Est-il obligatoire de réaliser une étude de sol avant de vendre un terrain à bâtir ? Vous êtes propriétaire d'un terrain constructible que vous souhaitez mettre en vente. Depuis le 1er janvier 2020, avant la vente d'un terrain, la loi ELAN impose au vendeur de fournir une étude géotechnique préalable.
La personne qui fait l'acquisition d'un bien immobilier ou d'un terrain doit s'acquitter des frais de notaire. Le vendeur n'a pas à payer ces frais lors de la vente.
Qui paye les frais de notaire pour l'achat d'un terrain ? Peu importe la nature de la vente immobilière (terrain, bien neuf, bien ancien), les frais de notaire sont toujours à la charge de l'acheteur.
Est-il obligatoire de faire une étude de sol ? Oui, si votre terrain se trouve dans une zone où le sol est argileux et que vous souhaitez le vendre, vous devez obligatoirement faire réaliser l'étude de sol à vos frais par un bureau d'études.
Comment se passe une vente de terrain chez le notaire ? L'acte authentique de vente est toujours signé devant un notaire pour finaliser la transaction, souvent dans un délai de 2 à 3 mois. Le jour de la signature, le notaire relit l'acte de vente devant les parties impliquées.
Faire appel à un notaire représente une forme d'entre deux entre l'agent immobilier et la vente à votre compte. En effet, la vente de terrains par un notaire se matérialise aussi par une hausse de la visibilité de votre bien.
Vous devez payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, c'est-à-dire une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.
Pour cela vous pouvez faire appel à votre notaire ou un expert foncier. En plus des sites en ligne, vous pouvez contacter des constructeurs ou promoteurs immobiliers qui pourraient être intéressés par votre terrain sans avoir à passer par une agence immobilière.
Comment éviter les frais d'une revente précipitée ? On dit qu'il faut attendre au moins 5 ans avant de revendre son bien pour amortir les frais liés à l'achat immobilier. La loi n'impose cependant aucun délai pour la revente d'un bien !
Le compromis de vente d'un terrain peut se présenter sous la forme : d'un acte sous signature privée rédigé directement par le vendeur et l'acheteur ; d'un acte authentique réalisé par un notaire ; d'un acte formulé par un agent immobilier.
Le dossier technique est un document établi par le service du cadastre qui permet à toute personne de savoir qu'une parcelle de terrain est en voie de changer de propriétaire. Il est établi à partir de la demande de morcellement ou de mutation totale et des procès-verbaux de bornage signés.
Les frais de notaire pour l'achat d'un terrain se composent ainsi : Droits d'enregistrement ou de mutation. Les droits de mutation s'élèvent à 5,80 % du prix d'achat du terrain dans la plupart des départements sauf l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte où ils représentent 5,09 % du prix d'achat du terrain.
Les propriétaires de terrains ont l'obligation d'entretien des terrains, notamment la taille de la végétation et l'évacuation des gros déchets et machines. Dans le cas contraire, la mairie peut intervenir pour éviter les nuisances au voisinage.
La signature se fait en présence de l'acheteur, du vendeur et du notaire. Les trois parties signent. Dans le cas d'un terrain en lotissement, c'est généralement le notaire du vendeur qui procède à l'acte authentique mais vous pouvez également venir avec votre notaire, si vous le souhaitez.
Est-il possible de faire une étude de sol soi-même ? Et bien dans le cas d'une étude obligatoire ou à destination officielle de l'assureur ou du constructeur : vous ne pouvez pas. Seuls les géotechniciens sont habilités à faire cette expertise extrêmement technique !
Avec la loi ELAN du 23 novembre 2018, l'étude géotechnique devient obligatoire uniquement pour la vente de terrains lorsque ceux-ci sont exposés à des risques de présence d'argile modérés à forts.
L'étude géotechnique des sols est obligatoire pour tout achat ou vente d'un terrain non bâti constructible ou d'un bien bâti après le 1er janvier 2020 dans une zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Les frais de notaire sont composés des droits de mutation (ou droits d'enregistrement), des débours, ainsi que de la rémunération du notaire, appelée émoluments. En moyenne, ils s'élèvent entre 7% et 8% du prix de vente d'un bien immobilier ancien.
Pour faire baisser les frais de notaire, mieux vaut donc privilégier les mandats avec frais d'agence à la charge de l'acquéreur. Pour un bien valant 200 000 €, les frais d'agence s'élèveront au maximum à 20 000 €. Les frais de notaire devront alors être calculés sur la base de 180 000 €.