Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, mobilité… dans tous ces domaines, les collectivités disposent chacune de compétences différentes et complémentaires de celles de l'État.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) supprime la clause générale de compétence pour les régions et les départements. Désormais, ces deux catégories de collectivité ne peuvent agir que dans le cadre des compétences que la loi leur attribue.
La décentralisation consiste en un transfert de compétences et de moyens de l'État à des autorités distinctes de lui. Ces entités, appelées collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer.
L'EPCI obéit au principe de spécialité : à la différence d'une collectivité territoriale, il ne dispose pas d'une vocation générale sur son territoire.
L'EPCI peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion d'équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification. Les 8 et 9 février 2022, la loi 3DS a été adoptée par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Elle comporte une série de mesures pour répondre aux besoins des collectivités locales et simplifier leur action publique.
Les régions sont dorénavant leader sur le développement économique, les aides aux entreprises et les transports. Les départements doivent se focaliser sur l'action sociale, l'aménagement numérique et la solidarité territoriale. Quant aux communes, leur sont dévolues la mobilité durable et la qualité de l'air.
Les communes bénéficient de la clause de compétence générale leur permettant de régler par délibération toutes les affaires relevant de leur niveau. Les principales compétences exercées relèvent des domaines suivants : urbanisme, logement, environnement, gestion des écoles préélémentaires et élémentaires.
Les « 4D » en résument parfaitement l'es- prit : « différenciation » pour s'adapter à nos territoires, « décentralisation » pour conforter les collectivités, « déconcentra- tion » pour rapprocher l'Etat du terrain, « décomplexification » pour simplifier l'action publique locale.
Il existe trois types de collectivités territoriales : la commune, le département et la région. Parallèlement à ces 3 collectivités territoriales, il existe des établissements publics de coopération intercommunale.
Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale (on parle de décentralisation territoriale : elle concerne les collectivités territoriales qui ont compétence pour toutes les affaires de leur territoire) ou vocation spécifique (on parle de décentralisation fonctionnelle : elle concerne les établissements publics, ...
C'est la loi qui détermine les compétences des collectivités territoriales, et non les collectivités elles-mêmes. Elles ne possèdent que des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences régaliennes comme édicter des lois ou rendre la justice.
Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
La déconcentration se distingue de la décentralisation dans la mesure où il s'agit d'un système de délégation vers des échelons inférieurs internes ne possédant dès lors pas de personnalité morale propre, tandis qu'une décentralisation délègue à des collectivités territoriales possédant une personnalité morale propre.
Il s'agit de la loi organique du 1er août 2003, relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales préalable à toute politique différenciée de décentralisation, et de celle du même jour relative au référendum local qui correspond à la nécessité d'affirmer de nouvelles formes de démocratie participative.
Pour valoriser vos compétences transférables de manière pertinente, il est essentiel de bien connaître le nouveau domaine professionnel que vous ciblez. Renseignez-vous sur les compétences les plus recherchées dans ce domaine, les tendances du secteur et les problèmes actuels auxquels les entreprises sont confrontées.
1 Les différentes catégories d'EPCI
les communautés urbaines ; les communautés d'agglomération ; les métropoles.
Ne vous contentez pas de citer vos expériences comme si elles n'avaient pas eu d'intérêt. Tirer le positif de chaque emploi dans votre discours démontre que vous savez apprendre de votre passé et que vous savez analyser les situations. Ces qualités indirectement démontrées plairont beaucoup aux recruteurs.
La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave. La communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
L'organe délibérant de l'EPCI, comité syndical ou conseil communautaire, fonctionne pour l'essentiel comme le conseil municipal (article L5211-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT).
En bref : Les Syndicats Intercommunaux, qu'ils soient à Vocation Unique (SIVU) ou à VOcation Multiples (SIVOM), sont des Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) associant avec souplesse et proximité des communes afin de porter des services publics d'intérêt commun.