La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger. Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée.
La "faute inexcusable" se définit comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel.
Il faut simplement démontrer que la faute de l'employeur a joué un rôle causal dans la survenance de l'accident. La faute inexcusable est une faute contractuelle. La Cour de Cassation la rattache au contrat. La faute est donc inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger.
Point important : en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, c'est bien la caisse primaire qui avance l'intégralité des sommes allouées au salarié, en sus des sommes versées au titre de la majoration (et revalorisation) de la rente.
Il s'agit notamment du préjudice sexuel, du déficit fonctionnel temporaire, de l'aménagement d'un appartement, des frais d'un véhicule adapté en raison d'un handicap ou d'un refus de prêt immobilier (Cass.
Les conséquences en matière d'aptitude
En cas d'inaptitude, l'employeur qui ne pourra pas reclasser le salarié accidenté lui sera redevable d'une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égal au double de l'indemnité légale (c'est-à-dire à 0.5 mois de salaire par année d'ancienneté).
Pour porter plainte contre son employeur, un salarié doit se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Ensuite, la plainte peut être pré-remplie en ligne sur le site « Pré-plainte en ligne« . Alternativement, vous pouvez également écrire directement une lettre au procureur de la République.
Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont reconnus (notification par la CPAM d'une décision de prise en charge) il suffit d'adresser une requête en lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Pole Social du Tribunal Judiciaire en demandant la reconnaissance de la faute inexcusable de ...
3. COMMENT PROUVER LA FAUTE GRAVE? Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave. Pour se faire, il peut s'appuyer sur des attestations, des courriers échangés entre les parties, des lettres de réclamations des clients…
Les exemples de licenciement pour faute simple sont innombrables. Il peut s'agir de manquements à la discipline, de manquements professionnels, d'abandon de poste, d'absences injustifiées, de comportement inapproprié, de critiques et abus de la liberté d'expression etc...
La façon la plus simple de se faire licencier pour faute simple est de commettre un abandon de poste, c'est-à-dire de cesser de se présenter à son travail sans prévenir ni justifier son absence.
Bien entendu, pour solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il convient d'avoir été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnu(e) comme tel(le) par la CPAM ou le Tribunal de Grande Instance, pôle social, en cas de contentieux.
En résumé La faute intentionnelle est caractérisée quand l'assuré a eu la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'est produit. A l'inverse, la faute dolosive se caractérise juste avec la conscience de commettre un dommage sans pour autant que l'assuré ait atteint un but précis.
L'employeur n'a pas le droit de prendre connaissance des messages personnels que ses salariés émettent ou reçoivent sur l'ordinateur mis à leur disposition. Et ce, même si l'employeur a interdit l'utilisation de l'ordinateur à des fins personnelles.
Ainsi, plus il y a d'accidents du travail dans une entreprise et plus ils sont graves, plus le taux de cotisation AT/MP auquel est soumise l'entreprise, est élevé. C'est pourquoi, votre employeur a tout intérêt à contester le caractère professionnel de l'accident.
Comment signaler un refus d'accident du travail ? L'employeur qui ne souhaite pas reconnaitre un AT peut le contester en formulant des réserves motivées à la CPAM, par écrit, sous 10 jours francs à compter de la date à laquelle la déclaration d'AT a été effectuée. Vous devez alors apporter un maximum de preuves.
L'accident du travail n'a pas de durée, il s'étend jusqu'à la guérison de l'assuré ou consolidation de sa blessure. Les IJ versées en cas d'accident du travail, sont soumises à l'impôt, à hauteur de 50 % et peuvent entrer dans le calcul des droits à la retraite.
La diffamation au travail est un acte punit par la loi. Une personne ou plus précisément un collaborateur qui exprime une allégation mensongère ou qui affirme un acte non justifié à l'encontre de son collaborateur dans le milieu professionnel commet une diffamation au travail.
Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.
Selon l'article L. 113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.