La qualification consiste à rattacher les faits à l'origine du problème à une catégorie juridique (par exemple, un brevet, une vente, un vol); la catégorie juridique indique ensuite quelles sont les règles applicables. L'opération de qualification revêt la même importance en droit que le diagnostic en médecine.
La catégorie juridique décrit le statut juridique de l'entreprise. Elle est déterminée, pour les personnes morales, à partir de la déclaration remplie lors de la création. Pour les organismes publics, la catégorie juridique est déterminée à partir du texte réglementaire à l'origine de la création.
La qualification juridique est un mécanisme intellectuel qui permet l'application d'une règle de droit, en appréhendant des éléments de fait par des mécanismes juridiques. La qualification est à la fois une opération intellectuelle et le résultat de cette opération.
Qualifier juridiquement des faits, c'est faire correspondre à un fait une catégorie juridique de laquelle découle un régime juridique. Exemple : Alors que vous conduisez à basse allure, un conducteur énervé, vous double à pleine vitesse sur une ligne blanche.
Pour bien qualifier les faits, il est important de qualifier les personnes concernées par le cas : l'ensemble se nomme le syllogisme juridique. Il est également important de savoir si ce sont des personnes privées ou publiques et quelle branche du droit s'applique : le droit privé ou le droit public.
Autrement dit, la qualification juridique des faits permet de passer de ces derniers au droit. En ce sens, Emmanuel DREYER définit la qualification juridique des faits comme « l'opération intellectuelle par laquelle le juge confronte une situation concrète aux prévisions abstraite de la loi »1.
A l'occasion de l'étude d'un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés. Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable.
Alors que l'acte juridique renvoie à la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits), le fait juridique est défini comme un agissement ou un évènement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).
Le résumé des faits
La distinction opérée entre les faits importants et les pièges de l'énoncé vous amènera à rédiger un résumé de la situation juridique en fonction de ses éléments déterminants. Ce résumé des faits ne devra contenir que les événements pertinents de l'énoncé et utiles à la résolution du cas pratique.
En l'occurrence, on devra utiliser l'article 212 du Code civil, qui dispose que : Tx. « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. » Cette règle constitue la majeure de l'opération de qualification (qui aboutira à l'élaboration de la mineure).
Les catégories juridiques qui les regroupent sont fréquemment centrées sur une chose (par exemple, un chèque), une personne (par exemple, un consommateur), une relation (par exemple, le mariage), un acte (par exemple, le vol), ou un événement (par exemple, la force majeure)[7].
Synonyme : aptitude, compétence, métier, qualité, savoir, science.
Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique. Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès.
En droit, on distingue deux catégories de personnes juridiques, les personnes physiques que sont les individus, et les personnes morales, groupements d'individus réunis dans un intérêt commun.
Les formes juridiques en présence de plusieurs associés
Une société devra obligatoirement être constituée dans ce cas : SARL, SAS, SA, société civile, SNC, SCA, SCS. La forme juridique de la société dépendra de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques du projet et des besoins des associés.
La preuve est souvent écrite (contrat, titre de propriété, facture...). Vous devez produire l'original. Il permet de prouver l'existence de votre engagement ou de votre droit. L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier.
Définition de Jugement. Dans le langage courant on désigne par "jugement" toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution.
En droit, les actes sont divisés en 3 catégories: les actes de disposition, les actes conservatoires et les actes d'administration. L'acte de disposition est l'acte le plus grave. Il va créer diverses conséquences juridiques sur un patrimoine. A l'inverse, l'acte d'administration est celui qui en provoquera le moins.
En droit civil français, on appelle fait juridique tout évènement ou toute situation de fait, volontaire ou non, qui a pour conséquence de produire des effets juridiques qui n'ont pas été voulus par les intéressés, mais qui découlent automatiquement de ce que prévoit la loi, indépendamment de leur volonté.
Les faits biologiques : La naissance d'un enfant est un fait juridique involontaire. C'est un fait qui va avoir des conséquences juridiques tant pour l'enfant que pour ses parents. L'enfant va acquérir la personnalité juridique et les parents auront l'autorité parentale et l'obligation alimentaire.
C'est le Procureur de la République qui va, en premier lieu, donner sa qualification pénale aux faits recueillis. Toutefois, la qualification pénale peut évoluer et c'est le juge, lors du procès, qui va qualifier ou requalifier les infractions (redonner sa juste qualification).
En droit pénal, la qualification pénale est l'opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d'établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d'application d'une incrimination légale, ce qui permet de déterminer le régime juridique de l'infraction.