Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations à une privative de liberté (par exemple, la prison) supérieures à 2 ans, lorsqu'elles ne sont pas assorties d'un sursis.
Le casier judiciaire d'une personne conserve la mention de toutes les condamnations qui ont été prononcées à son encontre. Toutes les condamnations sont concernées : peines de prison ferme ou assorties d'un sursis, travaux d'intérêt général, amende, composition pénale…
Le casier judiciaire est un fichier du ministère de la Justice qui enregistre notamment les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).
L'extrait classique du casier judiciaire contient les jugements pour crimes et pour délits entrés en force ainsi que les jugements pour contravention dans lesquels est prononcée une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique.
Le sursis simple peut-il suspendre l'exécution de la peine ? Le sursis simple vous dispense d'exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l'amende. Mais la condamnation n'est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.
Le bulletin n° 1 comprend l'ensemble des condamnations et des décisions de justice (peines de prison, amende...) d'une personne. Il s'agit du bulletin le plus complet. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin.
Le sursis simple empêche le condamné de purger sa peine à trois conditions. Il ne faut pas commettre de nouvelle infraction, il faut que la peine soit égale ou inférieure à 5 ans et il ne faut pas avoir été condamné à une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis dans les cinq ans qui précèdent les faits jugés.
Si vous souhaitez poursuivre vos recherches et que vous avez connaissance d'une condamnation prononcée à l'encontre de la personne défunte, vous pouvez contacter les archives départementales de la dernière juridiction qui aurait rendu cette décision de justice.
Vous devez respecter les obligations du sursis probatoire pendant une durée appelée délai probatoire. La durée du délai probatoire est fixée par le tribunal [5]. La durée du délai probatoire est compris entre 1 et 3 ans. Si vous êtes en récidive, le délai probatoire est compris entre 1 et 5 ans.
Toute personne concernée par un jugement peut en demander une copie auprès du greffe du tribunal qui l'a prononcé, sauf si le procès était non public. La procédure se fait en ligne, par courrier ou directement auprès du greffe du tribunal.
Le bulletin n°1 du casier judiciaire est donc le plus complet des trois bulletins (1, 2 et 3) dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Cependant le B1 n'enregistre pas : Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire et d'un retrait du casier.
Par exemple : toutes les peines de prison avec ou sans sursis, les amendes, le travail d'intérêt général, les retraits ou suspensions de permis de conduire, les interdictions de détenir une arme, la perte de l'autorité parentale, les liquidations judiciaires d'un commerçant, les arrêtés d'expulsion...
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
La décision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n°1. La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu'après un délai, qui varie en fonction de la condamnation : 5 ans pour une condamnation à une peine criminelle. 3 ans pour une condamnation à une peine correctionnelle.
L'effacement automatique au bout de 40 ans
Toutes les mentions de votre casier judiciaire sont automatiquement effacées 40 ans après la dernière condamnation, à l'exception d'une peine prononcée pour des crimes contre l'humanité, qui ne s'efface jamais.
Il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions sont punies de peines d'amende qui varient jusqu'à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5).
Prenons l'exemple d'une condamnation à 6 ans de prison avec un sursis de 3 ans : l'individu sera enfermé pendant la moitié de sa peine. Deuxièmement, le condamné ne devra commettre aucune infraction pendant la période désignée en tant que délai d'épreuve et ce pour une durée de 5 ans.
Anciennement dénommé sursis avec mise à l'épreuve, le sursis probatoire est une peine visant à suspendre l'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal durant un certain temps (délai de probation).
Le bulletin B3:
Le bulletin n°3 contient les condamnations prononcées pour les crimes ou pour les délits si la peine est supérieure à deux ans d'emprisonnement sans sursis. Le bulletin n°3 est accessible uniquement à la personne concernée.
Ce qui est inscrit au casier judiciaire numéro 2
La plupart des condamnations pour crimes et délits (voir exceptions ci-après) ayant donné lieu à un emprisonnement ferme. Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères envers un français sauf si la condamnation concerne une personne mineure.
Le bulletin numéro 1 du fichier pénal s'adresse exclusivement aux établissements pénitentiaires et aux magistrats. Le bulletin numéro 2, quant à lui, concerne uniquement les administrations et certains organismes privés. Enfin, seule la personne concernée peut obtenir le bulletin numéro 3, extrait du casier judiciaire.
Ainsi, l'extrait de casier judiciaire n'est accessible qu'au citoyen concerné ou son représentant légal.
Une peine d'emprisonnement ferme peut être prononcée par le juge dans le cas d'un délit ou d'un crime. Il ne peut pas prononcer de peines d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à un mois. La durée de la peine d'emprisonnement ferme est prévue par les articles du Code pénal pour chaque infraction.
Le sursis probatoire est une peine alternative à l'incarcération assortie de mesures de contrôle, d'aide et d'obligations destinées à lutter contre les effets désocialisants des courtes peines d'emprisonnement.
Le sursis simple peut être prononcé :
Les peines d'emprisonnement d'une durée de 5 ans au plus, Les peines d'amende et de jours-amende, Les peines privatives ou restrictives de droit, sauf la confiscation, Les peines complémentaires, sauf confiscation, fermeture d'établissement et affichage.