Sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise. assiette de cotisation du chef d'entreprise : 50 % de son revenu ; assiette de cotisation du conjoint : 50 % du revenu du chef d'entreprise.
Le conjoint collaborateur doit être marié ou pacsé pour cotiser à la SSI. Il ne doit pas percevoir de rémunération pour le travail effectué auprès de son conjoint. Le calcul de la pension de retraite du conjoint collaborateur est le même que celui de son conjoint.
Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement de la couverture maladie et maternité du Régime général sous le statut de travailleur indépendant, à condition de ne pas être affilié à un autre régime obligatoire (par exemple : s'il n'est pas salarié dans une autre entreprise).
La déclaration du conjoint collaborateur peut se faire au moment de la création de l'auto-entreprise : une partie du formulaire vous permet de faire la déclaration sans démarche supplémentaire. Cette dernière peut également se faire après la création de l'auto-entreprise, directement en ligne ou par papier.
Sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise
Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu.
Ce statut est plus avantageux au niveau social. En effet, votre conjoint bénéficie d'une protection sociale absolue, comme tout salarié (assurance maladie, d'allocations familiales, une assurance en cas d'accident du travail, …). Il profite également d'une assurance chômage.
Calcul de la retraite de base
Si le conjoint est artisan ou commerçant, le conjoint collaborateur recevra à titre de pension 50 % de la moyenne des 25 meilleures années de sa carrière, au prorata des années cotisées sous le statut de conjoint collaborateur.
Le conjoint d'un chef d'entreprise peut participer à l'activité. Il peut bénéficier de divers statuts, dont celui de conjoint bénévole. Pour cela, il doit travailler occasionnellement seulement au sein de l'entreprise, sans recevoir d'ordre et sans aucune rémunération.
Le conjoint collaborateur est un époux qui participe à l'activité professionnelle de son conjoint pacsé ou marié sans percevoir de rémunération. Il n'est ni salarié ni associé. C'est par exemple le cas de l'époux qui tient la caisse du commerce de son partenaire, ou qui s'occupe de son secrétariat sans rémunération.
Pour être conjoint salarié, l'employeur doit effectuer une déclaration d'embauche à l'Urssaf et immatriculer son conjoint au régime général de la Sécurité sociale s'il n'a jamais travaillé. Pour être conjoint associé, il faut rédiger les statuts de l'entreprise en conséquence ou les modifier.
Un conjoint salarié est un statut désignant le partenaire d'un chef d'entreprise ou d'un dirigeant de société qui travaille au sein de l'entreprise en tant qu'employé et qui est rémunéré pour son travail.
Le montant de l'Aspa qui vous sera accordé est égal à la différence entre ces 16 826,64 € et vos ressources. Le montant maximum par mois est de 1 402,22 €.
Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 8 144,47 € brut par an, soit 678,71 € brut par mois.
Il existe 3 façons de cotiser pour sa retraite sans jamais avoir travaillé : Demander à être rattaché(e) à l'assurance vieillesse des parents au foyer, si vous êtes femme au foyer par exemple ; Vous inscrire au chômage pour valider jusqu'à 6 trimestres retraite ; Cotiser volontairement à l'assurance retraite.
Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le chef d'entreprise. Cette déclaration se fait soit lors de l'immatriculation de l'entreprise, soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.
Vous pouvez choisir le statut de conjoint salarié si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un : entrepreneur individuel (EI) dirigeant de société gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Quel statut pour le conjoint ? Le conjoint du chef d'entreprise, marié ou pacsé, peut choisir entre trois statuts : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié. Il possède des parts ou des actions dans la société à la suite d'un apport en numéraire, en nature ou en industrie (savoirs ou connaissances).
La demande de rachat n'est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres (entre 1 et 12). Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres. Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.
L'artisane reçoit sa retraite complémentaire sans abattement si sa retraite de base a été attribuée à taux plein. Sinon, elle pourra la demander à partir de 60 ans mais avec un abattement de 1,25% par trimestre manquant entre 60 et 62 ans et de 1% par trimestre manquant entre 62 et 65 ans.
Exemple : Si vous avez 800 € de revenu par mois, le montant de l'Aspa en 2022 sera de : 916,78 € - 800 € = 116,78 € par mois.
Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le chef d'entreprise. Cette déclaration se fait soit lors de l'immatriculation de l'entreprise, soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.
Une loi, à l'initiative du député communiste André Chassaigne, votée en juin 2020 prévoit de relever le minimum de pension des exploitants agricoles à 85% du Smic, soit 1.107,24 euros net au 1er mai 2022, au lieu de 75% auparavant.
Le montant de sa retraite agricole (retraite forfaitaire + retraite proportionnelle + RCO) avant la mise en œuvre du complément différentiel est de 675,21 € bruts. Le montant de retraite minimum pour 2021 (85 % du SMIC net mensuel) est égal à 1 035,57 € net.