Le maître d'œuvre qui poursuit un chantier malgré le défaut de conformité des travaux réalisés par son entrepreneur engage sa responsabilité, dans les limites de la mission qui lui a été confiée, à l'égard du maître de l'ouvrage.
Le rôle du maître d'ouvrage est de contrôler les assurances et de réceptionner les travaux. Il ne doit en aucun cas jouer le rôle du maître d'oeuvre.
La responsabilité décennale du maître d'œuvre peut être engagée sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute de sa part et il ne peut s'exo- nérer de cette responsabilité que si le dommage trouve son origine dans une cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers ou fait du maître d'ouvrage).
L'arrêt du paiement de ses cotisations d'assurance ou la liquidation de sa société de construction / rénovation avant la livraison de votre chantier rend sa garantie décennale invalide !
Pas toujours facile de détecter une malfaçon lorsqu'on n'a aucune connaissance dans le bâtiment. Pour constater les désordres, vous devrez faire appel à un professionnel du secteur afin d'obtenir ensuite gain de cause. Selon la situation, vous aurez à choisir entre un huissier ou un expert en bâtiment.
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Contrairement à l'assurance dommage-ouvrage du client ou maître d'ouvrage, l'assurance RC décennale protège le travail d'un entrepreneur ou d'une entreprise de la construction et couvre un désordre lorsqu'il possède un degré de gravité important et qu'il menace sérieusement l'intégrité de l'ouvrage.
La faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d'occasionner le dommage.
La loi leur impose désormais de mentionner cette assurance professionnelle sur leurs factures et devis.
La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès. La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin.
Il existe différentes sortes de préjudices selon le dommage subi. On peut les classer en 2 grandes catégories : les préjudices patrimoniaux (altération ou perte d'une chose, altération ou perte de revenus, etc.) ; les préjudices extra-patrimoniaux (atteinte à l'intégrité morale ou physique).
L'entrepreneur n'a aucune relation contractuelle avec le maître d'œuvre. Il ne pourra donc engager sa responsabilité que sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil (responsabilité délictuelle). Sa demande devra être présentée devant le juge judiciaire territorialement compétent.
Quelles sont les obligations du maître d'ouvrage ? Le maître d'ouvrage supporte différentes obligations au cours de l'exécution du contrat d'entreprise : payer le prix de l'ouvrage, suivre l'avancement des travaux, et procéder à la réception de l'ouvrage.
Le maître d'ouvrage est responsable de la prévention des risques tout au long de l'opération de construction : de la conception du projet à sa finalisation. Il est chargé d'assurer la sécurité de tous les salariés et artisans intervenant sur le chantier.
Le dol est un fait juridique qui se prouve par tous moyens (attestations de témoins, photographies, échanges de courrier, pages web …). La charge de la preuve incombe à celui qui demande l'annulation du contrat.
La faute grave n'est pas plus difficile à prouver que la faute simple, puisqu'il faut dans tous les cas rapporter la preuve de la matérialité des faits. Par contre, elle est plus simple à rapporter que la faute lourde où l'intention de nuire du salarié doit être établie.
La "faute" est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage. En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle.
C'est au maître d'ouvrage de payer l'assurance dommage-ouvrage. Selon la situation, le maître d'ouvrage pourra être le propriétaire, le constructeur ou encore le promoteur immobilier.
Sur quelle période l'assurance dommages-ouvrage s'applique-t-elle ? L'assurance DO débute à la fin du délai de garantie de parfait achèvement (GPA), soit 1 an après la réception des travaux.
L'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d'ouvrage, notamment, le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, etc.). Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier (article L.
Les malfaçons qui compromettent la solidité du logement ou le rendent inhabitable sont couvertes par la garantie décennale. Comme son nom l'indique, elle dure 10 ans. Cette garantie rend responsable de plein droit l'artisan ou l'entreprise des désordres, et cette responsabilité est publique.
Il est également possible de porter plainte contre un artisan ou de faire une demande de remboursement au tribunal du commerce.
Porter plainte contre l'artisan
Pour traiter le litige, vous devrez saisir le tribunal de proximité (litige d'un montant inférieur à 10 000 euros) ou le tribunal judiciaire, et monter un dossier contre l'artisan. Le juge pourra par exemple ordonner la reprise des travaux ou le versement de dommages et intérêts.