Les actes de l'état-civil sont établis et conservés dans les mairies. Cependant, il existe différentes situations en fonction du nombre d'habitants de la commune. C'est le cas le plus général mais des communes ne voulant pas conserver l'état-civil de plus de 100 ans l'ont remis aux Archives Départementales.
Les conseillers municipaux sont soumis aux règles ordinaires de consultation des archives. Cependant, les conseillers pourvus d'une délégation du maire peuvent consulter les documents concernant les domaines qui leur sont attribués. Pour les autres, ils doivent obtenir une autorisation du service producteur.
Les archives publiques en France sont l'ensemble des archives produites, reçues ou traitées par toute personne, physique ou morale, exerçant une mission de service public ou tout service ou organisme public français.
Les documents d'archives sont polymorphes : il existe d'autres formats que le format papier. Un document d'archives peut avoir un format écrit : texte, plan, dessin, un format oral : enregistrement radio, un format visuel : enregistrement d'images, photographies, un format en 3 dimensions : maquette, format numérique.
En ce sens, elle a pris une autorisation unique (AU 029 du 12 avril 2012) dans laquelle elle impose un délai de 25 ans pour la mise en ligne des actes de décès et de 100 ans pour celle des actes de naissance et de mariage. Ce délai peut être réduit à 75 ans lorsque les mentions marginales sont occultées.
Les Archives nationales numérisent tout ou partie de certains fonds d'archives afin de les rendre consultables en ligne. Si vous souhaitez consulter nos archives numérisées en ligne, il vous suffit lancer votre recherche sélectionnant l'onglet « Archives numérisées » sous la barre de recherche.
Affichez une personne décédée de l'arbre et cliquez sur Personne pour aller à la page des détails. 2. Cliquez sur le nouveau lien « Rechercher des documents ». FamilySearch effectue une recherche parmi nos documents d'archives à partir du nom de la personne et de la première date indiquée concernant son état civil.
Les registres d'état civil de plus de 75 ans peuvent être consultés par n'importe qui, librement puisque ces documents sont régis par le Code du Patrimoine. Ils sont disponibles dans les mairies, (avec les registres paroissiaux avant 1789), et bien plus souvent aux Archives départementales.
Comment rechercher son état civil ? Il est possible d'accéder gratuitement aux registres d'état civil, simplement en consultant les sites des archives départementales. Vous devez tout d'abord vous rendre sur le site des Archives Départementales de votre département de naissance.
Comment recueillir des informations à la Conservation des hypothèques ? A la Conservation des hypothèques, vous devrez, pour obtenir l'historique de la maison, remplir un imprimé Cerfa n°3233 en précisant les données cadastrales du bien et le remettre au service qui se chargera d'effectuer la recherche pour vous.
Pour faciliter l'établissement de l'arbre généalogique de sa famille, il est également possible de faire la demande d'acte d'état civil sur internet via notre site etatcivilenligne.fr.
Pour obtenir un certificat de naissance de plus de 100 ans, il faut simplement être majeur et de pouvoir présenter sa carte d'identité. Pour trouver un acte de naissance antérieur à 1900, il faut privilégier les archives publiques, car les mairies n'ont pas l'obligation de fournir ces documents.
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal. Époux, épouse ou partenaire de Pacs. Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Les registres de l'état civil conservés à la mairie sont sous la responsabilité de l'officier de l'état civil (article 51 du code civil). L'exemplaire déposé aux archives de la commune est conservé dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine.
Qu'est-ce qu'une archive courante
Les archives courantes regroupent tous les documents encore en usage par les services des entreprises et administrations. Il s'agit des documents qui sont nécessaires pour l'activité de l'entreprise ou du service.
L'élimination d'archives demande l'établissement d'un bordereau d'élimination engageant ainsi une entreprise de destruction. Le bordereau est une pièce réglementaire, déchargeant le service des archives (demandeur de la destruction) de toute responsabilité quant à la conservation définitive des documents.
Documents conservés ou à conserver sans limitation de durée pour la documentation historique de la recherche.
Quels sont les documents communicables ? Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale ou un organisme chargé d'une mission de service public. Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.
Contrairement aux idées reçues, les archives servent d'abord à la gestion couranted'une activité, ainsi qu'à la justification des droits des personnes et de l'administration. Elles sont donc avant tout "l'arsenal de l'administration" avant de devenir le "grenier de l'historien" (Charles Braibant).
Demandez à la mairie de votre lieu de naissance une copie intégrale de votre acte de naissance. Vous y trouverez les coordonnées de naissance de vos parents : le lieu et la date.
Aux termes de l'article 1er de la loi de 1979, les archives sont « l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité ».
Le décès est survenu avant 1970
Ainsi, si vous recherchez l'avis de décès d'une personne décédée avant cette année, il convient de consulter les registres paroissiaux et d'Etat Civil. Ces registres sont disponibles sur les sites des Archives départementales ou en mairie sur simple demande.