Pour contribuer à la justice sociale, les pouvoirs publics peuvent agir sur la fiscalité et les services collectifs, mais également sur les politiques de redistribution, c'est-à-dire au travers de la protection sociale. Celle-ci couvre les individus contre les risques sociaux.
Les pouvoirs publics sont chargés d'endiguer les inégalités économiques et sociales, tout d'abord en mettant en œuvre un système de redistribution. Ce système redistributif permet de réduire fortement les inégalités économiques (document 1).
Les pouvoirs publics ont en effet la responsabilité dans une économie de marché de protéger l'intérêt public et l'intérêt des consommateurs. Leurs actions concernent aussi bien les entreprises privées que les services et entreprises publics.
Les pouvoirs publics disposent de trois types d'outils pour agir en faveur de la justice sociale : La fiscalité et la protection sociale, La fourniture de services collectifs, La lutte contre les discriminations.
Un service collectif est une activité économique d'intérêt général exécutée par ( ou sous le contrôle de) l'Etat ou les collectivités territoriales. Les peuvent agir en mettant en œuvre des services collectifs, gratuits ou à et donc accessibles à tous.
Pour contribuer à la justice sociale, les pouvoirs publics peuvent agir sur la fiscalité et les services collectifs, mais également sur les politiques de redistribution, c'est-à-dire au travers de la protection sociale. Celle-ci couvre les individus contre les risques sociaux.
Par pouvoirs publics, on entend la Présidence de la République, l'Assemblée nationale et le Sénat, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour et la Cour de justice de la République. Ces institutions sont soumises à un traitement budgétaire particulier.
Le ministère public, représenté par le procureur de la République, peut décider du déclenchement d'une affaire pénale. Une victime peut également déclencher par elle-même l'action publique par la voie d'une citation directe ou d'une plainte avec constitution de partie civile.
Pour lutter contre les discriminations, l'Etat va mettre en place une discrimination au profit d'un groupe victime d'inégalités, dans l'objectif de réduire les inégalités : il s'agit donc de créer une inégalité de droit pour favoriser l'égalité des chances et se rapprocher d'une égalité de situation.
Les limites de l'action de l'Etat sont de deux ordres : empiriques avec des contraintes de financement, mais aussi théoriques avec l'essor d'une critique libérale virulente. La crise d'efficacité de l'Etat se double donc d'une crise de légitimité de l'action publique.
Ces objectifs restent importants aujourd'hui, mais l'action des pouvoirs publics en vise désormais plusieurs autres, comme l'amélioration de la compétitivité du secteur et de sa capacité d'innovation, ou encore de sa résilience face au changement climatique et à d'autres risques grâce à des systèmes de production ...
Définition de pouvoirs publics
L'expression "pouvoirs publics" désigne le gouvernement et l'ensemble des services chargés de l'administration d'un Etat ou d'une collectivité territoriale. Elle peut aussi désigner plus spécifiquement telle ou telle administration.
Ainsi, les assurances sociales réduisent les écarts entre ménages avec et sans enfant, entre personnes malades et bien portantes, actives et retraitées, au chômage et en emploi. La protection sociale réduit aussi les inégalités verticales (entre ménages de niveaux différents de richesse).
Les politiques de justice sociale de l'État présentent des limites. Elles sont confrontées à des contraintes budgétaires et des contraintes fiscales, mais également à des mécanismes de désincitation.
Ainsi les services collectifs alimentent donc ces trois formes d'égalité et de justice sociale, en réduisant les inégalités d'accès aux ressources, en traitant de manière égalitaire et sans discrimination, les usagers du service public et en leur permettant d'espérer occuper les positions sociales de leur choix ( ...
Contactez police secours par téléphone au 17 ou par SMS au 114. Appelez le 3919 : Violences Femmes Info, appel anonyme et gratuit, 24h/24 – 7j/7 ou consultez la plateforme de lutte contre les violences du gouvernement. Rendez-vous sur la plateforme de signalement dédiée du service public. Utilisez l'application FLAG!
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été créée par la loi du 30 décembre 2004. C'est une autorité administrative indépendante. Ses objectifs sont d'identifier les pratiques discriminatoires, de les combattre et de résoudre concrètement les problèmes qu'elles posent.
Le Défenseur des droits est né en 2011 de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Les sujets de l'action publique
Le sujet passif est l'auteur de l'infraction, celui qui supporte les effets de l'action publique. Les défendeurs sont les prévenus, auteurs, coauteurs et complices supposés de l'infraction.
Par-delà son caractère protéiforme, la spécificité de l'action publique tient donc avant tout à la légitimation politique des « réponses » qu'elle apporte à des « problèmes sociaux », des ressources qu'elle distribue ou des formes d'organisation sociale qu'elle promeut.
Pour agir contre le réchauffement climatique, l'État dispose de ces trois instruments : la loi (contrainte), la taxe (désincitation) ou la subvention (incitation) et le marché de quotas d'émission par lequel l'État attribue des « droits à polluer » qui pourront ensuite être échangés sur ce même marché.
Ce sont les autorités publiques détenant le pouvoir politique : au niveau ? les institutions internationales (exemple : les institutions de l'Union européenne ; au niveau national ; l'Etat ; au niveau local, les collectivités locales (régions, départements, communes).
la ou les assemblées représentatives font les lois (législatif), le chef de l'État et / ou de gouvernement et le gouvernement exécutent les lois (exécutif), les juridictions appliquent les lois pour régler les différends (judiciaire).
Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et du vote des lois. Le pouvoir exécutif est chargé d'appliquer les lois. Le pouvoir judiciaire est chargé de contrôler l'application des lois et de sanctionner leur non respect.