Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est automatiquement protégé à l'égard de ses créanciers professionnels. Cependant, il peut être saisi lorsque l'entrepreneur individuel a été condamné pour fraude fiscale ou en cas de manquements à ses obligations fiscales et sociales.
L'entrepreneur individuel doit signer un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel. Ce document écrit est également signé par le créancier professionnel, avec mention de la date et du lieu. La signature électronique peut être utilisée.
Trois méthodes lui permettaient toutefois de protéger son patrimoine personnel : la déclaration d'insaisissabilité, l'option pour l'EIRL et le passage en société. Depuis le 15 mai 2022, la loi opère une distinction entre deux patrimoines : le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. On parle de séparation.
La déclaration d'insaisissabilité établie devant notaire sert donc à protéger tout les autres biens fonciers bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle.
Effets de la déclaration
Elle ne joue donc que pour les dettes futures. Les créanciers professionnels dont la créance est née avant la déclaration et les créanciers personnels de l'entrepreneur conservent donc le droit de saisir les biens immobiliers déclarés insaisissables.
La déclaration d'insaisissabilité est à réaliser devant un notaire. Elle permet à l'auto entrepreneur et micro entrepreneur de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites éventuelles des créanciers professionnels.
Les sociétés de capitaux (SA, SCA, SAS) et les SARL ou EURL, restent le moyen le plus efficace pour protéger les biens personnels de leurs dirigeants : il s'agit de sociétés qui limitent la responsabilité des associés au montant de leur apport en capital.
Alors, pourquoi l'entrepreneur souhaiterait-il renoncer à cette mesure plutôt favorable ? Il peut, par exemple, avoir besoin d'un crédit auprès d'une banque. En renonçant à la protection de ses biens personnels, il valide le fait que son créancier pourra s'attaquer à son patrimoine personnel en cas de problèmes.
La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur
La loi a intégré les avantages de l'ancien statut au nouveau statut de l'entrepreneur individuel. Grâce à elle, le patrimoine personnel est protégé des risques financiers liés à l'exercice de l'activité professionnelle de l'entrepreneur.
L'entrepreneur individuel peut renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale en signant un acte de renonciation devant un notaire. Cette déclaration est publiée au RNE : RNE : Registre national des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
Définition. Le patrimoine personnel correspond aux biens personnels dont dispose une personne physique quand elle doit faire face à ses obligations financières. Ce patrimoine personnel est alors une richesse qui permet d'équilibrer ou de mesurer les possessions de cette personne.
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L.
Une première possibilité consiste à créer une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés, qui détiendra le bien et le donnera en location à la société d'exploitation par le biais d'un bail commercial. Une autre solution consiste à apporter les titres d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu à la société d'exploitation.
En principe, l'entrepreneur individuel est responsable indéfiniment sur les dettes sociales de son entreprise. Toutefois, l'option pour le régime de l'EIRL lui permet de limiter sa responsabilité.
Quel statut pour protéger son patrimoine ? La constitution d'une société à responsabilité limitée est une bonne solution pour protéger votre patrimoine personnel. La SARL, l'EURL, la SAS, la SASU ou la SA dispose de leurs biens propres. Leurs créanciers peuvent uniquement saisir leur patrimoine.
Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.
La principale nouveauté qu'instaure le statut unique d'entrepreneur individuel est la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'objectif est de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en le rendant insaisissable pour ses créanciers professionnels.
Peut-on renoncer à l'insaisissabilité de la résidence principale ? Vous avez la possibilité de renoncer à l'insaisissabilité de plein droit de votre résidence principale, ainsi qu'à la séparation de votre patrimoine personnel. Il faudra alors signer un acte de renonciation et le mentionner au RCS ou au RM.
Les limites de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel sont de deux ordres. D'une part, il existe des limites en l'absence de difficulté, de procédure collective, plus exactement des obstacles à la mise en place d'instruments de protection du patrimoine.
Le patrimoine, dans sa diversité, est une source de richesse collective et incite au dialogue. Il constitue un facteur de rapprochement, de tolérance, de liberté et de respect. Sa destruction représente une menace pour la paix.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l'entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL.
L'entrepreneur individuel doit signer un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel. Ce document écrit est également signé par le créancier professionnel, avec mention de la date et du lieu. La signature électronique peut être utilisée.
Activité de prestation de services et location de meublés de tourisme classés. Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.
526-25, l'acte de renonciation porte, de la main de l'entrepreneur individuel, la mention manuscrite suivante : « Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l'article L. 526-25 du code de commerce.