✅ Le taux de TVA sur les véhicules d'occasion est le même que sur les véhicules neufs, soit le taux normal de 20%. ❌ Les règles en cas d'assujettissement sur la marge pour les sociétés et en cas d'importation extracommunautaire peuvent être complexes.
La TVA, qui est équivalente à 20 % du prix d'achat du véhicule, est à verser au service des impôts du domicile du propriétaire.
Pour récupérer la Taxe sur la valeur ajoutée de votre voiture adressez-vous au Service des Impôts. Vous devez être en possession de la facture où figure le taux ainsi que le montant de la TVA, les biens ou la prestation facturée avec le prix total et le total hors taxe.
Seul doit figurer sur la facture le fait que l'opération est soumise à la TVA sur marge (le montant de la taxe ne doit pas être mentionné). Exemple : un véhicule est acheté 2.000 € auprès d'un particulier et revendu 3.000 € TTC. L'assiette HT de l'imposition est de (3000 - 2000) x 0,833 = 833 euros.
💲 Habituellement, une voiture de tourisme a 5 places. Pour savoir avec certitude si une location de véhicule en France est de type utilitaire ou voiture particulière, il faut inspecter le repère J3 de la carte grise. Si la mention VP est indiquée, vous ne pouvez pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée.
Les véhicules éligibles à la récupération de la TVA
Il faut également prendre en compte les véhicules industriels, qui sont classés VI. Pour les véhicules particuliers, seuls les engins autos à destination, les taxis, les autos-écoles ou les VSL sont éligibles.
Pour quels véhicules la TVA est-elle récupérable ? La TVA grevant l'acquisition de véhicules utilitaires ordinaires, de type camionnette et fourgons, conçus pour le transport de marchandises est déductible.
Acheter sa voiture d'occasion chez un concessionnaire implique un reconditionnement avant la mise en vente. Lavage, réparation de carrosserie, contrôle des éléments de sécurité voire révision complète, pneumatiques, inspection complète et remise en état, c'est le reconditionnement.
Si vous devez régler de la TVA lors de l'import de votre nouvelle voiture, voici le service auquel vous adresser : Pour un véhicule neuf provenant d'un pays de l'Union Européenne : la TVA est à régler auprès de votre SIE de résidence (service des impôts des entreprises)
La TVA n'est jamais récupérable sur l'achat ou la location d'un véhicule de tourisme et il en est de même pour l'achat ou la location d'un pick-up 5 places (sauf rares exceptions). Tous les frais d'entretien correspondants (vidange, pneus, etc.) sont également exclus de la déduction de TVA.
Cas général. Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat. Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France. Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Les meilleures périodes de l'année pour acheter une voiture
Indéniablement, il existe des périodes de l'année où vous ferez de meilleures affaires côté automobile. Les mois de mars et de septembre sont les plus intéressants pour ceux qui veulent acheter un véhicule d'occasion.
Comment rédiger une facture lorsqu'on vend son véhicule ? Il n'y a pas d'obligation de forme pour la facture. Doivent y figurer : les coordonnées des deux parties, le prix de vente et les caractéristiques de la voiture, la date et l'heure de la vente.
La TVA cadeau client est récupérable si vous ne dépassez pas la limite de 73 € toutes taxes comprises (TTC) par an et par bénéficiaire. Si vos collaborateurs ont effectué des déplacements professionnels à l'étranger, la récupération de la TVA étrangère ou intracommunautaire sur les frais engagés sur place est possible.
Qu'est ce que la TVA récupérable ? La TVA récupérable est le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'une entreprise assujettie à la TVA peut récupérer. Après calcul de cette déduction, l'entreprise verse seulement à l'Etat la TVA nette qui est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d'un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ; elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n'est déductible que lorsqu'elle est devenue exigible chez votre fournisseur.
Des voitures d'occasion moins chères
Mais l'augmentation de l'offre devrait amener une diminution des prix des voitures d'occasion en 2024. D'après une étude d'Autobiz, en novembre dernier, les prix des véhicules entrant sur le marché du véhicule d'occasion étaient 400€ moins chers que ceux déjà présents sur le marché.
L'un des principaux avantages de choisir une voiture d'occasion récente est la possibilité de réaliser des économies significatives par rapport à l'achat d'un modèle neuf. Les voitures neuves subissent une dépréciation rapide dès leur sortie du concessionnaire ou du mandataire automobile.
Les prix des voitures d'occasion sont en hausse
Hybrides, électriques, technologies embarquées, sécurités accrues, ces éléments font grimper le prix des véhicules neufs.
Vous devez présenter la facture, le formulaire de remboursement, les biens et tout autre document nécessaire aux douaniers du dernier pays de l'UE que vous quittez. Les douaniers doivent apposer un cachet sur le formulaire comme preuve de l'exportation. Sans ce cachet, vous n'obtiendrez pas de remboursement.
Un professionnel pourra récupérer la TVA d'origine de la Porsche neuve ou d'occasion si l'import est fait en UE et auprès d'un autre professionnel. La TVA française ne pourra être récupérée que si le véhicule est vendu dans les 5 ans.
La voiture de fonction est un avantage en nature. Un employé peut donc s'en servir également pour un usage privé : partir en week-end ou se déplacer pendant un jour férié, etc. L'utilisation personnelle d'une voiture de fonction doit être incluse dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Afin d'obtenir le remboursement ou la remise de la seule TVA perçue par l'administration des douanes, vous devez déposer une demande auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente.
Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.