Obligation de former = former chaque salarié tous les 6 ans (a minima) C'est le changement de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle qui concerne le plus grand nombre. Depuis 2014, il est obligatoire de former chaque salarié, sans exception.
Cet article, introduit par la loi du 5 septembre 2018, définit les formations obligatoires comme étant « toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires (…) ».
L'obligation de formation permet de repérer et d'amener vers un parcours d'accompagnement et de formation les jeunes en risque d'exclusion. Est concerné tout mineur de 16 à 18 ans : en situation de décrochage du système scolaire. diplômé ou non et qui n'est ni en emploi ni en éducation ni en formation.
NON, un ou plusieurs personnels formés sauveteur secouriste du travail (SST) n'est pas obligatoire dans nos activités. Cela reste néanmoins une idée répandue mais à tort. Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.
La loi rend cette formation obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 personnes. Par ailleurs, elle est également exigée pour les établissements spécialisés dans la manipulation de matières inflammables.
Cette formation est prévue à l'article L 2315-63 du code du travail. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant d'un CSE. Elle est n'est obligatoire que pour les membres titulaires de l'instance.
La formation des membres du Comité Social et Economique (CSE), garant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (CSSCT) est un prérequis indispensable à l'accomplissement de leur mission.
Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies : Le salarié justifie d'une ancienneté suffisante.
L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés. Depuis le 1er janvier 2022, c'est l'Urssaf qui collecte la taxe unique via la déclaration sociale nominative (DSN).
Il est obligatoire d'habiliter une personne qui réalise des opérations d'ordre électrique, qu'elle soit « électricien » ou non. Pour les interventions élémentaires (symbole BS), il n'est pas nécessaire d'être qualifié en électricité pour être habilité. Il faut cependant être formé aux opérations à réaliser.
Mais, selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable. L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée.
Plusieurs raisons peuvent justifier un refus de formation
Dans les motifs de refus de l'employeur, on retrouve : le surcroit d'activité ; un désaccord sur la formation au regard de l'activité et d'une certaine cohérence peut également être invoqué à l'appui d'un refus.
Les personnels permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur doivent recevoir des formations spécifiques (arrêté du 2 mai 2005). Ils ont pour mission d'assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens.
Communément, le code du travail détermine des obligations concernant la présence d'extincteurs au sein des établissements. Parmi elles, retenons qu'il est obligatoire d'avoir au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres minimum pour 200 m2 de plancher avec un appareil minimum par niveau.
Il s'agit d'une formation qui permet aux salariés d'en apprendre davantage sur l'utilisation des moyens de premiers secours. C'est également l'occasion pour le personnel d'apprendre à reconnaître le signal sonore d'alarme incendie de l'ERP afin qu'il puisse réagir rapidement lors d'un sinistre.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
La formation aux premiers secours est obligatoire. La sensibilisation à la prévention des risques et l'enseignement des règles générales de sécurité pour une éducation à la responsabilité répondent à des exigences éducatives de sécurité civile et de santé publique.
La formation ayant pour but un développement des compétences du salarié doit être pratiquée en dehors des heures de travail et d'une durée de 80 heures par an. Le DIF ou droit individuel à la formation prend comme base la permission aux salariés de disposer d'un crédit de 20 heures de formation par an.
La durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures de travail effectif. Aucune période de travail effectif ne peut excéder 6 heures consécutives.
“L'action de formation peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences”. En d'autres termes, le parcours de formation peut se dérouler selon différentes modalités : stages présentiels, formation réalisée en tout ou partie à distance,formation en situation de travail…