Le tribunal de police juge les contraventions reprochées à des personnes majeures (excès de vitesse, dégradation d'un bien…). Il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assisté d'un greffier. Le procureur de la République et ses substituts représentent le ministère public.
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales pénales les moins graves : les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République.
Il existe trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Elles sont classées en fonction de leur degré de gravité. Toutes sont passibles de sanctions.
Le Tribunal de police est compétent pour les contraventions de 5ème classe. Une contravention de 5ème classe est par exemple : un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. des blessures involontaires commises avec votre véhicule n'entraînant pas d'incapacité totale de travail.
Compétence du Tribunal de police
Le Tribunal de police est la formation pénale du Tribunal d'instance, depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21 siècle, cette juridiction est compétente pour juger la totalité des infractions, de la 1ère à la 5e classe.
Il existe 4 juridictions pénales : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour criminelle départementale et la cour d'assises pour les crimes.
Le tribunal de police est dédié au jugement de certaines infractions notamment celles qui relèvent de la classification de contravention de 5ème classe. Plus concrètement, ces infractions concernent certaines infractions au code de la route, considérées comme les plus graves.
L'audience pénale débute par l'appel des parties : le prévenu, qui peut se faire représenter par un avocat ; la victime, qui sera entendue comme simple témoin si elle ne se constitue pas partie civile ; le procureur de la République, dont la présence est obligatoire en matière pénale.
Comment se déroule l'audience ? Le président d'audience entend les parties ( prévenu, partie civile) et les éventuels témoins. Il examine les preuves et les différentes pièces produites par les parties. Il peut procéder à des interrogatoires ou à des confrontations.
Il peut être saisi par le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime). Seul le procureur de la République peut saisir le tribunal de police d'une procédure simplifiée. La convocation se fait par simple lettre ou par convocation remise par huissier ou par officier de police judiciaire.
La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes.
Le tribunal correctionnel juge les délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Par voie postale. Que ce soit la requête en exonération (contester une amende forfaitaire) ou la réclamation (contester une amende majorée), la contestation peut se faire par voie postale, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse figurant sur l'avis de contravention.
Comment dois-je m'habiller le jour de l'audience ? Si vous devez assister à une audience, vous devez être convenablement vêtu. Préférez une tenue soignée et sobre et évitez les vêtements courts. Les couvre-chefs (chapeau, casquette , tuque, etc.)
Les preuves sont des éléments très importants dans la réussite d'un procès. Ce sont grâce à ces preuves que vous prouverez votre innocence et accuseriez votre partie adverse. Les preuves lorsqu'elles sont rassemblées, ils sont déposés au tribunal des jours avant la tenue du procès.
Cette convocation peut être liée à diverses situations, telles que le statut de témoin, de partie dans un procès (qu'il s'agisse du demandeur ou du défendeur), ou même celui de juré dans certains cas. Le contenu de la convocation précise généralement : La nature de l'affaire. Le rôle de la personne convoquée.
L'amende pour une contravention de 5ème classe s'élève à 1500 euros. Il s'agit d'une amende pénale, et non d'une amende forfaitaire. Par conséquent, l'amende ne peut être minorée ou majorée. Elle est prononcée par un juge.
Dans la convocation écrite
Lorsqu'une convocation écrite est adressée, elle doit indiquer les informations suivantes : Nature de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause. Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de votre audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison.
Qu'est-ce qu'une convocation par procès-verbal ? La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal. Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
En cas de désaccord ? Une personne qui n'est pas d'accord avec la décision du tribunal de police peut, tant au volet pénal que civil, faire appel au tribunal de première instance. En matière civile, si le montant du litige ne dépasse pas la somme de 2.000 euros, l'appel n'est pas possible.
La procédure étant orale, le procès s'articule autour d'une audience. Si le tribunal est saisie par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.
L'audience est le moment de la procédure au cours duquel une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement. Voir également : Le déroulement de l'audience correctionnelle.