Le vide-maison est réglementé. Une déclaration préalable de vente au déballage est à adresser au maire dans les 15 jours au moins avant la date prévue de votre vide-maison. Le formulaire Cerfa n°13939*01 est téléchargeable sur le site www.service-public.fr. Le document doit être accompagné d'un justificatif d'identité.
Un vide maison peut être organisé sur plusieurs jours consécutifs, 2 fois par an (du 1er janvier au 31 décembre). De plus, la vente ne pourra pas dépasser une durée de 2 mois et ne devra pas être sectionnée.
Avant toute chose, il est obligatoire de réaliser une « déclaration préalable de vente au déballage » au minimum 15 jours avant le début de l'événement. Cette demande doit être adressée à la mairie par le biais d'une lettre recommandée et doit contenir le formulaire cerfa 13939*01 dûment complété.
Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s'appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage, vide-dressing, ... Mais attention de respecter quelques règles pour son bon déroulement.
Un vide-maison est le fait de vendre ses meubles et électroménager directement chez soi. Tandis qu'un vide grenier est un regroupement public qui permet de rassembler plusieurs stands de vente tenues par de particuliers et qui proposent des objets divers, allant de babioles jusqu'aux vêtements.
Attention, si vous êtes particulier et que vous êtes l'organisateur d'une vente au déballage (vide grenier, brocante, braderie, etc.), vous devez faire préalablement une déclaration (via le formulaire cerfa n°13939*01) au maire de la commune, pour avoir le droit d'organiser votre événement.
Une déclaration obligatoire
Selon le Code du commerce, organiser un vide-grenier chez soi est donc tout à fait possible, mais surtout, il s'agit d'un commerce d'objets d'occasion légal dans la mesure où il est limité à deux fois par an.
Vous pouvez vendre vos biens sans être déclaré s'il s'agit de biens dont vous n'avez pas d'utilité et dont vous souhaitez vous débarrasser. En revanche, vous devez déclarer vos revenus que génèrent ces créations à partir du moment où vous les avez achetées ou fabriquées dans le but de les revendre.
Désencombrer votre domicile, notamment avant un déménagement ou des travaux importants. Débarrasser votre maison suite à une mutation. Vider une habitation suite à un décès, une succession ou un héritage.
Un vide maison complet sur Le Bon Coin, c'est possible
Mais plus rarement, on peut trouver des annonces de vide maison sur Le Bon Coin. Cette pratique est assez simple à comprendre : un particulier invite des personnes à se rendre chez lui, tout est à vendre.
Madame/Monsieur le Maire, Notre association (Préciser le nom) envisage d'organiser (Préciser l'événement) à (Préciser le lieu) le (Préciser la date de l'événement) de (Préciser l'heure) à (Préciser l'heure). Avant de réaliser notre événement , nous avons besoin d'une autorisation d'occupation du domaine public.
Il existe un modèle obligatoire . Le registre comprend les informations suivantes : Nom, prénoms, fonction et domicile de chaque personne qui vend des objets mobiliers d'occasion et la nature, le numéro et la date de délivrance de leur pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.
Il vous suffit de cliquer sur la rubrique « s'inscrire » qui se situe en haut à droite du site et de remplir les champs demandés. Vous recevrez ensuite un email. Cliquez sur le lien contenu dans cet email pour activer votre compte.
Soyez concis et descriptif : précisez la nature de votre événement avec un petit élément accrocheur. Exemple : « Vide-greniers en bord de Loire » ou « Vide-maison spécial vêtements enfants ». Ne mentionnez pas trop d'éléments, n'oubliez pas que le champ description est fait pour cela.
Les particuliers n'ont le droit de participer aux brocantes et vides-greniers que deux fois maximum, par an. L'inscription sur un registre spécial tenu par les organisateurs de la manifestation permet de vérifier que cette condition est remplie.
Dans une brocante, les exposants sont des professionnels. On y trouve donc des objets de plus grande valeur que dans les vide-greniers. Le brocanteur vend des meubles, des objets du quotidien : lampes, vaisselle, linges de maison, vieux outils, livres, revues, cartes postales, et autres collections…
Vos recettes de l'année sont inférieures à 176 200 €
Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Quel statut pour vendre ses créations ? Pour vendre ses créations légalement, le statut d'auto-entrepreneur est le plus adapté. Créer sa micro-entreprise est la solution la moins coûteuse et la plus rapide pour vendre ses créations légalement sans investir dans une boutique physique.
Autre solution pour vider la maison de votre proche : le dépôt-vente, c'est-à-dire un magasin où vous pouvez déposer ses biens, le plus souvent des meubles ou des objets encombrants, pour pouvoir les vendre. Vous confiez ce dont vous voulez vous débarrasser au commerçant qui se charge de la vente à votre place.
DVD, CD, vinyles, consoles de jeux, jeux-vidéos. Récent ou rétro, ce type d'affaires fera le bonheur de nos visiteurs qui souhaitent compléter leurs collections ou découvrir des nouveautés.
Un fond de caisse – de 50 euros au moins – pour rendre la monnaie et une caisse pour le contenir. Il vaut mieux venir à deux au moins, pour pouvoir aller chercher un café, un sandwich ou aller aux toilettes – c'est-à-dire venir en famille ou partager l'emplacement (et donc son prix) avec un ou des amis.
Situation actuelle. Extrait de l'article L310-2 du code de commerce : Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
Que puis-je vendre dans un vide-greniers ? Vous êtes autorisé à vendre vos objets personnels et de seconde vie. Vous n'avez donc pas le droit de vendre des objets neufs. Évidemment si vous vendez le dernier cadeau de noël de votre belle-mère encore sous plastique, il y a peu de chance que vous soyez inquiété.