La PCH est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources. Si elles ne dépassent pas 28 621,40 € par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide.
Qui verse la prestation ? L'attribution de la PCH est décidée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur proposition de la Maison départementale des personnes handicapées. L'aide est versée par le Département.
Montant PCH 2022 : les différentes aides prises en charge
Aide technique : 13.200 euros maximums sur une période de 10 ans. Aide pour le logement : s'il s'agit d'un aménagement, l'aide est plafonnée à 10.000 euros pour une période de 10 ans si le montant des travaux est inférieur à 1.500 euros.
L'AAH prend la forme d'un revenu versé mensuellement, alors que la PCH constitue un remboursement des dépenses engagées dans le but d'améliorer le quotidien de la personne handicapée.
Si vos ressources ne dépassent pas 27 520,58 euros par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide. Si vos ressources sont supérieures à 27 520,58 euros par an, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.
Cependant, à compter de mars 2020, la case pour déclarer le dédommagement de l'aidant familial sur la déclaration trimestrielle de la CAF avait disparu. Un arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2017 confirme que la PCH perçue pour un enfant n'entrait pas dans l'assiette des ressources au titre du RSA.
Selon les dépenses qu'elle couvre, la PCH peut être attribuée pour une période maximale de trois, cinq ou dix ans, mais à compter de 2022, cette durée est portée à dix ans pour tous les types de prestations. Pour les personnes dont le handicap est définitif, les aides sont accordées de façon illimitée.
Cette subtilité entre PCH enfant et adulte, méconnue par certaines Caf (Caisses d'allocations familiales), a généré de nombreuses confusions. Le nouveau décret du 6 novembre supprime donc cette barrière. La PCH n'est plus à déclarer quel que soit l'âge, et son montant n'impactera donc plus le RSA à la baisse.
Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale d'attribution des cinq formes d'aides spécifiques de la prestation de compensation du handicap (PCH) sera fixée à 10 ans. Lorsque le handicap n'est pas susceptible de s'améliorer, la PCH est attribuée sans limitation de durée.
La PCH est attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et elle est versée par le conseil départemental.
En cas d'urgence attestée, l'intéressé(e), ou son représentant légal, peut à tout moment de l'instruction de sa demande de PCH , faire une demande de PCH en urgence sur papier libre auprès de la MDPH . Cette demande est transmise sans délai au Président du Conseil départemental après en avoir confirmé l'urgence.
Le salariat d'un aidant familial se fait sur la base d'un tarif horaire de 14.04 euros par heure rémunérée. L'aidant familial salarié doit être déclaré à l'URSSAF dans les 8 jours de son embauche. Le dédommagement d'un aidant familial se fait sur la base de 50% du Smic horaire net, soit 3.94 euros de l'heure.
La loi handicap du 11 février 2005 pose le principe du « droit à compensation » : « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
Concernant les dates de versement PCH, le paiement de la prestation a lieu le dernier jour ouvrable du mois. Pour l'année 2022 il s'agira par exemple du 31 janvier, 28 février, 31 mars, 29 avril, 31 mai et 30 juin pour le premier semestre.
Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial. Ils ne sont pas imposables. la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.
Qui peut être reconnu aidant familial ? Pour être reconnu aidant familial (salarié ou non), il faut être une personne proche de l'individu dépendant : famille, ami, voisin, etc. Cette désignation peut être faite par l'individu en question.
Être salarié(e) et conjoint ou concubin, ascendant, descendant, collatéral (ou conjoint/concubin du collatéral) jusqu'au 4e degré.
Combien est rémunéré un aidant familial salarié ? Lorsqu'un proche aidant devient salarié, le montant de son salaire est calculé sur la base du tarif horaire de 14,33 € brut de l'heure en 2022.
Demandé à la Maison départementale des personnes handicapées, le complément est versé par la Caisse d'allocations familiales. Son montant dépend de l'incapacité de l'enfant et de votre taux de réduction d'activité : de 98,87 eurs à 1118,50 euros par mois.
Depuis ce vendredi 1er juin, les Parisiens handicapés peuvent emprunter gratuitement bus, RER, tramways et métros dans les cinq zones de la région parisienne. Jusqu'alors, la gratuité était réservée aux allocataires de l'AAH ou de l'Asi et était limitée à deux zones.
La demande de prestation de compensation du handicap (PCH) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur. Le dossier de demande de PCH doit contenir un formulaire de demande unique et des certificats médicaux.
Vous pouvez consulter l'avancement de votre dossier sur le site de votre MDPH si elle en possède un. Il vous suffit d'entrer l'identifiant et le mot de passe reçus pour accéder à votre profil et aux informations souhaitées. Vous pouvez sinon la contacter par téléphone ou par courrier.