Le contrat de travail comporte des clauses dites générales, que l'on retrouve dans presque toutes les conventions : identité des parties, nature du contrat de travail (CDD ou CDI), la durée du contrat, la qualification du salarié, la rémunération et voir même une période d'essai.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
La conclusion du contrat de travail. Le contrat de travail est conclu lors de la réunion de trois éléments essentiels : une prestation de travail par un salarié pour le compte de son employeur, en contrepartie d'une rémunération et la présence d'un lien de subordination.
Les clauses du contrat
Pour un contrat de travail par exemple, il faut préciser le lieu du travail, l'intitulé de poste, les horaires, la rémunération, la période d'essai, la durée du contrat, la date d'embauche, la nature du contrat, le lien de subordination juridique, les congés payés...
Prix du bien, du service commandé, du service ou du contenu numérique. Moyens de paiement acceptés et éventuelles restrictions de livraison (au plus tard au début du processus de commande) Délais ou date de livraison. Identité et coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Vous devez avant tout comprendre qu'une clause contractuelle correspond à une portion de texte rédigée dans un but juridique précis. En d'autres termes, une clause contractuelle est une rubrique unique qui définit un besoin, un privilège, un droit, une échéance ou une obligation spécifique.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
Les cas généraux de nullité sont le défaut ou le vice du consentement, le défaut de capacité, l'impossibilité ou l'illicéité de l'objet, le défaut ou l'illicéité de la cause, ou encore la contrariété à une règle d'ordre publique.
Ainsi, et selon l'article 1442 du Code de procédure civile, la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou ces contrats.
Les clauses contractuelles types sont nécessaires pour les transferts de données lorsque des données personnelles sont transférées de l'EEE ou du Royaume-Uni vers des pays qui ne disposent pas d'un niveau de protection des données adéquat.
Il s'agit de modèles de clauses contractuelles adoptés par la Commission européenne permettant d'encadrer les transferts de données personnelles effectués par des responsables de traitement vers des destinataires situés hors de l'Union européenne.
Les signataires des clauses contractuelles types peuvent être des entreprises, des organismes publics et privés ou encore des associations qui transfèrent les données qu'ils sont amenés à traiter vers des pays tiers. Ils peuvent également utiliser ces modèles de contrat avec leurs sous-traitants.
Clause selon laquelle le salarié est tenu à une obligation de discrétion, dans l'entreprise et à l'extérieur de celle-ci, à l'égard d'informations stratégiques ou confidentielles dont la divulgation pourrait être préjudiciable à l'entreprise.
Clauses particulières. Les clauses particulières seront subjectives à l'emploi occupé, au domaine d'activité ou à l'entreprise. Elles visent principalement à protéger les intérêts de l'entreprise et à lui garantir une certaine flexibilité.
Parmi les clauses interdites, on peut notamment citer celles qui entravent au droit de grève, à la liberté du mariage ou de la personnalité. De même, dans un contrat de travail, aucune clause ne peut obliger ou interdire à un salarié d'adhérer à un syndicat sous peine de licenciement.
En effet, règle générale le juge frappe plutôt de nullité la clause dite abusive ou sinon il se peut que le juge annule complètement le contrat si la clause abusive était si prédominante qu'elle rendait l'ensemble de l'acte inadéquat.
La clause léonine est celle qui engendre un déséquilibre significatif entre les parties au sein d'un même contrat. En droit des sociétés, la clause léonine peut être celle qui attribue à l'un des associés l'ensemble des bénéfices ou qui l'exclut de l'ensemble des pertes.
Une clause de confidentialité est une stipulation d'un contrat de travail. Elle permet de formellement interdire la divulgation d'informations confidentielles de l'entreprise par le salarié à des tiers (concurrents, fournisseurs, clients, collègues ou proches, etc.).
Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. La clause prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail peut être modifié.