Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.
Comme tout acte soumis à publicité foncière, vous pouvez demander une copie de la situation hypothécaire du bien au service qui a enregistré l'acte. Vous pouvez retrouver les coordonnées de ce dernier, dans la rubrique « Contact et RDV » du site impots.gouv.fr.
Vous pouvez obtenir copie de tout acte soumis à publicité foncière, même si vous n'êtes pas concerné par l'acte. Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié.
Pour consulter le fichier immobilier ou demander des documents relatifs à la propriété d'un bien immobilier, il faut remplir le formulaire CERFA n°11187*05 et l'adresser au service de publicité foncière dont dépend le bien en question.
Comment commander un état hypothécaire ? Pour obtenir votre document, il vous suffit de réaliser la demande en ligne, directement sur notre site. Si vous n'êtes pas en possession de la référence cadastrale, une carte interactive est disponible lors de la prise de commande pour vous permettre de la retrouver facilement.
Pour savoir si un bien immobilier est hypothéqué, il suffit de demander un état hypothécaire (livre foncier pour l'Alsace) qui est la fiche d'identité du bien immeuble en question. Cette fiche peut être demandée auprès du bureau des hypothèques (chargé des conservations) dont dépend la personne.
Un état hypothécaire (ou relevé hypothécaire) est un document juridique officiel qui regroupe les informations légales sur un bien immobilier et ses propriétaires. Il reprend l'historique des opérations intervenues sur ce bien de 1956 à nos jours (vente, servitudes, privilèges…etc).
Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.
Horaires d'ouverture. Mardi uniquement sur rendez-vous au 04 92 09 47 66 de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h00.
Tous les actes translatifs de propriété (vente, donation, legs) y sont répertoriés, mais aussi les baux de longue durée, les démembrements de propriété, les servitudes et les suretés réelles immobilières.
Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier. Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre. Quels renseignements immobiliers pouvez-vous demander depuis 1956 ? Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.
Désormais, tout usager propriétaire, qu'il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
Le Cadastre permet d'obtenir une photographie actuelle ou révolue de la situation foncière de la maison et de ses alentours. Vous pourrez donc connaître les noms des propriétaires successifs, avec l'usage du bien, au gré des époques. Toute personne a le droit de se rendre au Cadastre pour y consulter ces documents.
Le service de la publicité foncière, anciennement appelé “bureau de conservation des hypothèques” est le service chargé d'enregistrer tous les actes concernant le cadastre tels que les achats, les ventes, les transmissions, les donations, les successions ou encore les mises en hypothèque des biens immobiliers.
Vous avez perdu votre acte de propriété ? Pas de panique, vous pouvez en obtenir une copie (payante) : auprès de votre notaire, auprès du service de publicité foncière.
L'enrgistrement des droits fonciers peut constituer un moyen efficace de reconnaître et de protéger ces droits. Les systèmes d'archivage, comme ceux du cadastre et d'enregistrement, permettent de rendre publics les droits aux terres, aux pêches et aux forêts.
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) avec les droits d'enregistrement. L'acheteur doit la payer quand un bien change de mains. Qui la perçoit ? Le notaire qui ensuite les reverse auprès des divers interlocuteurs institutionnels cités plus haut.
(1) SDE : service départemental de l'enregistrement. SPFE : service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
La taxe de publicité foncière est calculée en pourcentage du prix d'achat du bien immobilier. Elle est perçue par les services fiscaux plutôt que par le notaire. L'acheteur doit payer cette taxe dans les deux mois suivant la signature de l'acte de vente.
L'attestation de propriété est un document officiel
En d'autres termes, il faut être capable de prouver de manière officielle que l'on est propriétaire de son bien immobilier. Un des premiers documents officiels à être émis est l'attestation de propriété. Ce document est, selon les cas, provisoire ou définitif.
Concrètement, comment obtenir une consultation gratuite chez un notaire. De façon générale, pour obtenir les dates et les horaires des permanences gratuites des notaires, il faut consulter le site de la Chambre de Notaires du département où vous habitez.
L'expert visite d'abord le bien et prend compte l'état de vétusté de l'habitation ainsi que son environnement. Il évalue alors les travaux qui seront nécessaires à l'habitation du bien. Il analyse ensuite les conformités urbanistiques du bien, la surface de ses parcelles et il évalue sa situation géographique.
Accéder à l'Index des immeubles du Registre foncier
Pour consulter l'historique d'une propriété dans l'Index des immeubles du registre foncier, vous devez connaître le numéro de lot qui y est associé et vous créer un compte client. Des frais de 1 $ sont exigés pour chaque document consulté.
Présentation codifée d'un acte de vente nécessaire à sa publication à la conservation des hypothèques.
Pourquoi 30 ans ? Parce qu'il correspond au délai de prescription le plus long. Ainsi, en s'assurant que le propriétaire est bien le propriétaire découlant d'une chaîne de mutations remontant au-delà de 30 ans, aucune autre personne ne pourra revendiquer la propriété du bien.