Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Les obligations principales du vendeur sont au nombre de trois : il doit livrer la chose convenue, s'assurer de la conformité des marchandises à la commande et accorder sa garantie à l'acheteur 2. En contrepartie, l'acheteur s'engage à payer le prix et à prendre livraison des marchandises 3.
Vente (Obligations de l'acheteur) | Janvier 2023
Le vendeur étant tenu, par l'obligation de délivrance, de mettre à la disposition de l'acheteur la chose vendue, celui-ci doit tout d'abord en prendre livraison. Par ailleurs, la vente étant un contrat à titre onéreux, l'acheteur est ensuite tenu d'en payer le prix.
LES OBLIGATIONS DES VENDEURS une obligation d'information une obligation de livraison et de conformité du bien, une obligation de garantie : Lors de la vente, le vendeur doit garantir à l'acquéreur une possession paisible de la chose vendue.
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Il devra être dans le même état qu'au jour où l'acquéreur l'a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l'avant-contrat.
Les obligations principales de l'acheteur sont celles de payer le prix de la chose et retirer la chose. De manière générale, le paiement de chose se fait simultanément à l'instant de la délivrance.
Les obligations contractuelles
Elles signent le contrat en toute liberté. La liberté contractuelle est liée au respect de la morale et de l'ordre public. Devoir de loyauté : les deux parties doivent respecter la parole donnée lors de la convention. Le respect des engagements garantit la sécurité contractuelle.
La principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l'exécution des services.
Le consommateur doit être informé de manière lisible et compréhensible par le professionnel. Il doit lui communiquer les caractères essentiels des produits ou prestations, leurs prix, ainsi que les délais de livraison ou d'exécution s'il y en a.
Compatissant et patient, le vendeur doit être respectueux. Cela passe par une bonne connaissance de ses produits, mais aussi une bonne présentation, des talents de vulgarisation lorsque le produit est technique, etc. Souriant et honnête, le bon vendeur doit aussi être un peu manipulateur.
Avoir une grande connaissance des produits de sa marque (leur provenance, leurs qualités, leurs matières ou leur prix) Être à même d'argumenter de façon juste et efficace en faveur de sa boutique ou de son enseigne. Reconnaître les différents types d'objection client et y répondre de manière efficace et professionnelle.
Première obligation du vendeur immobilier : l'information
De manière générale, le vendeur est tenu de communiquer toutes les informations en sa possession relatives au bien au moment de la mise en vente. L'obligation du vendeur immobilier d'informer l'acquéreur repose sur la bonne foi et la transparence.
Le commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre national des entreprises ( RNE : RNE : Registre national des entreprises ) et soumis à un régime réel d'imposition.
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
la clause de réserve de propriété ; une clause limitative de responsabilité (permettant de dégager la responsabilité du vendeur sur la marchandise vendue) ; une obligation de livraison à la charge du vendeur ; des garanties supplémentaires sur les marchandises vendues...
Une obligation est un morceau de dette émis par une entreprise, une collectivité territoriale ou un État. Lorsque l'une de ces entités (entreprise, collectivité ou État) souhaite se financer, les montants requis peuvent nécessiter l'intervention de nombreux créanciers.
L'obligation légale est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le recours à cette base légale se justifie lorsque la mise en œuvre d'un traitement est imposée à un organisme par des textes européens ou nationaux.
Lorsque vous achetez sur un site marchand, vous disposez de certains droits : information, rétractation, retour du bien et remboursement… La loi sur la consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon) a renforcé les dispositions légales applicables aux contrats signés depuis le 14 juin 2014.
Si l'acquéreur refuse, sans motif valable ou en dehors des délais prévus, de signer l'acte authentique, le vendeur peut, au choix, renoncer à la vente et demander des dommages et intérêts, ou, au contraire, la faire exécuter de force.
L'entreprise ou l'organisme qui vend des obligations est appelé l'émetteur. Le prix payé pour acquérir une obligation s'appelle la valeur nominale. On utilise aussi les termes pair, capital ou principal. Le taux d'intérêt fixé par l'émetteur de l'obligation est appelé le taux d'intérêt nominal (ou coupon).