La suppression de la pension alimentaire doit être demandée par le parent débiteur au juge. Le débiteur doit justifier la cause de cette demande. Il devra ainsi prouver une baisse de ses revenus, la perte d'un emploi, tout ce qui entraîne un changement significatif de situation.
Pour demander la suppression d'une pension alimentaire, il est nécessaire de s'adresser au Juge des affaires familiales. Pour cela, complétez le formulaire cerfa n°11530, puis adressez-le au tribunal du lieu où réside le parent qui reçoit la pension.
le délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation.
Une pension alimentaire versée pour un ex-conjoint ou une ex-conjointe n'est pas défiscalisée, ce qui veut dire que la personne qui paie cette pension peut la déduire de ses revenus et que celle qui la reçoit doit l'inclure dans ses revenus.
Les revenus du conjoints sont ils pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire ? La Cour de cassation est claire, les revenus du conjoint sont exclus du calcul du montant de la contribution due.
Le calcul est comme celui de la liste suivante : Le minimum vital est à déduire des revenus nets du parent, soit 2 400 – 565 = 1 835 € ; En se référant à la table de référence, il doit verser 11,5 % de son revenu net mensuel, soit (1 835/100) x 11,5 = 184 € par enfant.
Si l'autre parent ne paye par la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d'impayés.
Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière.
Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l'obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s'il perçoit de faibles revenus. dans l'espace Mon compte.
Si vous êtes le parent qui doit la verser : c'est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous. Si vous êtes le parent qui doit la recevoir : c'est la Caf, et non votre ex-conjoint(e), qui va vous verser tous les mois la pension alimentaire.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ; soit après le divorce ou la séparation de corps.
Lorsqu'un enfant devient majeur, se posera un problème de preuve de la continuation des études ou de son activité rémunératrice. Le juge aux affaires familiales a la possibilité de suspendre, réviser, voire supprimer la pension alimentaire.
Qu'importent les modalités du droit de visite et d'hébergement et leur respect ou non par les parents : le parent est obligé de payer la pension alimentaire décidé par jugement, même lorsqu'il ne voit pas ses enfants.
S'il n'y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.
le montant forfaitaire est versé conformément à une ordonnance qui établit clairement une obligation de payer une pension alimentaire périodique rétroactive pour une période déterminée précédant la date de l'ordonnance.
En effet, l'appel est un risque puisqu'il est possible que la Cour d'appel rende une décision totalement différente du jugement de première instance et encore plus défavorable. De plus, faire appel présente un inconvénient majeure puisqu'il faut avoir à l'esprit que l'appel peut être suspensif ou non.
Exemple de calcul : pour un parent ayant un revenu mensuel de 2000€, avec garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la pension alimentaire s'élèvera à titre indicatif à 205€ par mois pour un seul enfant, à 174€ par mois et par enfant s'il y a 2 enfants, à 152€ par mois et par enfant s' ...
Pour cela, tous ses revenus sont pris en compte, ainsi que ceux de son conjoint : revenus d'activité, pension de retraite, prestations sociales… Le fait d'être propriétaire de son logement n'oblige pas à le vendre avant de réclamer une aide financière.
La réévaluation du montant de la pension alimentaire est en général prévue tous les ans à date fixe. Le débiteur doit informer son ex-conjoint au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La manière incontestable de prouver une vie de couple consiste à fournir un certificat de concubinage ou certificat de vie commune. C'est un document que certaines mairies acceptent de fournir, mais pas toutes, car elles n'ont pas l'obligation de le délivrer.
Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu.
La CAF propose une aide exceptionnelle de 330 euros pour soutenir les personnes aux revenus modestes. Cette aide est destinée à ceux qui touchent le Revenu de Solidarité Active ( RSA ).