Quelles sont les 9 compétences transférées aux communes ?

Interrogée par: Renée Colas  |  Dernière mise à jour: 23. Juli 2024
Notation: 5 sur 5 (37 évaluations)

Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, mobilité… dans tous ces domaines, les collectivités disposent chacune de compétences différentes et complémentaires de celles de l'État.

Quelles sont les compétences transférées ?

Les Compétences transférées
  • les Domaines ;
  • l'Environnement et la Gestion des Ressources Naturelles ;
  • la Santé, la Population et l'Action Sociale ;
  • la Jeunesse, les Sports et les Loisirs ;
  • la Culture ;
  • l'Education Nationale ;
  • la Planification ;
  • l'Aménagement du territoire ;

Quelle est la dernière loi portant sur les compétences des collectivités territoriales ?

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) supprime la clause générale de compétence pour les régions et les départements. Désormais, ces deux catégories de collectivité ne peuvent agir que dans le cadre des compétences que la loi leur attribue.

Comment faire un transfert de compétence ?

Plus qu'une méthode : le transfert des compétences est un art !
  1. Identifier et comprendre la compétence à transférer. La préparation du transfert de compétence est une étape décisive. ...
  2. Expliquer. ...
  3. Démontrer. ...
  4. Faire faire et accompagner. ...
  5. Observer. ...
  6. Motiver.

Comment s'appelle le transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales ?

La décentralisation consiste en un transfert de compétences et de moyens de l'État à des autorités distinctes de lui. Ces entités, appelées collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer.

Les compétences des Collectivités Territoriales ! #CollectivitésTerritoriales E02

Trouvé 34 questions connexes

Quels sont les 4 types de collectivités territoriales ?

Structures territoriales
  • Structures territoriales : généralités.
  • Communes.
  • Départements.
  • Régions.
  • EPCI.
  • Collectivités à statut particulier.
  • Collectivités d'outre-mer.

Est-ce que les EPCI sont des collectivités territoriales ?

L'EPCI obéit au principe de spécialité : à la différence d'une collectivité territoriale, il ne dispose pas d'une vocation générale sur son territoire.

Qui autorise le transfert de compétences ?

L'EPCI peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion d'équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

C'est quoi la loi 3DS ?

Loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification. Les 8 et 9 février 2022, la loi 3DS a été adoptée par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Elle comporte une série de mesures pour répondre aux besoins des collectivités locales et simplifier leur action publique.

Quels sont les grands axes de la loi Maptam ?

Les régions sont dorénavant leader sur le développement économique, les aides aux entreprises et les transports. Les départements doivent se focaliser sur l'action sociale, l'aménagement numérique et la solidarité territoriale. Quant aux communes, leur sont dévolues la mobilité durable et la qualité de l'air.

Quelles sont les compétences obligatoires des communes ?

Les communes bénéficient de la clause de compétence générale leur permettant de régler par délibération toutes les affaires relevant de leur niveau. Les principales compétences exercées relèvent des domaines suivants : urbanisme, logement, environnement, gestion des écoles préélémentaires et élémentaires.

C'est quoi la loi 4D ?

Les « 4D » en résument parfaitement l'es- prit : « différenciation » pour s'adapter à nos territoires, « décentralisation » pour conforter les collectivités, « déconcentra- tion » pour rapprocher l'Etat du terrain, « décomplexification » pour simplifier l'action publique locale.

Quels sont les trois types de collectivité ?

Il existe trois types de collectivités territoriales : la commune, le département et la région. Parallèlement à ces 3 collectivités territoriales, il existe des établissements publics de coopération intercommunale.

Comment identifier les compétences transférables ?

Vous pouvez utiliser cette liste d'actions pour identifier vos propres compétences transférables, compléter votre CV et formuler des exemples spécifiques pour vos entretiens.
  1. La communication. ...
  2. Le travail d'équipe. ...
  3. L'adaptabilité ...
  4. Le raisonnement critique. ...
  5. Le management.

Quelle est la différence entre la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle ?

Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale (on parle de décentralisation territoriale : elle concerne les collectivités territoriales qui ont compétence pour toutes les affaires de leur territoire) ou vocation spécifique (on parle de décentralisation fonctionnelle : elle concerne les établissements publics, ...

Qui détermine les compétences des collectivités territoriales ?

C'est la loi qui détermine les compétences des collectivités territoriales, et non les collectivités elles-mêmes. Elles ne possèdent que des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences régaliennes comme édicter des lois ou rendre la justice.

Quelle est la loi NOTRe ?

Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

Quelle est la différence entre la décentralisation et la déconcentration ?

La déconcentration se distingue de la décentralisation dans la mesure où il s'agit d'un système de délégation vers des échelons inférieurs internes ne possédant dès lors pas de personnalité morale propre, tandis qu'une décentralisation délègue à des collectivités territoriales possédant une personnalité morale propre.

Quelle est la loi qui a posé les grands principes de la décentralisation ?

Il s'agit de la loi organique du 1er août 2003, relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales préalable à toute politique différenciée de décentralisation, et de celle du même jour relative au référendum local qui correspond à la nécessité d'affirmer de nouvelles formes de démocratie participative.

Comment valoriser ses compétences transférables ?

Pour valoriser vos compétences transférables de manière pertinente, il est essentiel de bien connaître le nouveau domaine professionnel que vous ciblez. Renseignez-vous sur les compétences les plus recherchées dans ce domaine, les tendances du secteur et les problèmes actuels auxquels les entreprises sont confrontées.

Quels sont les différents types d'EPCI ?

1 Les différentes catégories d'EPCI

les communautés urbaines ; les communautés d'agglomération ; les métropoles.

Comment prouver mes compétences ?

Ne vous contentez pas de citer vos expériences comme si elles n'avaient pas eu d'intérêt. Tirer le positif de chaque emploi dans votre discours démontre que vous savez apprendre de votre passé et que vous savez analyser les situations. Ces qualités indirectement démontrées plairont beaucoup aux recruteurs.

Quelle différence entre EPCI et communauté de communes ?

La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave. La communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

Qui gère les EPCI ?

L'organe délibérant de l'EPCI, comité syndical ou conseil communautaire, fonctionne pour l'essentiel comme le conseil municipal (article L5211-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

Est-ce qu'un Sivom est un EPCI ?

En bref : Les Syndicats Intercommunaux, qu'ils soient à Vocation Unique (SIVU) ou à VOcation Multiples (SIVOM), sont des Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) associant avec souplesse et proximité des communes afin de porter des services publics d'intérêt commun.

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