La preuve sera rapportée à partir de la photographie de votre véhicule (qui vous sera communiquée par les services du contrôle automatisé de Rennes). L'avis de contravention sera annulé s'il y a une discordance entre votre véhicule et celui sur la photo (vous avez une Peugeot et la photo montre une BMW).
Vous avez été vidéo-verbalisé et vous souhaitez contester cette contravention ? Sachez que vous avez 45 jours à compter de la réception de l'amende pour faire cette démarche. Pour ce faire, envoyez la contestation par courrier, ou bien en ligne sur le site antai.gouv.fr.
Si votre véhicule a été flashé, vous allez recevoir un avis de contravention. Le délai pour recevoir l'avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge...) Il y a en effet plusieurs étapes depuis le flash radar jusqu'à la réception de l'avis de contravention.
La mise en place de la vidéo-verbalisation nécessite une autorisation préfectorale à la suite d'une délibération du conseil municipal. Celui-ci doit effectuer une demande en Préfecture en précisant l'objectif d'assurer la constatation des infractions aux règles de la circulation.
La procédure de vidéo-verbalisation des infractions routières existe depuis 2008. Elle permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique.
Les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public : rue, gare, centre commercial, zone marchande, piscine etc. Les dispositifs de vidéosurveillance filment les lieux non ouverts au public : réserve d'un magasin, entrepôts, copropriété fermée etc.
La vidéo-verbalisation est un dispositif mis en place par les autorités et qui permet de verbaliser à distance les auteurs d'infractions. Ce système repose sur un réseau de caméras de surveillance implanté le long du réseau routier public, et qui capte en continu les mouvements des usagers de la route.
Généralement, il faut compter entre 5 et 15 jours pour recevoir votre avis de contravention, un délai qui peut toutefois être un peu plus long et atteindre un mois. Quoi qu'il en soit, sachez que si vous n'avez rien reçu dans les 12 mois suivant l'infraction supposée, celle-ci est prescrite.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise).
La vidéo protection urbaine consiste à implanter dans les villes de toutes tailles, des caméras sur l'espace public. Ces cameras de vidéosurveillance sont disposées de manière stratégique afin de filmer des lieux précis. Les images récoltées sont utilisables en temps réel ou plusieurs heures après leur enregistrement.
Vous venez de recevoir une amende de vidéoverbalisation et vous souhaitez faire une contestation ? Bonne nouvelle, cela est possible ! Vous disposez en effet de 45 jours à compter de la réception de la contravention pour résilier cette démarche. Vous pouvez le faire en ligne sur le site antai.gouv.fr ou par courrier.
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans. Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise. La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie.
Vérifier l'indicateur lumineux
Ce point est surtout valable pour les caméras de surveillance extérieure, elle possède bien souvent une LED qui s'allume lorsque la caméra est en fonctionnement. Si la LED est éteinte, la caméra est peut-être éteinte.
Qui peut consulter les images ? Seules les personnes habilitées par l'autorisation préfec- torale, et dans le cadre de leurs fonctions (par exemple : les agents du centre de supervision urbain d'une commune), peuvent visionner les images enregistrées.
Si vous voulez contester, payez la consignation
Toutefois, il faut savoir que le déclenchement de la procédure de contestation vous fait perdre le droit de bénéficier d'une minoration de l'amende. Aussi, votre consignation vous est intégralement retournée si vous obtenez gain de cause après la contestation de l'amende.
ANTAI.gouv.fr.
Comment est-on informé de l'amende à payer ? Lorsque l'agent des forces de l'ordre constate la contravention par PVe, vous recevez un avis de contravention. l'avis de contravention peut aussi vous être remis avec une carte de paiement (appelée carte lettre), mais ce système est en voie de disparition.
Pour la verbalisation :
L'agent est équipé d'outils électroniques modernes qui permettent d'enregistrer numériquement les éléments de l'infraction et de transmettre directement ces derniers au Centre national de traitement (CNT) de Rennes, par le biais d'une connexion sur ordinateur.
Douze infractions routières verbalisables sans interception du véhicule. Depuis 2018, douze infractions routières sont verbalisables par les forces de l'ordre même sans interception du conducteur. Ces PV à la volée entraînent directement l'envoi d'un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.
Les policiers municipaux sont donc autorisés à verbaliser, dans la limite de leurs attributions. Mais ils ont également le droit de constater des contraventions au Code de la route, et certaines contraventions au Code pénal.
Mauvaise utilisation potentielle : Les images de surveillance peuvent être utilisées à mauvais escient par des personnes mal intentionnées, par exemple dans le cadre d'une traque, d'un harcèlement ou d'un chantage.
informer les personnes pouvant être filmées par un système de vidéoprotection. Le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 prévoit que l'information au public est délivrée par voie d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Violation de la vie privée
L'un des principaux inconvénients de la vidéosurveillance est la violation potentielle de la vie privée. Les caméras de vidéosurveillance captent des images des personnes sans leur consentement, ce qui peut être perçu comme une atteinte à leur sphère privée.