Quelles sont les conditions pour avoir une carte de séjour de 10 ans ?

Interrogée par: Yves Chauveau-Perez  |  Dernière mise à jour: 3. August 2024
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En tant qu'étranger, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Vous pouvez la demander si vous avez des attaches familiales en France, si vous avez rendu des services à la France ou si vous bénéficiez d'une protection internationale.

Quels sont les documents à fournir pour la carte de 10 ans ?

- passeport en cours de validité* ; - titre de séjour ; - justificatif de domicile de moins de 3 mois** ; - attestation de présence continue (modèle à compléter, ci-joint) ; - 5 derniers avis d'imposition ; - 2 enveloppes affranchies au tarif en vigueur au nom du demandeur (comme indiqué sur le formulaire et sur l' ...

Qui a droit à la carte de résident 10 ans ?

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien) Votre communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement.

Quel niveau pour la carte de 10 ans ?

Il existe de nombreuses cartes de séjour ou carte de résident selon ton profil (ton pays d'origine, les raisons pour lesquelles tu souhaites venir en France etc.). Pour en savoir plus sur celle qui te concerne, c'est ici. Le niveau A2 est obligatoire si tu souhaites obtenir une carte de résident qui est valable 10 ans.

Comment obtenir un titre de séjour longue durée ?

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources).

Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France, Conditions Procédure et Recours pour une CDR

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Comment obtenir une carte de résident longue durée en France ?

Comment demander la carte de résident de longue durée-UE ? Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par courrier.

Qui peut demander une carte de résident permanent ?

Qui peut demander une carte de résident permanent ? Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée - UE arrivant à échéance. Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

Comment avoir un titre de séjour de 10 ans en France ?

Comment solliciter une carte de résident 10 ans ? Pour obtenir ce titre de séjour durable, vous devez en faire la demande auprès de la préfecture à laquelle vous êtes affilié. Adressez l'intégralité des justificatifs demandée par voie postale aux services préfectoraux de votre lieu de résidence.

Comment justifier 10 ans en France ?

La loi de 10 ans, c'est à dire, la délivrance d'un titre de séjour qui peut être donné à une personne qui a plus de 10 ans de résidence en France existe toujours, contrairement à ce que l'on croit. C'est possible d'obtenir un titre de séjour sur ce fondement. On l'appelle la carte de séjour vie privée et familiale.

Quelle est la différence entre un titre de séjour et une carte de résidence ?

Quelles différences entre carte de résident et titre de séjour français ? La carte de résident a une durée de validité de dix ans tandis que le titre de séjour a une durée beaucoup plus courte. Il est, en général, renouvelable d'un an. Carte de séjour vie privée et familiale.

Comment savoir si ma demande de 10 ans est accepté ?

Contactez la préfecture par téléphone, par e-mail ou sur son site internet pour connaitre où en est votre dossier. La préfecture dispose d'un délai de 4 mois pour se prononcer sur la demande.

Comment obtenir une carte de séjour 10 ans vie privée et familiale ?

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Quel document pour renouveler la carte de séjour de 10 ans algérien ?

Documents à fournir
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
  • Acte de naissance.
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
  • 3 photos d'identité
  • Visa ou certificat de résidence valide.
  • Justificatifs de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Puis-je voyager avec une carte de résident ?

Oui, si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez vous installer dans un autre pays européen, sous conditions.

Quel test de français pour la carte de résident ?

Les seuls tests actuellement reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants : Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international. Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Quel titre de séjour après 2 ans en France ?

La carte de séjour pluriannuelle étudiant est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Cette durée pourra donc varier de 1 à 4 ans. La carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité est d'une durée égale à celle du programme ou de la convention.

Comment un Algérien peut venir vivre en France ?

Si vous êtes Algérien(ne), majeur et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence de 10 ans. ce certificat vaut autorisation de travail.

Quelles sont les nouvelles lois pour les Sans-papiers 20-24 ?

Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et l'asile, éloignement facilité en cas d'infractions graves...

Comment un étranger peut avoir des papiers français ?

Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e) : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur...).

Comment rester en France quand on est étranger ?

Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée. Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.

Quel titre de séjour après 5 ans en France ?

Qui est concerné ? Vous résidez de façon ininterrompue et régulière en France depuis au moins 5 ans, et disposez de ressources propres, stables et régulières. Vous pouvez demander une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».

Quelle est la durée d'un titre de séjour en France ?

La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et de moins d'un an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention « salarié détaché ICT » suffit ( cliquez ici pour plus d'informations sur la procédure de visa).

Comment devenir résident en France ?

Justifiez d'une résidence régulière et ininterrompue d'au moins 3 ans en France ; Êtes arrivé en France par la procédure de regroupement familial ; Rejoignez un citoyen non européen titulaire d'une carte de résident ; Remplissez la condition d'intégration républicaine dans la société française.

Comment faire pour rester en France avec un visa touristique ?

Si vous souhaitez résider durablement en France, vous devez vous rapprocher des autorités consulaires françaises de votre pays d'origine, ou de tout pays où vous êtes légalement admissible afin d'y solliciter un visa d'installation (Visa de long séjour).

Comment obtenir un visa permanent pour la France ?

Les demandes de carte de résident permanent s'effectuent en préfecture. Pour faire une demande de carte de résident permanent : Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public. Vous devez être déjà titulaire d'une carte de résident 10 ans ou d'une carte de résident longue durée – UE arrivant à échéance.

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