En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants : Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non grévistes par des salariés grévistes. Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise. Violence physique et menace de mort envers l'employeur.
A) La notion de faute grave.
En effet, une faute grave n'est pas nécessairement intentionnelle (ou marquée par une intention de nuire), elle peut résulter tout simplement de l'incapacité fautive du salarié, quelle que soit sa bonne volonté, à fournir un travail exempt d'erreurs, si celles-ci sont graves.
Comment justifier une faute lourde ? Un employeur qui prononce un licenciement pour faute lourde doit impérativement prouver la gravité des faits auprès des juges. Pour être validée, un licenciement pour faute lourde doit obligatoirement être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Il faut, classiquement, retenir trois types de fautes à classer selon leur degré de gravité: la faute simple. la faute lourde. la faute grave.
Pas d'indemnité de licenciement : Sauf si une convention collective le prévoit, le salarié licencié pour faute lourde ne perçoit aucune indemnité de licenciement.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
L'indemnité qui se négocie plus facilement en cas de licenciement. La rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité de rupture dont le montant sera au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement.
Si la faute grave se caractérise par un manquement du salarié vis-à-vis des obligations auxquelles il est tenu dans son entreprise par son contrat de travail, la faute lourde se situe un cran au-dessus car elle désigne une intention de nuire de la part du salarié.
Les exemples de licenciement pour faute simple sont innombrables. Il peut s'agir de manquements à la discipline, de manquements professionnels, d'abandon de poste, d'absences injustifiées, de comportement inapproprié, de critiques et abus de la liberté d'expression etc...
Le licenciement pour faute simple fait partie des licenciements pour motif disciplinaire. Il est directement lié à la personne du salarié et suppose un comportement fautif dans le cadre de l'exercice du contrat de travail. La faute simple permet de licencier un salarié avec un préavis et une indemnité de licenciement.
On distingue : Le licenciement pour inaptitude (insuffisance de résultats, mésentente salarié/employeur...) Le licenciement pour maladie (le salarié est inapte à exercer son emploi) Le licenciement pour accident du travail.
Le licenciement d'un salarié en CDI est une privation involontaire d'emploi, peu importe le motif. Pour la réglementation d'assurance chômage, le type de licenciement (cause réelle et sérieuse, faute grave ou lourde) n'a pas de conséquence sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Pour quitter une entreprise en bons termes, le meilleur moyen est d'obtenir une rupture conventionnelle du contrat de travail. En d'autres termes, l'employeur et l'employé tombent d'accord pour mettre terme au contrat de travail. Il s'agit alors d'un licenciement à l'amiable.
En droit français, la faute lourde est la catégorie de faute la plus grave. Son appréciation, et ses conséquences, sont différentes selon les domaines : droit de la responsabilité, droit du travail ou droit administratif.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.
Contrairement à la faute lourde, la caractérisation de la faute simple ne nécessite pas de démontrer une intention de nuire à l'entreprise ; Les faits reprochés doivent être personnellement imputables au salarié concerné (Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 1993, ° 92-43908).
Une lettre d'avertissement est la sanction disciplinaire la plus légère en cas de mauvais comportement de votre salarié sur son lieu de travail. La lettre d'avertissement du salarié permet de prévenir les futurs éventuels débordements et de lui rappeler ses obligations.
Pour licencier un salarié ayant commis un vol, il n'est pas nécessaire de déposer auparavant une plainte pénale. Par ailleurs, un vol en entreprise est qualifié de faute grave et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement sans préavis. Néanmoins, l'employeur doit en apporter la preuve.
Tous les salariés licenciés, même pour des fautes graves ou lourdes (violence ou vol dans le cadre du contrat de travail, par exemple) ont le droit de percevoir l'assurance chômage.
soit un licenciement pour faute grave sans indemnités de licenciement (absence désorganisant l'entreprise ou abandon délibéré du poste alors que l'employeur a mis en garde contre un départ prématuré).
Il n'a aucune obligation légale d'y recourir. C'est un élément important à prendre en compte, car seul le prononcé du licenciement, à la suite d'un abandon de poste, déclenche la possibilité de percevoir le chômage. À savoir : l'abandon de poste peut permettre au salarié de bénéficier du chômage.
La règle du 1/10ème est donc la plus avantageuse. Vous devrez verser à votre salarié, licencié pour motif économique, une indemnité compensatrice de congés payés égale à 768 euros, correspondant aux 8 jours de congés payés qu'il n'a pas pu prendre.
Les licenciements pour motif personnel se divisent en deux sous catégories : les licenciements pour motif disciplinaire (pour faute simple, grave, lourde) ; les licenciements pour motif non disciplinaire (sans faute).