À qui appartient une clôture mitoyenne / le grillage d'une clôture ? Le grillage séparant deux propriétés est dit « Mitoyen », c'est-à-dire qu'il est posé sur la limite séparative. Le grillage appartient donc aux deux voisins dont les terrains sont contigus.
S'ils existent un trait de chaque côté de la limite du terrain, alors la clôture est considérée comme mitoyenne. S'il n'existe qu'un trait d'un côté ou de l'autre, alors la clôture appartient au propriétaire désigné par ce trait.
De nombreuses clôtures (mais pas toutes!) Ont deux côtés distincts: un côté fini et un côté où les éléments structurels sont plus apparents. Le côté fini doit être tourné vers l'extérieur et le côté structurel doit faire face à votre cour.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
La réponse est simple : si le grillage est mitoyen, peu importe de quel côté où est placé le grillage. La règle veut cependant, en général, que le côté plat des piquets de fer soit placé du côté des voisins.
Concrètement, une clôture est mitoyenne si elle est située sur la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin. Bon à savoir. Sans empiéter sur le terrain voisin, vous pouvez très bien décider de poser votre clôture à la limite de votre propriété sans que votre voisin s'oppose au projet.
pour une hauteur égale ou inférieure à 2 mètres, la clôture doit se situer à au moins 50 cm de la limite de la propriété voisine, définie par une borne ; pour une hauteur supérieure à 2 mètres, la clôture doit se situer à au moins 2 m de la limite de la propriété voisine, entérinée par la borne.
L'installation d'une clôture à l'intérieur des limites de votre propriété est généralement légale, même si elle se trouve devant la clôture de votre voisin . Cependant, vous souhaiterez peut-être d'abord consulter votre voisin, afin d'assurer l'harmonie au sein de la communauté et d'éviter les conflits.
Lorsque vous faites installer une clôture séparative, c'est-à-dire située sur votre terrain uniquement, tous les frais sont à votre charge. En revanche, dans le cas d'une clôture mitoyenne, placée sur la limite séparative de deux terrains voisins, les frais de construction sont partagés entre les deux propriétaires.
Le mur est alors considéré comme une propriété partagée. Par conséquent, les deux propriétaires se répartissent l'usage, les droits et les obligations : Les voisins partagent les frais de construction et d'entretien de la clôture. Chaque propriétaire peut construire contre la clôture avec l'autorisation de son voisin.
Pour assurer une relation harmonieuse avec vos voisins, il est essentiel de communiquer et de demander la permission avant de peindre votre côté de la clôture . Même si la clôture se trouve sur votre propriété, la peindre peut toujours avoir un impact sur l'apparence de la cour de votre voisin, surtout s'il peut voir le côté peint.
Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.
Si votre clôture est installée dans les limites de votre propriété et n'empiète pas sur la parcelle de votre voisin, on parle de clôture privative. En revanche, si elle est implantée sur la limite séparative des deux terrains, la clôture est dite mitoyenne.
Une haie ou des arbres plantés sur un terrain privé appartiennent au propriétaire du terrain. Exception : une haie plantée par le fermier (preneur) d'un bail rural sur la propriété qu'il loue appartient à ce dernier pendant toute la durée du bail.
La preuve de la mitoyenneté d'un mur peut être apportée par : Un titre de propriété (un acte de vente par exemple) Une convention (accord entre voisins) publié au fichier immobilier.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Vous devez en cas de mitoyenneté, obtenir l'autorisation de votre voisin. L'article 663 du Code civil donne le droit à un propriétaire de contraindre son voisin de clôturer.
En règle générale, si la clôture de votre jardin de devant se trouve à côté de la route ou du sentier, elle ne peut mesurer qu'un mètre (3,2 pieds) de hauteur. La clôture de votre jardin arrière qui sépare votre jardin de celui de votre voisin peut mesurer au maximum deux mètres (6,5 pieds) de hauteur – cela inclut tout treillis.
Dans le cas d'un mur de séparation entre voisins non mitoyen
Sur le principe, une maison doit être implantée soit en limite de propriété, soit en respectant une distance de 3 mètres au minimum par rapport à celle-ci, ou de 5 mètres au minimum si elle dépasse 10 mètres de hauteur.
Les clôtures pour les jardins de devant sont légèrement différentes et la règle générale est qu'une clôture dans un jardin de devant peut mesurer la moitié de la hauteur de celle du jardin à l'arrière avant qu'un permis de construire ne soit nécessaire .
À quelle distance puis-je construire par rapport à la limite de mon voisin ? La loi sur les murs mitoyens confère un droit absolu de construire jusqu'à la limite de propriété entre vous et votre voisin . Il vous permet également de construire à cheval sur la ligne de démarcation, mais uniquement avec l'accord de votre voisin.
Les clôtures sont généralement construites entre 2 et 8 pouces de la ligne entre les propriétés . Certaines zones permettront la construction de clôtures directement sur la limite de propriété, mais dans ce cas, vous devrez coopérer avec votre voisin et éventuellement partager le coût de la clôture.
La législation sur la clôture de terrain ne s'applique qu'aux habitations contiguës situées dans les villes et les faubourgs. Le propriétaire d'une maison de campagne n'a pas l'obligation d'assurer une clôture à son jardin, même s'il a un chien qui vient souvent gratter à votre porte…
Clôture entre voisins : réglementation et législation
Cependant, la pose d'une clôture mitoyenne ne doit pas nuire à votre voisin ni lui causer un trouble de voisinage tel que la privation de vue ou d'ensoleillement. La mitoyenneté est régit par les articles 653 à 673 du Code Civil.
Si votre projet concerne une maison individuelle, vous devez remplir le formulaire cerfa n°13703*08. Pour les clôtures situées sur un terrain accueillant un autre type de bâtiment (commerce, bâtiment industriel, immeuble collectif), vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13404*08.