La notion de dépenses obligatoires est précisée par l'article L. 1612-15 du CGCT: « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé ».
La catégorisation de vos opérations s'opère automatiquement. Elle est symbolisée par un pictogramme. Par exemple, un achat payé par carte bancaire dans un supermarché est représenté par un chariot et vos dépenses de logement par une maison.
les dépenses d'investissement : il s'agit principalement de l'achat de biens et de matériels durables, de la construction ou l'aménagement de bâtiments, de travaux d'infrastructure, d'acquisition de titres de participation ou d'autres titres immobilisés, du remboursement en capital des emprunts, etc.
DISPENDIEUX, IEUSE, adj. Qui exige beaucoup de dépense, entraîne de grands frais.
Ainsi, les dépenses de construction, d'équipement et de fonctionnement des écoles maternelles et primaires constituent des dépenses obligatoires pour les communes.
Charges de personnel. Achats de fournitures : Papeterie, mobilier… Autres charges de gestion courante : Électricité, téléphone, indemnités aux élus… Prestations de services : Charges de publicité, de publication, missions et réceptions, transport de biens et de personnes…
- les dépenses de fonctionnement sont celles qui reviennent régulièrement chaque année : rémunération du personnel, fournitures et consommation courante, petit entretien, participation aux charges d'organismes extérieurs, paiement des intérêts des emprunts et des dettes, et des frais financiers...
Contreventions routières et amendes pénales : ne sont pas déductibles. somptueuses : Dépenses Dépenses relatives à la chasse, la pêche, l'achat, la location ou toute autre opération visant à aliéner des résidences récréatives, des yachts et à l'entretien de ces biens ne sont pas déductibles.
– Les dépenses courantes sont des sorties quotidiennes comme l'alimentation, les produits d'hygiènes, les vêtements…) – Les dépenses occasionnelles sont entendues comme accessoires comme les loisirs, les vacances, le sport, les dépenses non obligatoires…)
Les dépenses courantes permettent d'assurer la vie quotidienne. Il s'agit des dépenses pour se vêtir, se chausser, se nourrir …mais aussi des dépenses de loisirs. En cas de budget serré, il faudra penser à les diminuer.
Les dépenses fixes sont les dépenses qui se présentent tous les mois et qui sont à peu près identiques d'un mois à l'autre, comme le loyer ou le paiement hypothécaire, les services publics, les remboursements de prêts et les frais de garde d'enfants.
Les dépenses mensuelles : les paiements pour l'habitation, l'électricité et le gaz, les assurances, les remboursements de l'emprunt pour l'auto, la carte de transport en commun, les dépenses liées aux communications (téléphone, câble et Internet).
L'annualité, la spécialité, l'unité et l'universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. Le budget de l'État obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes.
I./ L'unité budgétaire
Ce principe oblige à faire apparaître l'ensemble des recettes et des dépenses du budget dans un document unique. Il existe cependant des exceptions à ce principe.
Le compte de gestion est voté par le conseil municipal. Son vote intervient avant celui du compte administratif. Le compte de gestion est au nombre des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité du compte administratif.
Les dépenses d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure, et acquisition de titres de ...
Le contrôle budgétaire a pour but d'assurer le respect des règles applicables en matière d'élaboration, d'adoption et d'exécution des budgets des collectivités locales et leurs établissements publics. Il est exercé de manière exclusive par le préfet, aux termes des dispoisions des articles L.
Les collectivités financent leurs investissements grâce à 4 recettes principales. Il s'agit de la capacité d'autofinancement, des dotations et subventions, de recettes fiscales et du produit de l'emprunt.
Globalement les budgets de référence pour une participation à la vie sociale se situent (pour un ménage logé dans le parc social) entre 1 424 euros pour une personne active seule et 3 284 euros pour un couple avec deux enfants.
Un ménage consacre 1055 € en moyenne par mois aux dépenses contraintes. Les ménages français dépensent en moyenne 1055 € par mois pour régler leurs dépenses contraintes , soit une montant stable par rapport à la précédente enquête de novembre 2020 (1061 €).