Pour qu'une action de formation achetée par une entreprise puisse être prise en charge par l'OPCO, elle doit être réalisée par un organisme de formation répondant aux critères de qualité de l'offre de formation fixés par la réglementation et inscrit sur le « catalogue de référence » de l'OPCO.
Les conditions d'éligibilité des actions de formation
Être assorties de moyens pour suivre l'exécution du programme et pour évaluer les résultats de la formation. Être dispensées aux personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent adresser leur demande à l'Agence de services et de paiement (ASP) via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er octobre 2020. L'employeur dispose d'un délai de 4 mois à compter de l'embauche du salarié pour faire sa demande.
L'employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle : l'adaptation au poste de travail. le maintien dans l'emploi des salariés.
Ces frais sont pris en charge à hauteur de maximum 15 euros par heure de formation dans la limite de 40 heures. De plus, elles sont plafonnées à 230 euros par mois et par salarié pour une durée maximale de 6 mois dans le cadre d'un tutorat et de 12 mois pour un maître d'apprentissage.
Pour monter un dossier d'alternance, vous allez signer avec l'employeur un contrat de travail en remplissant un formulaire Cerfa (FA 13 pour le contrat d'apprentissage, EJ 20 pour le contrat de professionnalisation).
Financer sa formation avec son compte personnel de formation (CPF) Financer sa formation grâce à l'aide individuelle à la formation (AIF) Suivre une formation gratuite grâce à Pôle emploi ou au conseil régional. Percevoir une rémunération pendant la période de formation.
L'adhésion à un OPCO est obligatoire dès le premier salarié. C'est la branche professionnelle et, le cas échéant, la convention collective qui identifie l'OPCO auquel adhérer. Il est possible de trouver sa convention collective et son OPCO à partir du code NAF de l'entreprise.
Calendrier 2021 et 2022
Les entreprises de moins de 11 salariés devront verser à leur OPCO un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage au titre de la masse salariale de l'année 2021 avant le 15 septembre 2021 et un solde de 60 %, avant le 1er mars 2022.
Pour être prise en charge, l'action de formation doit avoir une durée minimum de : • En présentiel : 1/2 journée équivalant à 3 heures consécutives minimum, • A distance : durée estimée supérieure ou égale à 1 heure. L'entreprise doit être à jour de ses contributions auprès d'OPCO Mobilités.
Le rôle intermédiaire des OPCO auprès des salariés
Les OPCO renseignent et aident les salariés pour la prise en charge de leurs formations CPF. Comment savoir si une formation est éligible au CPF ? Rendez-vous dans votre espace de Compte personnel de formation pour consulter le catalogue des formations concernées.
L'Opco finance tout ou partie des frais pédagogiques des actions de reconversion ou promotion par alternance ("Pro-A") ainsi que des frais de transport et d'hébergement.
Cas particulier : les salariés d'une entreprise peuvent également solliciter l'OPCO dont relève leur employeur pour obtenir des informations sur le financement d'un éventuel projet de formation.
Pour savoir quel OPCO s'occupe de votre entreprise, vous pouvez dès maintenant vous rediriger vers le site du ministère du travail. Le site du ministère renseigne les informations concernant les OPCO. Vous pouvez y télécharger la table de correspondance OPCO-IDCC pour trouver votre OPCO.
Ce financement dépend surtout de la taille et de l'effectif des salariés de l'entreprise. Le financement de la formation des entreprises de moins de 10 salariés est de 0,55 % ; de 1,05 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés et de 1,6 % pour celles ayant au moins 20 salariés.
L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés.
L'employeur prend en charge l'intégralité des coûts salariaux, le refinancement de ces coûts par l'OPCA étant limité à 50% du montant du financement des coûts pédagogiques et frais annexes (art.
augmentation de la prévention des risques en milieu de travail; accès facilité au régime d'indemnisation; meilleur soutien aux travailleurs ayant subi une lésion professionnelle ainsi qu'aux employeurs; amélioration de la gouvernance et déjudiciarisation.
La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger. Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée.
C'est une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié que vous avez l'intention d'embaucher. Vous devez l'effectuer dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié. Vous bénéficiez ainsi d'un moyen de preuve de la date réelle de l'embauche auprès des services de contrôle.
Pour pouvoir accéder à une formation continue, le salarié doit disposer d'un compte personnel de formation (CPF) qui consiste en la comptabilisation des heures de formation acquises durant ses années de travail plafonnées à 150 heures. Il est également possible de bénéficier du plan de formation de l'entreprise.
La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d'entreprise ou demandeurs d'emploi.