L'accident de trajet est assimilé par la loi à l'accident du travail. En pratique, cela signifie que le salarié bénéficiera d'une indemnisation plus favorable, à la fois de sa caisse de Sécurité sociale et de son employeur, que celle prévue par la loi pour les victimes d'un accident non professionnel.
Sommaire. Accident du travail et accident de trajet, similitude et distinctions. L'accident de trajet se distingue de l'accident du travail car l'accident n'est pas survenu sur le lieu de travail du salarié mais sur son trajet aller-retour entre son domicile et son lieu de travail.
Lorsque le salarié est en accident de trajet, il perçoit une rémunération sous forme de versement d'IJ par la caisse d'Assurance maladie ou par son employeur (lorsqu'un maintien de salaire est prévu - subrogation).
Assimilé à l'accident du travail (AT), l'accident de trajet doit faire l'objet d'une déclaration et peut donner lieu à une prise en charge des frais médicaux et au versement d'indemnités journalières (IJ) du Régime général de la Sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail.
Le salarié victime d'un accident de trajet bénéficie de la protection prévue en cas de licenciement pendant l'arrêt maladie. Cela signifie qu'il est possible de licencier le salarié, en revanche, ce licenciement ne peut pas être justifié par l'état de santé du salarié.
10 juillet 2002, n° 00-40436). L'employeur qui décide de licencier un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail doit préciser, dans la lettre de licenciement, les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail (Cass. Soc. 17 février 2010 : n°08-45360).
Le jour où a eu lieu l'accident de trajet reste à la charge de l'employeur. Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours et jusqu'à la consolidation ou la guérison du salarié.
Informez votre employeur
Votre employeur a ensuite 48 heures pour déclarer l'accident à l'Assurance Maladie. Il peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident au moment de remplir la déclaration d'accident du travail (DAT) ou pendant les 10 jours suivants.
En cas d'accident du travail, vos soins sont pris en charge à 100 %. Pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude.
Comment prouver un accident de trajet ? C'est toujours au salarié qui en est victime de prouver que les conditions étaient réunies pour que l'accident soit reconnu comme un accident de trajet. Il devra donc prouver : un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l'accident.
Peut-on perdre les primes en cas d'accident du travail ? Non, vos primes sont intégrées dans votre salaire de référence. Ce salaire de référence pour le calcul des indemnités journalières accident du travail doit correspondre à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
À noter. L'incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente. La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec une pension d'invalidité et/ou l'allocation des travailleurs de l'amiante.
L'employeur ou la caisse d'assurance maladie doit vous remettre une feuille d'accident du travail qui vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins à 100%, sans avoir à avancer de frais.
Comment se déroule la reconnaissance d'un accident du travail ou de trajet ? Le salarié ou le médecin envoie à la CPAM le certificat médical (CM) rempli après l'accident. En parallèle, l'employeur fait la déclaration d'accident du travail (DAT), en ligne sur net-entreprises.fr, qui est transmise à la CPAM.
L'employeur doit en envoyer 3 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la caisse primaire dont dépend le salarié victime de l'accident, dans les 48 heures après eu connaissance de l'accident.
Cette démarche après un accident de travail qui est obligatoire quelque soit l'opinion de l'employeur sur les causes et les circonstances de l'accident, peut être effectuée en ligne ou par la transmission Cerfa d'accident du travail par courrier recommandé à la caisse.
L'indemnisation versée par l'employeur vient compléter les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale. Les IJ de la Sécurité sociale sont versées après un délai de carence de 3 jours qui peut être supprimé dans certaines situations (renseignements auprès de la CPAM ou sur le site de l'Assurance maladie).
Comment calculer le maintien de salaire ? Le maintien de salaire par l'employeur est calculé sur le salaire brut, et dans le but de verser, en complément des IJSS, le salaire minimum légal : Pendant les 30 premiers jours d'arrêt de travail : 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçu s'il avait travaillé
Le délai maximum de 3 ans est applicable pour l'indemnisation d'un arrêt au titre de la maladie. Lors d'un accident de travail, il n'y a pas de limitation tant que votre arrêt de travail est justifié par l'accident et qu'il n'y a pas de guérison complète ou de consolidation.
Afin de vous donner quelques exemples, les motifs de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident peuvent être les suivants : La Caisse n'a jamais reçu le certificat médical initial (il conviendra alors pour le salarié de l'envoyer dans les plus brefs délais)
Comment faire constater votre accident de travail ? Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix. Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.
Si votre employeur refuse d'établir la déclaration, vous avez la possibilité de le faire vous-même auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous pouvez consulter cette page sur le site ameli.fr. Je vous invite, donc, à prendre contact rapidement avec votre caisse primaire d'assurance maladie.
Le salarié est protégé pendant son arrêt de travail
- faute grave ou force majeure pour le salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Cette rupture ouvre droit aux indemnités de droit commun.
Dans ce cas, le montant de votre treizième sera proratisé selon votre temps d'absence. Cela concerne vos arrêts maladie ou encore le congé parental. En revanche, ce n'est pas le cas d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, ni lors de la prise de vos congés payés.