La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État.
La QPC présentée doit respecter des conditions de forme et de fond. La QPC doit être soulevée par écrit. L'écrit doit être motivé. Il doit toujours être distinct des autres conclusions qui sont produites dans l'instance.
La QPC formée devant un tribunal ou une cour d'appel
être formulée dans un écrit motivé; porter sur une disposition législative applicable au litige; ne pas avoir été déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel; avoir un caractère sérieux ou nouveau.
Une fois votée par le Parlement, la loi peut faire l'objet d'un contrôle avant sa promulgation par le président de la République. Le président de la République peut lui-même saisir le Conseil constitutionnel. Tout comme le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Le Conseil constitutionnel peut aussi être directement saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité lorsque celle-ci est posée à l'occasion d'un contentieux dont il est juge (contentieux des élections législatives et sénatoriales ; contentieux des actes préparatoires à l'élection du Président de la République ...
Plus précisément, l'interprétation jurisprudentielle de la Cour de cassation était contestée dans la mesure où elle imposait le respect de ces exigences – sous peine d'irrecevabilité – aux procédures de référés prévues à l'article 809 du Code de procédure civile.
On dit qu'elle est juge du droit (et non des faits). Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
Lors d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, tout justiciable peut, depuis 2010, contester la constitutionnalité de la loi dont il lui est fait application. C'est ce qu'on appelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Or, c'est le cas de la QPC : elle est posée à l'occasion d'un litige devant le juge administratif ou le juge judiciaire, qui, si les conditions sont réunies, la renverra au Conseil constitutionnel, seul compétent pour la trancher définitivement.
Le Conseil peut être saisi directement, par requête écrite à son secrétariat général, ou indirectement, par l'intermédiaire du représentant de l'État qui lui transmet les requêtes qui lui ont été adressées. La saisine doit intervenir durant les dix jours suivant la proclamation des résultats du scrutin.
Le justiciable peut soulever une QPC pour la première fois dès la première instance, mais également en cause d'appel ou en cassation. En revanche, il ne peut soumettre au juge d'appel (CE, 16 novembre 2016, M. E. F. et autres, n° 398262, T.)
La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une création récente. Instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, elle est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Tout débat relatif aux faits qui sont à l'origine du litige est exclu, l'appréciation de ces éléments relevant du pouvoir souverain des tribunaux et cours d'appel. Si les arguments juridiques avancés ne sont pas fondés, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
Quand saisir le Conseil d'État ? Le Conseil d'État est en France la plus haute juridiction administrative. Ses décisions de justice ne sont susceptibles d'aucun recours. Si la mesure contestée provient du Gouvernement ou d'une autorité administrative indépendante, le citoyen saisit directement le Conseil d'État.
Les décisions de la Cour de cassation sont appelées arrêts. La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation. Si la Cour de cassation vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.
À noter. Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif et la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Leur rôle n'est pas de rejuger entièrement les affaires mais de vérifier que les décisions de justice sont conformes aux règles de forme et de fond.
la tierce opposition : voie de recours extraordinaire qui permet à une personne qui n'a pas été partie au procès mais qui subit les conséquences de la décision de demander que l'affaire soit rejugée ; la révision : voie de recours extraordinaire contre une erreur judiciaire.
La Cour de cassation est le juge du droit.
Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige. Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi.
Le Conseil constitutionnel ne peut pas s'auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique (ex : règlements des assemblées ou lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu'ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir.
Depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, la saisine du Conseil constitutionnel est également ouverte à au moins 60 députés ou 60 sénateurs. A ce jour, les citoyens ne peuvent donc pas saisir le Conseil constitutionnel d'une loi avant sa promulgation.