« L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé » (art. 31 CPC).
L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité.
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut même être condamné à une amende civile. Les conditions pour exercer une action en justice sont l'intérêt et la qualité à agir mais il est également nécessaire de disposer de la capacité juridique.
L'action en justice a deux caractères. Elle peut être facultative ou libre. Par caractère facultatif, il faut noter que l'action en justice peut être exercée par son titulaire qui peut aussi y renoncer.
On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi, se prononcer sur le fond et rendre une décision. Le juge saisi est tenu d'apprécier la recevabilité des recours à la date de leur introduction.
L'assignation constitue l'acte introductif d'instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.
Définition de action en justice
L' action en justice est la possibilité offerte au justiciable (citoyen) de s'adresser à la justice pour faire reconnaître ses droits. La saisine du conseil des prud'hommes peut être réalisée par requête, remise ou adressée au greffe.
L'action et la demande en justice : La demande n'est que l'acte de procédure par lequel une partie saisit le juge. La demande n'est donc que la concrétisation processuelle de l'action. La demande permet la mise en œuvre du droit d'agir dans une affaire précise alors que l'action est générale.
L'organisation de la justice repose sur le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) et la Convention européenne des droits de l'homme (1950). La justice est indépendante car séparée des pouvoirs (exécutif et législatif), gratuite, égale et ouverte à tous sans aucune discrimination.
L'action en justice doit être portée devant un tribunal dans un délai légal maximal. Avant de saisir la justice, il faut vérifier que le délai de prescription n'est pas écoulé ; lorsque le délai de prescription est écoulé, l'action est irrecevable.
Bon à savoir : la décision d'émettre des actions nouvelles en vue d'une augmentation du capital est du pouvoir d'une Assemblée générale extraordinaire qui fondera sa décision sur la base d'un rapport du conseil d'administration ou du directoire.
En théorie, une action se valorise en bourse à mesure que la société (ou le groupe qu'elle représente) se développe et à mesure que les bénéfices de la société augmentent. Les investisseurs anticipent alors des bénéfices futurs plus élevés, des distributions de dividendes d'actions et décident d'acheter des actions.
La capacité juridique d'agir en justice
Les mineurs non émancipés ne peuvent pas ester en justice. Il existe quelques exceptions pour lesquelles un mineur non émancipé peut intenter une action en justice. Tel est le cas en matière d'action en recherche de maternité ou de paternité ou en matière d'assistance éducative.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
Les moyens de défense sont très nombreux notamment l'incompétence;, les nullités de forme ou de fond; défaut d'intérêt, les déchéances, et la non exécution par le demandeur de ses propres obligations). Pour ce qui est la "défense à exécution provisoire", voir l'article Exécution provisoire.
§ 1- L'INCIDENCE DU CARACTERE DE L'ACTION
En principe, l'ayant cause peut recueillir de son auteur ses actions en justice et les poursuivre : on dit dans ce cas que l'action est transmissible. Il existe cependant des actions intransmissibles dont l'exercice n'est reconnu qu'à leur seul titulaire.
Désigne un ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur) à un procès, leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »
Pour demander un référé-liberté : • Vous devez justifier d'une urgence caractérisée rendant nécessaire l'intervention très rapide du juge. Vous devez montrer qu'une liberté fondamentale est en cause (la liberté de réunion, la liberté d'aller et de venir, la liberté d'expression, le droit de propriété…).
Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes : Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...) Contentieux : Qui peut être porté devant un tribunal.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
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La demande est irrecevable, par exemple, si le demandeur n'a pas la capacité juridique requise pour intenter l'action, ou s'il ne justifie pas d'un intérêt né et actuel, ou encore si l'instance n'a pas été introduite dans les formes imposées par la loi.