Tous les salariés licenciés, peu importe le motif de leur licenciement, ont donc le droit de percevoir le chômage par le biais de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Le chômage peut dans un premier temps intervenir à la suite d'un licenciement pour motif personnel, autre qu'une faute.
Elle ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence ni être inférieure à 57% de celui-ci, et son montant maximal est limité à 289,64€ par jour. Cette allocation ne vous sera pas versée immédiatement après votre inscription à France Travail.
Le licenciement pour inaptitude professionnelle
Il s'agit d'un licenciement pour motif personnel. Ce licenciement a lieu suite à un accident ou en raison d'une maladie. C'est le médecin du travail qui vous déclare inapte. Ce type de licenciement ouvre droit à l'ARE.
Lorsque vous êtes licencié pour faute grave ou lourde, vous avez le droit de bénéficier des allocations chômage. Il s'agit en fait de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), plus connue sous l'appellation « chômage ».
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.
Avantage n° 1 du licenciement économique pour le salarié : il permet de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ou d'un congé de reclassement.
Vous ne pouvez pas toucher le chômage si vous avez perdu votre travail volontairement (démission librement donnée), ou si vous avez été licencié pour faute lourde.
Vous n'avez pas le droit à l'allocation chômage si vous avez démissionné de votre emploi ou si vous l'avez quitté volontairement pour un autre contrat qui a duré moins de 65 jours travaillés, ou de moins de 455 heures (soit 3 mois).
Autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle. Elle consiste à négocier son départ avec l'entreprise. Cependant, mieux vaut être en bon terme avec son employeur, car celui-ci est en droit de refuser cet accord.
Quel que soit son motif (faut grave, lourde, inaptitude…), il est considéré comme une condition de chômage involontaire et ouvre donc droit aux allocations chômage, à condition de remplir toutes les autres conditions d'ouverture de droits.
548 jours (18 mois) pour les personnes ayant moins de 53 ans. 685 jours (22,5 mois) pour les personnes ayant 53 ou 54 ans. 822 jours (27 mois) pour les personnes ayant 55 ans ou plus.
685 jours (22,5 mois) si vous avez 53 ou 54 ans à la date de fin de votre contrat de travail ; 822 jours (27 mois) si vous avez au moins 55 ans à la date de fin de votre contrat de travail.
Le principe
Vous êtes admis aux allocations de chômage si vous prouvez: un certain nombre de jours de travail salarié (que nous appelons stage); au cours d'une certaine période (période de référence) précédant immédiatement la demande d'allocations de chômage.
🔴 Ce qui change au 1er janvier 2024 : Plus de dégressivité des allocations chômage à partir de 55 ans. Les syndicats réclamaient purement et simplement la suppression de cette dégressivité des allocations chômage pour les hauts salaires (4850 euros bruts), ils n'ont pas été entendus.
Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.
La procédure de licenciement à l'amiable est plus rapide en pratique : le salarié s'offre la possibilité de quitter plus tôt son emploi.
Ce n'est ni un licenciement, ni une démission. L'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle ne peut pas être conclue durant la période d'essai.
L'exception en cas de faute grave
Le Code du Travail dispose qu'un salarié licencié pour faute grave ne perçoit aucune indemnité de licenciement.
5.4/2 - Quelles sont les conséquences du licenciement ? Il existe des conséquences financières directes : le versement d'une indemnité de licenciement et le versement d'une allocation de chômage pour perte involontaire d'emploi. Les cas de versements sont énumérés à l'article 43 du décret du 15 février 1988.
Le licenciement. Employeur et salarié ont tous deux la faculté de mettre fin au contrat de travail de manière unilatérale. Cette faculté, offerte aux parties du contrat de travail, diffère selon la personne qui la met en œuvre. Ainsi, le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail doit en principe démissionner.
Pour pouvoir toucher le chômage, il faut avoir travaillé au moins 130 jours, soit 910 heures de travail ou environ 6 mois au cours des 24 derniers mois (2 ans) pour les moins de 53 ans ou au cours des 36 derniers mois (3 ans) si vous avez 53 ans et plus.
Si votre salaire est inférieur à 1.186 €, les indemnités chômage représentent 75 % du salaire brut. S'il est compris entre 1.300 € et 2.198 €, alors vos indemnités seront l'équivalent de 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.
À partir de 55 ans, la durée maximale de vos allocations peut atteindre 27 mois.