Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources. le prêt conventionné signé après le 1er janvier 2020 n'ouvre pas droit à l' APL : APL : Aide personnalisée au logement .
Prêt à taux fixe réglementé de La Banque Postale, destiné au financement de la résidence principale (neuve ou ancienne) des emprunteurs ou au financement de travaux dans leur résidence principale.
Vous devez respecter le taux d'endettement à 35 %
Depuis les recommandations du HCSF en janvier 2021, le taux d'endettement maximal recommandé est passé de 33 à 35 %. C'est une bonne nouvelle pour les emprunteurs puisque cela veut dire qu'à revenu égal, ils peuvent emprunter des sommes plus importantes.
Les conditions d'accès à un prêt conventionné
Le prêt conventionné est octroyé sous certaines conditions qui portent notamment sur le logement en question. Celui-ci doit constituer la résidence principale de l'emprunteur. Pour le prouver, il doit l'habiter au moins 8 mois chaque année.
Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources. Le taux d'intérêt du prêt est plafonné.
Le PTZ ou Prêt à taux 0 %, c'est un crédit gratuit qui aide en 2022 les ménages à acheter leur première résidence principale. Il peut financer jusqu'à 40 % du projet immobilier.
L'avantage le plus important du prêt conventionné est lié au déblocage potentiel d'un versement d'APL (aides personnelles au logement). Ce revenu supplémentaire fait baisser le montant de la charge mensuelle.
L'activité non salariée
Pour les activités non salariées, principales ou secondaires, les revenus pris en compte pour un crédit immobilier sont les bénéfices. Cela concerne les travailleurs indépendants, les chefs d'entreprise, les intermittents ou encore les auto-entrepreneurs.
Comment une banque verifient les documents ? La loi Hamon était censée créer un système central qui permettrait aux banques de vérifier tous les crédits en cours. Cette mesure n'a jamais été mise en œuvre. Une banque vous demandera vos relevés bancaires des trois derniers mois.
Parmi les établissements qui prêtent facilement pour un prêt immobilier, vous trouvez : Les banques généralistes nationales comme le CIC, la Banque Postale, BNP Paribas, LCL, etc. Les banques mutualistes ou coopératives comme le Crédit Mutuel, la Caisse d'Épargne, la Banque Populaire, etc.
Une banque peut aussi créer de la monnaie. Elle accorde un crédit et crédite du même montant le compte de dépôt de l'emprunteur. Celui-ci pourra l'utiliser pour payer ses fournisseurs ou le bien qu'il souhaite acheter grâce au crédit. On dit alors que « les crédits font les dépôts ».
C'est la modalité la plus fréquente. Un établissement bancaire peut vous accorder un différé allant de 1 à 24 mois. Chaque mensualité reste identique pendant toute la durée du différé.
Un prêt règlementé est ouvert sous certaines conditions et fixé par les pouvoirs publics. La banque applique les conditions d'octroi et de tarification fixées par la règlementation. On retrouve dans les prêts règlementés : le prêt à taux zéro (PTZ)
Comme l'indique son nom, le prêt de trésorerie hypothécaire (PTH) permet d'obtenir une trésorerie en donnant en garantie un ou plusieurs biens immobiliers. Autrement dit, vous rendez liquide votre patrimoine immobilier libre ou en location.
La capacité d'emprunt avec un salaire de 1200 euros mensuel
Avec un salaire de 1200 euros/mois, vous pouvez emprunter 396€ par mois soit ~100 000 euros sur 30 ans, aux taux usuels.
Le salaire nécessaire minimum sera de 1.100 euros nets (avant impôts) par mois (taux immobilier de 1,20% et taux d'assurance de 0,30%).
Une prise de sûreté réelle de premier rang (hypothèque ou privilège) est obligatoire dès lors que le montant du PAS est supérieur à 15.000 € ; l'inscription hypothécaire est exonérée de taxe de publicité foncière. Les émoluments du notaire sur le contrat de prêt sont réduits.
Délai de validité de l'offre de prêt : 30 jours
L'offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l'emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.
La nature des prêts immobiliers auxquels vous pouvez prétendre dépend de la nature (logement neuf ou ancien) et de la finalité de votre acquisition immobilière (résidence principale, résidence secondaire ou investissement locatif).
L'APL Accession ou Aide au Logement pour les propriétaires est une allocation versée par la CAF (ou la MSA pour les personnes relevant du régime agricole), créée pour encourager les foyers les plus modestes à devenir propriétaires. Elle ne concerne que l'achat d'une résidence principale.
Prenons un exemple : vous partez sur un emprunt de 150 000 € sur 10 ans. 10 ans, c'est 120 mensualités à rembourser. 150 000 / 120 = 1 250 € de mensualité. En prenant en compte le critère du taux d'endettement, vous devez donc percevoir au minimum un salaire de : 1 250 x 3.3 = 4 162 €.