la disposition doit ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution ; la question doit être pourvue d'un caractère sérieux. Lorsque la QPC est transmise au Conseil constitutionnel, ce dernier dispose, lui aussi, d'un délai de 3 mois pour statuer sur la constitutionnalité de la loi mise en cause.
Le justiciable peut soulever une QPC pour la première fois dès la première instance, mais également en cause d'appel ou en cassation. En revanche, il ne peut soumettre au juge d'appel (CE, 16 novembre 2016, M. E. F. et autres, n° 398262, T.)
Un traité déclaré inconstitutionnel ne peut être ratifié qu'après une modification de la Constitution. Une disposition du règlement d'une assemblée déclarée inconstitutionnelle ne peut être mise en application, tandis que celle d'une loi ne peut être promulguée.
En France le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des actes législatifs et, non en principe, de celle des actes réglementaires ; les juges ordinaires peuvent contrôler la constitutionnalité et la légalité des actes administratifs et juridictionnels.
La QPC présentée doit respecter des conditions de forme et de fond. La QPC doit être soulevée par écrit. L'écrit doit être motivé. Il doit toujours être distinct des autres conclusions qui sont produites dans l'instance.
Lois concernées
Les textes réglementaires tels qu'un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC. Le texte contesté doit être directement applicable à votre cas. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.
Il est d'usage de classer les actes administratifs en deux catégories : les actes réglementaires, qui ont une portée générale et impersonnelle et les décisions individuelles. Les actes réglementaires sont ceux qui ont une portée générale et impersonnelle comme la loi.
Contrôle organisé, externe, ex ante : Cour des Comptes (visa préalable). Contrôle organisé, externe, ex post : Section d'administration du Conseil d'Etat, médiateur fédéral. Contrôle organisé, externe, permanent : contrôle par les assemblées parlementaires.
Les situations ou les actes pour lesquels il est admis des limites au principe de légalité, sont les actes de gouvernement, les circonstances exceptionnelles, les circulaires ministérielles et le pouvoir discrétionnaire. Les actes de gouvernement ne sont pas des actes administratifs.
Le recours d'inconstitutionnalité est une des procédures constitutionnels à travers lesquelles le Tribunal constitutionnel garantit la primauté de la Constitution et juge de la conformité ou de la non-conformité à son égard des lois, des dispositions ou des actes contestés étatiques ou des Communautés Autonomes.
Depuis 2010, la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) permet de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur devant un tribunal. Lors d'un procès, un justiciable peut contester une disposition législative, estimant qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Un contrôle a priori : Une fois votée par le Parlement, la loi peut faire l'objet d'un contrôle avant sa promulgation par le président de la République. Le président de la République peut lui-même saisir le Conseil constitutionnel. Tout comme le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Depuis le 1er mars 2010, tout citoyen peut contester devant le Conseil constitutionnel une loi qu'il juge attentatoire à ses droits et libertés.
En France, l'abrogation d'une loi peut être effectuée par le législateur par l'adoption d'une nouvelle loi qui indique expressément l'abrogation de la loi précédente. C'est ce que l'on appelle une abrogation expresse. Par ailleurs, l'abrogation peut également avoir lieu de manière tacite.
Enfin, le Conseil d'État ou la Cour de cassation peuvent saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre de l'examen d'une QPC.
Il peut être interne ou externe. Le contrôle interne est nécessaire pour veiller au respect du droit par l'administration et préserver ainsi l'État de droit. L'administration dispose pour cela d'organes pour la conseiller : le Conseil d'État et la Cour des comptes.
Les procédés de contrôle au sein de l'administration sont de deux ordres, à savoir : le contrôle hiérarchique (ou pouvoir hiérarchique) et le contrôle de tutelle.
L'exception d'illégalité est un moyen contentieux (par voie d'exception) qui consiste à écarter, à l'occasion d'un litige, l'application d'un acte réglementaire illégal.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
On distingue habituellement les actes réglementaires qui ont un caractère général (décret, arrêté, notamment) des actes individuels s'adressant à une personne nommée.
En détail. Le principe est simple : la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur. Si l'ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu'elle a la même valeur qu'une loi.
Le contrôle a priori permet, de son côté, de préserver l'ordre juridique d'un texte inconstitutionnel avant que celui-ci ne soit appliqué.
La procédure de révision de la Constitution est définie à l'article 89 de la Constitution. L'initiative revient soit au président de la République, soit aux membres du Parlement. Si la révision est à l'initiative du Parlement, elle doit être approuvée par référendum.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une procédure permettant à un justiciable de contester une loi portant atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution.