Il faut contacter chaque établissement de crédit pour connaître sa situation par voie recommandée avec accusé de réception en justifiant de son identité... Le plus facile est de connaître au moins le nom des banques ou des sociétés de crédits à la consommation pour commencer les recherches.
Mauvaise foi du demandeur
Il est probable que la Banque de France rejette un dossier de surendettement dans les cas suivants : Endettement dû aux jeux de hasard. Emprunts bancaires multiples non justifiés. Montant global emprunté trop important par rapport à ses capacités de remboursement.
Les conséquences d'un effacement de dettes
Une personne bénéficiant d'un effacement total des dettes sera automatiquement fichée à la Banque de France pour une durée de 5 ans. Dans le passé, ce même fichage était d'une durée de 8 ans.
Cette procédure de surendettement peut permettre d'étaler des paiements, de geler des dettes, voire même d'en obtenir l'effacement. En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l'interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.
Pour calculer ce montant, rendez-vous sur le site de l'INC. Quoi qu'il arrive, la commission de surendettement doit vous laisser au minimum le montant du RSA pour vivre soit 499€ pour une personne seule ne bénéficiant pas d'une allocation de logement. Ce montant varie selon le nombre de personnes de votre foyer.
Durée du plan
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes : Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
soit de refuser votre dossier : vous recevrez un courrier vous expliquant que votre dossier est « irrecevable » et précisant les raisons de ce refus. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la commission, vous pouvez faire un recours dans un délai de 15 jours après réception de ce courrier.
Vous avez un incident de remboursement de votre crédit
Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle. Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €
Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers, par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France. La commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers.
Dans ce deuxième cas, c'est encore l'endetté qui doit rembourser ses dettes, par la vente de biens de son patrimoine. Si cette vente n'est pas suffisante pour rembourser l'intégralité de ses dettes, le montant restant est pris en charge par les créanciers.
L'effacement de dette peut être proposé par la Banque de France à des personnes physiques en situation de surendettement. Elle nécessite la constitution et le dépôt d'un dossier de surendettement.
Le premier avantage de la procédure de surendettement est qu'elle permet de suspendre les actions que vos créanciers ont engagées contre vous. Attention ! Le seul fait de déposer un dossier de surendettement ne suspend pas les poursuites déjà engagées contre vous par vos créanciers.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
Le reste à vivre correspond à la somme qu'il vous reste en poche une fois que vous avez versé votre mensualité de crédit immobilier, soit les 67 % retranchés des 33 % qui constituent le taux d'endettement.
Si vous êtes dans une situation financière difficile et que vous n'êtes plus en mesure de rembourser un ou plusieurs crédits (immobilier, voiture, à la consommation…), contactez votre organisme bancaire au plus vite afin d'éviter que la situation ne prenne de l'ampleur.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier) recense essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé.
Il n'existe pas de reste à vivre minimum légal. Généralement, on considère que le reste à vivre minimum par personne dans un foyer est de 400 euros par mois. Lorsqu'on calcule le reste à vivre minimum, cela équivaut donc environ à 13 euros par personne et par jour.
En retenant la somme la plus faible, entre la quotité saisissable et la capacité de remboursement, la Commission de surendettement propose alors le paiement d'une mensualité proche du montant ainsi calculé. Le plan est ainsi matérialisé.
Conditions de recevabilité
Importance de l'état de surendettement. Caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure) Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d'être insolvable)
Avoir des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir (dettes bancaires, dettes de dépenses courantes, engagement de caution. Que ces dettes soient contractées auprès de créanciers établis en France. Que l'endettement soit d'une telle importance qu'il est manifestement impossible d'y faire face.
La commission de surendettement dispose d'un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité. Elle examine votre situation de surendettement et détermine si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.