- La protection des navires ; - Les recherches privées (détectives) ; - La formation aux activités privées de sécurité.
Le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité a une mission d'assistance et de conseil à la profession. Cette mission prévue par l'article L632-1 du code de la sécurité intérieure s'entend comme une mission pédagogique et d'information sur les lois et règlements en vigueur.
Le CNAPS est administré par un collège de 25 membres : 11 représentants de l'État ; un magistrat du parquet général de la Cour de cassation et un membre du Conseil d'État ; 8 personnes issues des activités privées de sécurité ; 4 personnalités qualifiées.
Déroulement du contrôle CNAPS
En général, une entreprise est contrôlée par deux contrôleurs CNAPS qui se rendent dans les locaux professionnels de l'entreprise puis sollicitent l'ensemble des documents préalablement listés par voie électronique.
L'examen d'une demande d'autorisation pour une personne physique inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJTraitement des antécédents judiciaires, FPRFichier des personnes recherchées et le B2Bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Il partage également avec une commission de discipline, la compétence pour prononcer les sanctions disciplinaires à l'encontre des acteurs de la sécurité privée. Le directeur actuel du CNAPS est le préfet David CLAVIÈRE.
Ce code de déontologie prend place dans la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure. A ce titre, il s'impose à l'ensemble des entreprises, dirigeants et salariés de la sécurité privée et donne à des contrôles et des sanctions disciplinaires, le cas échéant, par le CNAPS.
Pour tout établissement recevant du public (ERP), la présence d'un agent de sécurité incendie est obligatoire dès 1 500 personnes.
Le CNAPS est financé par une subvention pour charge de service public du budget de l'État inscrite sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Cette subvention permet de financer l'activité de l'établissement.
Le CNAPS a été créé par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011.
Au coeur de l'écosystème de la sécurité privée, le GES est, du fait de sa représentativité, l'interlocuteur phare auprès des partenaires sociaux, des organisations de donneurs d'ordre, des pouvoirs publics, du MEDEF, de la CPME, de la CoESS, du Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, etc.
Notez que la loi n'impose pas une tenue particulière aux agents de sécurité. Elle exige simplement à toute entreprise de sécurité privée de mettre en évidence son nom ou logo via deux insignes placés sur l'uniforme.
Une nouvelle carte professionnelle d'agent privé de sécurité a été spécialement créée pour la surveillance des jeux olympiques et paralympiques organisés à Paris en 2024. Elle est intitulée "carte surveillance grands évènements". Cette carte professionnelle nécessite une formation préalable de 106h.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif de l'État sous tutelle du ministère de l'intérieur. Il a été créé en 2011 pour assurer la mission, auparavant dévolue aux préfets, de mettre en œuvre la réglementation des activités privées de sécurité.
Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.
La loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglemente les activités privées de sécurité visant à « fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces ...
Par décret du Président de la République du 12 septembre 2022, publié le 14 septembre 2022, Valérie Derouet-Mazoyer a été nommée présidente du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité.
Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes.
Le NUBNuméro unique de bénéficiaire (numéro unique de bénéficiaire) correspond aux 7 derniers chiffres du numéro de votre carte professionnelle ou votre autorisation préalable ou votre autorisation provisoire.
Quelles sont les condamnations recensées dans le B2 ? Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes : Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)
VOUS SOUHAITEZ DEVENIR AGENT DE SECURITE
Dans le premier cas, le CNAPS vous avertit simplement que votre dossier n'était pas complet et vous demande d'y remédier comme l'y oblige le Code des relations entre le public et l'administration (article L 114-5).