Dans le cadre d'une perte de la moitié du capital social, la loi vous permet soit, de dissoudre votre société, afin de mettre un terme à son activité, soit, de poursuivre l'activité en reconstituant les capitaux propres.
Lorsqu'une société subit d'importantes pertes et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à plus de la moitié de son capital social, elle doit suivre une procédure particulière : convocation d'une assemblée générale, publication d'une annonce légale et demande d'inscription modificative au RCS.
La réduction de capital peut avoir plusieurs origines, elle peut être motivée : par des pertes importantes ce qui leur permet de profiter d'un régime fiscal plus intéressant ; pour d'autres raisons ce qui entraîne un encadrement juridique et fiscal plus contraignant.
Comment interpréter les capitaux propres ? Le montant des capitaux propres est un indicateur de la valeur de l'entreprise. Plus les capitaux propres sont importants, plus l'entreprise a de la valeur. Dans la même logique, lorsque les capitaux propres sont faibles ou négatifs, la valeur de l'entreprise est plus faible.
Les capitaux propres, en tant que ressource stable de l'entreprise, permettent de financer les investissements. Ainsi, avoir des capitaux propres importants constitue une garantie de solvabilité de l'entreprise.
Les fonds propres positifs sont gage de confiance et témoignent de la solidité financière de votre entreprise et de votre solvabilité. Au contraire, lorsqu'on parle de capitaux propres négatifs, cela signifie que les capitaux sont inférieurs à la moitié du capital social d'une SAS ou d'une SARL par exemple.
Le résultat de l'exercice : A la clôture de l'exercice, le résultat vient s'ajouter au montant des capitaux propres. S'il est positif, il augmente les capitaux propres, et inversement. L'augmentation de capital : Elle consiste à accroitre le capital social de la société.
Qu'est-ce qu'un bon ratio emprunt/capitaux propres? Bien qu'il varie d'un secteur à l'autre, un ratio emprunt/capitaux propres autour de 2 ou de 2,5 est généralement considéré comme bon.
quelle différence ? Les fonds propres et les capitaux propres…. c'est la même chose. En quelques mots : c'est ce qui représente la valeur de l'entreprise en comptabilité.
Définition capitaux propres
Les capitaux propres d'une entreprise correspondent à ses ressources financières (hors dettes). Ce sont donc celles que l'entreprise a générée grâce à son activité (les bénéfices non distribués sous forme de dividendes) et celles que les associés ont apportés à la constitution de la société.
La réduction du capital social motivée par des pertes a pour effet une diminution de la participation des associés ou actionnaires sans remboursement de leurs titres sociaux, soit en diminuant la valeur nominale des parts sociales ou actions, soit en diminuant leur nombre.
La réduction de capital social peut s'effectuer de plusieurs manières : par diminution de la valeur nominale des titres, par diminution du nombre de titres, par rachat de titres par la société en vue de leur annulation, applicable dans le cadre d'une réduction de capital non motivée par des pertes.
Le coup d'accordéon est une solution adaptée, car elle permet de diminuer le montant du capital social pour apurer les pertes avant de procéder à la reconstitution du capital social pour repartir sur des bases saines.
Les capitaux propres représentent la part du patrimoine de l'entreprise financée par les actionnaires ou associés. Le capital social, quant à lui, est la somme des apports en numéraire et en nature des associés au moment de la création de l'entreprise.
La reconstitution des capitaux propres d'une SARL doit être décidée par les associés dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes actant que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social d'une SARL. La consultation des associés peut se faire par écrit ou en assemblée générale extraordinaire.
En cas de baisse d'activité ou de crise financière, l'augmentation de capital se présente comme une solution pour éviter le dépôt de bilan. Recourir à la recapitalisation permet à l'entreprise de rembourser ses créanciers et d'asseoir sa solidité financière.
Le besoin en fonds de roulement est négatif
Un besoin en fonds de roulement négatif est une bonne nouvelle pour l'entrepreneur, cela signifie qu'il n'a pas besoin de trésorerie pour financer son décalage entre les décaissements et les encaissements.
Pour récupérer le capital social d'une société immatriculée, il faut attendre au moins 15 jours en moyenne après le blocage des fonds des créanciers, puis présenter l'extrait Kbis au dépositaire des fonds.
La reconstitution des capitaux propres peut s'effectuer de différentes manières : soit par augmentation de capital social, soit par réduction de capital social, soit par réévaluation libre du bilan.
Notion de sous-capitalisation
Une société est désormais présumée sous-capitalisée lorsque son endettement auprès d'entreprises liées au sens de l'article 39, 12 du CGI excède 1,5 fois ses fonds propres appréciés, au choix de l'entreprise, à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice.
Formule de calcul : BFR = actifs circulants (stocks + créances clients) – passifs circulants (dettes fournisseurs + dettes fiscales + dettes sociales).
Comment interpréter les ratios ? 2 approches sont possibles : une analyse temporelle en observant l'évolution de l'indicateur financier sur plusieurs années. une analyse comparative par rapport à une référence (avec les résultats d'une entreprise similaire, d'un secteur d'activité, etc.).
Une situation nette négative indique le risque qu'en cas de cessation d'activité, les dettes à payer soient supérieures aux actifs de l'entreprise. Cette situation est évidemment périlleuse et doit être analysée avec votre conseil comptable.
C'est le cas, par exemple, des recettes (comptes de la classe “7”). crédit si le compte est un compte de bilan ou de résultat que l'on retrouve, naturellement, à gauche (c'est à dire au débit). C'est le cas, par exemple, des charges (comptes de la classe “6”).
A l'extrême, il est possible d'avoir un résultat bénéficiaire alors que la variation de trésorerie est négative. A l'inverse, il est possible d'avoir un résultat déficitaire et une variation de trésorerie positive.