Les papiers concernant l'administration fiscale, justificatif de votre taxe d'habitation, taxe foncière, vos avis d'imposition … Les documents relatifs à vos droits à la retraite. Les attestations concernant votre mutuelle, la CPAM ou la CAF.
En principe, c'est l'avocat (pour un divorce) ou l'officier d'état civil (en cas de rupture du pacte civil de solidarité) qui se charge de cette formalité. Il est préférable de vérifier auprès d'eux ou de votre mairie que le changement a bien été fait, quelques semaines après la séparation.
Si vous déclarez en ligne :
Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr, en se connectant avec son propre numéro fiscal et son mot de passe. Vous devez impérativement signaler votre divorce/séparation dans votre déclaration.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes. vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas.
Rappel : afin d'adapter votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation, vous devez signaler votre divorce ou votre séparation dans les 60 jours à l'administration sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ».
Vous devez vous rendre à la mairie où a été célébré le mariage avec votre carte d'identité et le jugement du divorce. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
Les précautions sont de faire établir un double de votre livret de famille, de récupérer leurs passeports pour éviter les enlèvements et pour le parent non gardien de solliciter ce qui ne coupe pas (trop) de vos enfants : visite un jour par semaine, trajets partagés, droit de téléphoner etc.
le notaire envoie en général l'acte de dépôt très rapidement. Concernant la transcription , les délais sont variables selon les mairies. il faut compter au moins une quinzaine de jours.
Vous avez besoin de la copie de votre jugement de divorce ou d'une condamnation pénale ? La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision.
Il n'existe pas de délai requis pour reprendre un nom de famille après le divorce dans lequel les époux n'ont pas convenu de la conservation du nom marital. Nous vous conseillons de régler votre situation au plus vite pour éviter toute confusion.
La mention du divorce doit être notée en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux. Vos avocats doivent adresser une demande à la mairie du lieu du mariage accompagnée d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Pour que le divorce soit opposable aux tiers, il doit être retranscrit sur l'acte de mariage et les actes de naissance des époux. En d'autres termes, la mention du divorce doit figurer sur les actes d'état civil des époux.
Le divorce devient donc définitif quinze jours après la date d'homologation de la convention de divorce, sauf si les époux ont signé un acte d'acquiescement (le divorce sera donc définitif à la date de signature des actes).
L'époux demandeur doit faire appel à un avocat pour présenter sa requête au juge. Cette requête doit faire part des motifs du divorce et de la demande de mesures provisoires. Attention, en aucun cas la requête doit présenter le fondement juridique ni les faits qui sont à l'origine du divorce !
Le compte joint étant toujours révocable, chaque cotitulaire peut le dénoncer à tout moment en envoyant une lettre de dénonciation recommandée avec accusé de réception à la banque. Cette dernière doit ensuite en informer l'autre partie.
Le délai légal de deux années de séparation s'apprécie quant à lui au jour de l'assignation en divorce. Le juge doit retenir qu'il n'y a plus de vie commune entre les époux depuis 2 années, qu'il n'y a ni cohabitation ni intimité, et que la volonté de celui qui assigne son conjoint en divorce est irrévocable.
Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage. En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original.
En cas de séparation, le livret de famille est généralement conservé par le parent qui obtient la garde des enfants en même temps que les autres documents officiels concernant les enfants (carte d'identité, passeport, carnet de santé…). S'il le souhaite, l'autre parent peut demander un second livret de famille.
Qui peut faire la demande d'un second livret de famille ? Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original. l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se)n'est pas obligatoire si vous n'avez pas d'enfant.
Concernant la taxe foncière, si les conjoints sont tous deux propriétaires d'un même bien immobilier, ils devront payer la taxe foncière en fonction de leur quote-part de propriété. Cependant une procédure de décharge de responsabilité est possible sur demande expresse du conjoint ou du titulaire du PACS.
Quelles sont les ressources prises en compte ? Sont pris en compte, non seulement les revenus perçus par les époux dans le cadre de leur activité professionnelle, mais également les éventuels revenus fonciers et mobiliers.
Il n'est pas non plus considéré comme revenu supplémentaire. La soulte en cas de divorce n'est donc pas imposable. En revanche, il en est tout autre s'il s'agit d'une prestation compensatoire. Celle-ci correspond à un dédommagement à l'ex-conjoint si le divorce donne lieu à une diminution de son niveau de vie.
En réalité, le jugement doit être signifié à l'avocat de la partie adverse lorsque l'assistance de ce dernier est obligatoire pour engager une procédure. La signification du jugement de divorce est obligatoire pour faire courir les délais d'appel et imposer l'exécution de la décision.
Les honoraires d'avocat
Dans toutes les cas, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat. Coût moyen : De 1 000 à 4 000 € pour un divorce par consentement mutuel (amiable). De 2 000 à 8 000 € pour un divorce conflictuel.