Le prix doit remplir plusieurs conditions : il doit être déterminé, réel et sérieux et licite. Premièrement, le prix doit être déterminé ou déterminable sous peine de nullité de la vente. Deuxièmement, le prix doit être réel et sérieux. Réel signifie qu'il ne doit pas être fictif.
Le principe est donc que les parties doivent a priori s'accorder sur le prix au moment de la conclusion du contrat. À défaut, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour celui-ci d'en motiver le montant. Le juge contrôlera alors l'abus dans la fixation du prix.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé”. Ainsi, un acte authentique est rédigé par un officier public (notaire, avocat, etc), et un acte de sous seing privé peut être réalisé par toute autre personne (un particulier ou une société par exemple).
En effet, la loi dispose qu'un contrat de vente est formé dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Dès lors que cette qualification est retenue, la loi propose plusieurs garanties par défaut à l'acheteur et au vendeur, quand bien même ces derniers n'ont rien stipulé par écrit.
Définition.
La vente est un contrat entre deux personnes. Le vendeur s'engage à livrer une marchandise, l'acheteur à en payer le prix et à en prendre livraison. La vente est conclue dès qu'il y a accord sur un objet déterminé et sur le prix de cet objet.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Offre et acceptation peuvent être expresses ou tacites. Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales. Elles figurent dans les documents contractuels. Les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Prix de vente = coût de revient + gain souhaité
Exemple : une entreprise produit un bien A pour un coût de revient unitaire de 150 euros. Elle espère réaliser un gain de 20 euros sur la vente de chaque bien A. Le prix de vente doit donc être égal à 170 euros pour parvenir à l'objectif de rentabilité espéré.
Depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante : certains transports publics, taxis, tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, cas particulier des livres, etc.
La clause de fixation de prix est la clause qui impose des prix de vente de produit ou d'une prestation de service (un prix donné, un prix maximum ou un prix minimum). La clause peut toutefois se limiter à conseiller un prix.
Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants.
Nous avons dit que la vente devient définitive lorsqu'il y a un accord sur la chose et sur le prix. Le bien à vendre doit donc être déterminé ou du moins déterminable au moment de la vente. Pour cela, il est nécessaire de préciser sa nature et sa quantité.
Les conditions générales de vente doivent indiquer les prix unitaires pratiqués, leur date d'application et leur durée de validité. Les prix unitaires sont généralement indiqués pour leur montant hors taxes mais il est possible de les indiquer TTC.
Pourquoi rédiger un contrat de vente ? Le contrat de vente permet aux deux parties d'être en sécurité car il est synallagmatique. C'est-à-dire qu'il entraîne des droits et des obligations des deux partis.
Par opposition à une promesse de vente, un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c'est-à-dire qu'il engage les deux parties. La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de versement d'indemnité mais engage à la fois le vendeur et l'acheteur à mener la transaction à son terme.
L'effet principal du contrat de vente est de transférer un droit. Un droit va être transféré du patrimoine du vendeur au patrimoine de l'acheteur. Le transfert de propriété est en principe immédiat. Il opère donc solo consensus au moment même de la conclusion du contrat de vente.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Définie par les articles 1108 et 1131 à 1133 du Code civil, la cause constituait le motif pour lequel un contrat est conclu. Le Code civil exige « une cause licite dans l'obligation », ce qui ajoute une condition à la conclusion légale d'un contrat.
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Les effets de la vente commerciale : Introduction. Le contrat de vente commerciale est un contrat translatif de propriété. Il a donc pour effet juridique principal de transférer la propriété de la chose vendue à l'acheteur.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké. le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.