Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : - La nécessité - La subsidiarité - La proportionnalité.
Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République.
La demande doit être adressée au juge des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger accompagnée d'un certificat médical attestant de la nécessité d'une mesure de protection, de l'identité de la personne à protéger ainsi que l'énoncé des faits justifiant la demande de protection.
Quelles sont les personnes concernées ? La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l'altération de ses facultés mentales. ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.
La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de la personne à protéger.
Il est possible de s'opposer à la décision du juge des tutelles. Seules la personne à protéger elle-même ou celle habilitée à solliciter la demande peuvent contester l'ouverture d'une mise sous tutelle.
La curatelle
Lorsque la sauvegarde de justice est une protection insuffisante, le juge des tutelles peut prononcer une mesure de curatelle qui a un degré de protection plus fort.
Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.
[sauvegarde de justice, curatelle, tutelle]. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.
La nécessité
Cette ouverture de la mesure de protection doit donc répondre à une double condition donnée par l'article 425 du code civil : une altération médicalement constatée...de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
La nécessité d'une altération des facultés mentales et/ou corporelles. L'altération des facultés mentales et/ou corporelles empêchant l'expression de la volonté est la condition sine qua non de toute demande de mise sous protection d'une personne adulte (article 425 du Code Civil).
La visite médicale permet de comprendre si vous avez besoin d'une mesure de protection. Cette visite coûte 160 euros. L'Etat peut vous avancer ces 160 euros ou les payer à votre place si vous n'avez pas assez d'argent. Renseignez-vous auprès du tribunal d'instance.
Dès lors que les faits présentent un caractère de vraisemblance suffisant, le procureur doit être saisi.
Par exemple, il peut s'agir d'actes d'administration (tels que la gestion des ressources et le paiement des charges) ou d'actes de disposition (comme la vente d'un bien ou le règlement d'une succession). Le mandataire doit rendre compte de sa mission à la personne protégée et au juge des tutelles.
Comment savoir si une personne est placée sous protection ? Il suffit de demander à la mairie du lieu de naissance de la personne protégée un extrait d'acte de naissance. Si sur ce dernier figure la mention « répertoire civil n° », vous saurez si la personne est sous curatelle ou sous tutelle.
Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ; Être atteint de trisomie 21.
La victime de l'abus de faiblesse pourra prouver sa faiblesse par tous moyens puisqu'il s'agit d'un fait juridique. Des témoignages ou encore un rapport d'expertise médicale sont les biens venus. Il faudra, de plus, démontrer à quel point la victime est/était vulnérable.
Selon l'Union européenne : « Les personnes vulnérables sont celles qui sont menacées dans leur autonomie, leur dignité ou leur intégrité, physique ou psychique. La vulnérabilité peut résulter de l'âge, la maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse ».
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
On appelle « mesures de protection », les tutelles ou les curatelles par exemple. C'est une aide, une protection si vous avez des problèmes pour gérer votre argent et vos papiers, vos courriers. C'est le juge des tutelles qui décide si vous avez besoin d'une mesure de protection. ...
La mise en place d'une tutelle. ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom.
Le tuteur représente la personne protégée pour les actes conservatoires. Il s'agit d'actes visant à sauvegarder le patrimoine ou à le protéger d'un risque immédiat, par exemple la réparation d'un bien.
Dans ce régime de protection, l'incapacité du majeur est totale et s'applique à tous les droits civils, y compris les actes d'administration, même pendant des périodes de lucidité. Les actes du majeur postérieurs au jugement d'ouverture peuvent être annulés de plein droit.