Trois pré-requis conditionnent la constitution de l'infraction : • l'existence d'une position dominante ; • l'exploitation abusive de cette position ; • l'existence d'un objet ou d'un effet restrictif sur la concurrence.
420-2 précité que trois conditions doivent être réunies pour qu'il y ait abus de position dominante : l'existence d'une position dominante ; une exploitation abusive de cette position ; un objet ou un effet restrictif de concurrence sur un marché.
Une entreprise commet un abus de position dominante quand elle profite de sa position dominante sur le marché pour évincer ses concurrents potentiels ou obtenir des avantages au détriment des consommateurs.
On estime qu'une entreprise occupe une position dominante quand elle possède un ascendant économique sur ses concurrents. Son statut est tel que ces derniers n'ont pas d'impact réel sur son activité. Elle agit alors en totale indépendance de ses collaborateurs, concurrents et clients.
Sont interdites toutes les ententes ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'Union Européenne. L'abus de position dominante :Il est interdit d'exploiter de façon abusive une position dominante dans l'Union Européenne.
Abus de position dominante : sanctions. L'abus de position dominante peut être sanctionné par l'Autorité de la Concurrence, mais aussi par les tribunaux. L'abus de position dominante est sanctionné au niveau communautaire en application de l'article 102 du traité de fonctionnement de l'UE.
L'abus de position dominante est une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise, en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s'émanciper des conditions que devrait lui imposer le marché.
Abus de position dominante/la dépendance économique
L'article 7 de la loi 104-12 vise à prohiber l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise : d'une position dominante.
Présentation. Une entreprise est dite en situation de monopole lorsqu'elle est l'unique of- freur sur le marché d'un bien, si le nombre de demandeurs sur le marché est grand et s'il n'existe pas de substitut proche pour ce bien. Une position de monopole sur un marché peut provenir de trois causes.
Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.
L'abus de faiblesse est le fait d'abuser une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale. L'abus peut être caractérisé par la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine.
L'abus de position dominante est sanctionné par la politique de concurrence. Il peut prendre des formes différentes : Prix prédateurs : fixer des prix en dessous des coûts de production pour évincer les concurrents et revenir ensuite à des prix permettant de dégager une marge.
L'abus de dépendance économique s'observe généralement dans les relations clients-fournisseurs. Il se caractérise par une situation où une entreprise profite abusivement de l'état de dépendance dans lequel se trouve un partenaire commercial.
Concurrence générique : ici, on définit un concept de concurrence qui rassemble les offres produits ou de services qui sont susceptibles d'être intégrée au même poste de dépense du consommateur ou de la cible. Par exemple, un téléviseur peut être considéré comme un concurrent générique d'un ordinateur.
En définitive, la concurrence soumet les entreprises à deux sources de contraintes principales qui servent à délimiter le marché : la substituabilité au niveau de la demande et celle relative à l'offre.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. si la victime est sous curatelle, elle peut porter plainte seule ou assistée de son curateur.
Un monopole désigne la situation d'un marché où toute l'offre émane d'un producteur. Il existe diverses formes de monopole : monopole institutionnel, monopole d'innovation et monopole naturel.
Le pouvoir de monopole
Une entreprise qui est seule sur un marché peut fixer le prix qu'elle souhaite. Ce prix est supérieur au prix qui serait pratiqué sur un marché concurrentiel. Mais celui-ci ne peut toutefois augmenter sans limite.
L'équilibre en concurrence monopolistique
Chaque firme fait face à une demande décroissante comme si elle était en situation de monopole. Si elle augmente son prix alors que le prix des concurrents ne change pas, elle perd une partie de sa clientèle.
La théorie économique considère que les situations de monopole sont nuisibles aux consommateurs, car dans une telle situation, l'offreur est capable d'imposer seul le prix de vente du produit concerné sans être attentif à sa qualité.
Les sanctions imposées par l'Autorité ont un double objectif : sanctionner le comportement de l'entreprise en cause et dissuader les autres entreprises de mettre en œuvre de telles pratiques. Lorsque qu'elle constate l'existence d'infractions, l'Autorité peut prononcer des sanctions et/ou des injonctions.
Il y a entente illicite lorsque plusieurs entreprises s'associent à travers une décision, un accord ou toute autre pratique concertée ayant pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché.
La définition de l'abus de pouvoir au travail s'attarde spécifiquement sur le rapport qu'un employé va entretenir avec son supérieur hiérarchique. On parle d'abus de pouvoir dès l'instant où le supérieur abuse de son autorité et de sa position conférée par son statut hiérarchique.
Le marché pertinent est le marché à prendre en considération pour apprécier l'incidence d'une pratique. L'analyse du marché pertinent est notamment utilisée en droit de la concurrence pour déterminer si un opérateur occupe une position dominante.
Marchés connexes.
Des marchés semblent pouvoir être connexes, au sens de la jurisprudence citée ci-dessus, « soit parce qu'ils sont en amont ou en aval les uns des autres, soit parce qu'ils concernent des prestations semblables, à défaut d'être complètement substituables ».