(Droit de propriété) Qui ne peut être remplacé par une chose de même nature.
À défaut de ségrégation ou identification précise, il ne peut être revendiqué comme produit de disposition d'un bien hypothéqué ou sous réserve de propriété (Cour d'appel)
ÉCON. POL. [En parlant d'un bien de consommation] Qui est détruit, consommé par le premier usage que l'on en fait. Une chose est non consomptible lorsqu'elle permet une utilisation répétée.
Il s'agit des choses qui se consomment par le premier usage, en ce sens qu'elles disparaîssent à mesure de l'utilisation que l'on en fait. Exemple; l'argent, des aliments, une cartouche d'encre etc.
Définition de Fongible
Les choses fongibles ne pouvant être déterminées que par leur espèce, elles ne sont censées être livrées qu'au moment du comptage, du pesage ou du mesurage, opération qui entraîne le transfert de propriété, celui des risques et l'application des dispositions concernant le régime de la garantie.
Dans certaines mesures la monnaie peut être considérée comme un bien consomptible. Si elle n'est pas détruite matériellement par l'usage qu'on en fait, elle est consommée juridiquement, c'est-à-dire aliénée ; c'est ainsi que l'argent est un bien consomptible.
On nomme "quasi usufruit" l'"usufruit"qui porte sur un bien consomptible ou un emsemble de biens ou de valeurs c'est-à-dire un ou un emsemble de biens dont du fait de leur nature on ne peut pas faire usage sans les consommer.
Une chose est dite frugifère lorsqu'elle peut générer des revenus à son propriétaire : ainsi, un immeuble susceptible d'être loué ou de produire des revenus est une chose frugifère par nature.
Choses frugifères et non frugifères :
Les choses frugifères sont celles qui produisent des revenus (ex: loyer), les choses non frugifères sont un capital (ex: maison) qui n'est pas fructifié.
Un jeton non fongible (JNF ou NFT, de l'anglais non-fungible token) est une donnée valorisée composée d'un type de jeton cryptographique qui représente un objet (souvent numérique), auquel est rattachée une identité numérique (reliée à au moins un propriétaire).
Un bien incorporel pourrait, par exemple, être une créance, un compte-client, une marque de commerce, un brevet, des droits d'auteur ou tout autre bien faisant partie de la catégorie propriété intellectuelle.
Définition de Certain
Un bien matériel constitue ainsi un "corps certain" lorsqu'il est individualisé par opposition à à des biens dits"fongibles" ou "despécifiés". S'agissant d'une créance, elle n'est exigible que si elle est certaine, c'est à dire d'un montant indiscutable.
Cette définition permet de distinguer les biens corporels, objets qui ont une existence physique et une valeur pécuniaire, et les biens incorporels, constitués des droits dépourvus de matérialité, mais ayant une valeur pécuniaire.
Les biens sans maître sont autre chose. Ce sont prioritairement les communes qui peuvent les récupérer. Bon à savoir : les communes ne peuvent acquérir un bien dont le propriétaire est décédé depuis moins de trente ans.
Définition. Le droit de propriété est le droit, garanti par l'Etat, d'utiliser (l'usus), de retirer des fruits (le fructus), et de disposer (l'abusus) d'un bien (c'est-à-dire de le transformer, le détruire, le vendre, le donner).
À titre d'exemple, une pièce de deux euros est fongible car on peut la remplacer par une autre sans changer sa valeur. La Joconde, elle, est non fongible car on ne peut l'échanger contre une autre identique.
La preuve de l'animus est sans aucun doute plus facile à établir que celle du corpus dans la mesure où l'article 2256 du Code civil ( ; ancien article 2231 N° Lexbase : L2519ABW) dispose qu'"on est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est pas prouvé qu'on a commencé à posséder pour un ...
Qu'est ce qu'un fruit? Les fruits, dans le sens du droit civil, désignent ce qui est produit périodiquement par une chose frugifère sans altération ni diminution de substance. Qu'est ce qu'une chose frugifère? c'est une chose qui peut générer des revenus à son propriétaire.
Sans donation, le conjoint survivant pourra récupérer 1/4 du patrimoine du défunt ou l'usufruit. Avec la donation au dernier vivant, le conjoint survivant à deux nouveaux choix supplémentaires : 1/3 des biens ou 1/4 du patrimoine et l'usufruit des 3/4.
Renoncer à l'usufruit : un acte notarié est nécessaire
En pratique, on va signer chez le notaire un « acte de renonciation à l'usufruit ». Pour un logement, on règle la taxe de publicité foncière (0,715 % de la valeur de l'usufruit cédé) plus 0,1 % de contribution de sécurité immobilière.
On parle de créance de restitution.
Si la convention de quasi-usufruit n'est pas obligatoire, elle s'avère utile en pratique…
Les investissements les plus rentables sont liés à plusieurs éléments : La localisation, l'emplacement des biens immobiliers, le prix d'achat ainsi que les stratégies locatives utilisées notamment en meublé.
On parle aussi de biens meubles corporels ou de biens meubles par nature. Cette catégorie de biens meubles englobe bien sur le mobilier proprement dit, mais aussi les véhicules (auto, voilier…), les vêtements, les bijoux, les œuvres d'arts et de collection.
Relevant du domaine public ces biens se situent hors du commerce juridique ce qui signifie qu'ils ne sont pas susceptibles d'être aliénés et plus généralement de faire l'objet d'un acte juridique. La jurisprudence a elle de son côté contribué à délimiter ce commerce juridique en excluant certaines choses.