Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste...) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante...) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent.
Bon à savoir : si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation pour trouver ainsi un arrangement amiable. À défaut, il faudra le mettre en demeure d'exécuter ses obligations en saisissant le tribunal d'instance.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
Concrètement, cela signifie qu'il doit s'assurer du bon fonctionnement des fenêtres (ouverture, mastics et vitres), serrures, interrupteurs et autres robinets, de la propreté des conduits d'évacuation et des canalisations et de celle des sols et murs.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Le locataire protégé de plus de 65 ans
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes: Il est âgé de plus de 65 ans; Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Délais pour quitter le logement
À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire.
Le propriétaire du logement doit faire appel à un huissier pour qu'il assigne le locataire devant le tribunal d'instance et obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Avant d'assigner le locataire en justice, le propriétaire peut éventuellement lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements.
Le locataire a le droit sans avoir besoin de l'autorisation du propriétaire des petits travaux, les aménagements et l'ajout d'équipements facilement démontable. Il peut également décorer le logement comme il l'entend, peindre un mur du moment qu'il n'y a pas transformation du bien loué.
En règle générale, les propriétaires remplacent leur sol à l'identique. Retenez bien qu'il ne faut absolument pas changer la structure du sol existant. Si vous souhaitez modifier entièrement le sol, il est également nécessaire d'en parler à votre propriétaire. Celui-ci doit vous donner son accord par écrit.
Faut-il repeindre les murs avant l'état des lieux de sortie ? Le locataire devra repeindre les murs avant de rendre le logement si la couleur est jugée “extravagante” et peut “empêcher une habitabilité normale” du lieu en question.
La réparation ou le remplacement d'un mécanisme de chasse d'eau est forcément à la charge du locataire, sauf si celui-ci arrive à démontrer que c'est la vétusté de l'équipement qui a créé la panne, et que la réparation est donc à la charge du bailleur.
C'est donc le propriétaire qui doit payer la réparation et prendre en charge le remplacement d'un robinet en cas d'usure normale. Cependant, si l'usure est due à un défaut d'entretien ou à une négligence évidente du locataire, c'est à lui qu'incombe la charge de réparer ou de payer les réparations.
le défaut d'assurance habitation ; le non-respect de “l'obligation d'user paisiblement des locaux loués” (troubles du voisinage ou nuisances) ; le défaut de paiement du dépôt de garantie par le locataire au moment de la signature du bail et de son entrée dans le logement.
Le coût du commandement de payer (coût de l'acte d'huissier de justice) est à la charge du locataire, car, dans le cadre de la clause résolutoire, il s'agit d'un acte de recouvrement exigé par la loi (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Pour résilier le contrat de location, le locataire comme le bailleur, doit donner congé et respecter un préavis. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Oui, le propriétaire d'un logement loué peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire. Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées.
Si votre locataire refuse votre droit de visite, vous pouvez dans un premier temps lui écrire pour lui rappeler ses obligations et vos droits. Mettez également par écrit une demande de rencontre pour discuter de l'organisation des visites. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.
La loi protège les locataires de plus de 70 ans
Si cette double condition d'âge et de revenu est remplie, le bailleur ne peut leur donner congé que s'il leur trouve un autre logement à louer situé à proximité et correspondant à leurs besoins et possibilités, en terme de surface, d'accessibilité et de loyer.
Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez tout à fait le droit de changer le barillet ou la serrure de votre porte sans en demander l'autorisation à votre propriétaire.
L'entretien et les réparations à la charge du locataire portent sur : le graissage des verrous et des serrures ; le remplacement de petites pièces, comme le verrou ; le renouvellement de clés abîmées, perdues ou volées.
Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.