouvernemental donne l'accès à tout le cadastre en ligne gratuitement. Vous pouvez faire vos recherches en visualisant les cartes, ou par recherche par numéro de parcelle cadastrale.
Le volume de bois sur pied à l'hectare est en moyenne de 160 mètres cubes. Il est plus élevé en forêt publique (183 m³/ ha) qu'en forêt privée (152 m³/ha).
Les avantages fiscaux afférents à l'investissement en forêt s'apprécient à 3 niveaux : En matière d'impôt sur le revenu. En matière d'impôt sur la fortune immobilière : si vous y êtes soumis, votre actif forestier ne sera retenu que pour une quote-part du quart de sa valeur dans son calcul (abattement de 75 %).
Revenus distribués
Les coupes de bois sont la principale source de revenus d'une forêt. Elles sont toutefois peu intéressantes, car elles ne peuvent être faites qu'à des intervalles très longs (75 ans pour certains types de feuillus), et parce que vous devez payer ensuite le reboisement de votre poche.
Les propriétés bâties comme les maisons individuelles, immeubles, constructions, usines et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol (les garages, boxes et parkings) sont soumis à la taxe foncière.
Tout propriétaire d'un terrain non constructible, comme pour un terrain à bâtir, doit verser chaque année un impôt local à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il s'agit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), mise en place en janvier 1974.
Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser 15 781 € pour la 1re part fiscale. l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.